20 juillet 2016, n° 14029688

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°14029688 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. M. ___________ La Cour nationale du droit d’asile Mme de Segonzac Présidente de la Cour nationale du droit d’asile __________ (Grande formation) Audience du 8 juillet 2016 Lecture du 20 juillet 2016 ___________ 095-08-04-06-01-01 R Vu le recours, enregistré sous le n°14029688 (n°892706), le 8 octobre 2014 au secrétariat de la Cour nationale du droit d’asile, présenté pour M. M., domicilié à la Maison d'Arrêt des Yvelines, 5 bis rue Alexandre Turpault, à Bois d'Arcy (78395), par Me Dolicanin ; M. M. demande à la Cour d’annuler la décision en date du 7 juillet 2014 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; Il soutient que, ressortissant de la République du Cap Vert né le 1er janvier 1981, à Fogo, il craint non seulement de purger une peine de prison à laquelle il a été condamné à tort, mais aussi d’être victime de représailles, voire d’une exécution sommaire, de la part de ses anciens collègues dont il a dénoncé l’implication dans un trafic de stupéfiants ; qu’ayant intégré les rangs de la police judiciaire capverdienne en 2003, il a été affecté en 2006 à la brigade des homicides et des crimes contre les personnes, à Praia ; qu’il a également été en charge de la sécurité de l’aéroport international où il a découvert les modalités concrètes du trafic de stupéfiants auquel se livraient plusieurs officiers de police, notamment M. C. A., chef de la brigade des stupéfiants ; qu’il a été accusé d’avoir participé au vol, le 1er avril 2008, dans le coffre-fort des saisies de la police judiciaire de près de deux cents kilos de cocaïne ; qu’interrogé par une équipe d’inspecteurs de la police judiciaire portugaise venue sur place pour aider les autorités capverdiennes à mener l’enquête, il a mis en cause des officiers se livrant à des pratiques illicites dont il avait été témoin depuis plusieurs années, notamment C. A. ; qu’en représailles, ces derniers lui ont adressé des menaces de mort ; que son frère a été arrêté et placé en détention pendant vingt-quatre heures, tandis que sa sœur et sa compagne ont également fait l’objet de menaces ; que craignant pour sa sécurité, cette dernière a été contrainte de s’exiler au Portugal, avec sa fille ; que le 9 avril 2008, ses empreintes digitales ayant été découvertes sur les fenêtres du local de la police judiciaire, il a été arrêté, accusé du vol de cocaïne et placé en détention préventive à la prison de Saint Martin de Praia, ainsi que deux de ses collègues ; que le 13 avril 2008, il a été extrait de sa cellule illégalement et interrogé en présence de son avocat par les officiers de police qu’il avait mis en cause ; que quelques jours plus tard, il a été n° 14029688 2 présenté devant le procureur et l’a informé de cet interrogatoire survenu en dehors de tout cadre légal ; que du 29 avril au 1er mai 2008 s’est tenu son procès, lors duquel les officiers qui l’avaient interrogé ont nié avoir recueilli sa déposition et n’ont pas été inquiétés malgré le témoignage des gardiens de prison, qui ont attesté de son extraction illégale quelques jours plus tôt ; que libéré en décembre 2008 pour insuffisance de preuves, il a été de nouveau arrêté à la fin du mois d’avril 2009 et remis en détention ; qu’en décembre 2009, le jugement n’étant toujours pas intervenu à l’expiration de la durée prévue par la loi, qui est de seize mois, il a bénéficié d’une libération sous contrôle judiciaire, assortie d’une interdiction de sortie du territoire ; que victime de menaces de la part de ses anciens collègues et craignant de faire l’objet de représailles de la part de ces derniers, il a quitté le Cap Vert le 19 janvier 2010, un mois avant la fin de son procès, pour rejoindre le Sénégal, où il a vécu pendant plus de deux ans ; que le 23 février 2010, il a été condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour vol avec violence contre des biens avec circonstances aggravantes et trafic de stupéfiants avec circonstances aggravantes et un mandat d’arrêt a été émis à son encontre ; que cette condamnation a été rendue définitive par un arrêt de la Cour suprême de justice du Cap Vert, rendu le 18 janvier 2011 ; que la circonstance selon laquelle il n’a jamais été jugé ni condamné lorsqu’il était présent dans son pays mais seulement après son départ, alors même qu’il a été placé en détention provisoire à deux reprises, laisse supposer que la justice capverdienne n’avait pas suffisamment de preuves permettant de le condamner en sa présence ; Vu la décision attaquée ; Vu la décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 3 septembre 2014 accordant à M. M. le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et désignant Me Dolcanin à ce titre ; Vu, enregistré le 20 octobre 2014, le dossier de demande d'asile, communiqué par le directeur général de l'OFPRA ; Vu, enregistré le 4 mai 2016, le mémoire complémentaire présenté pour M. M. par Me Dolicanin tendant aux mêmes fins que son recours par les mêmes moyens ; il fait valoir en outre que le principe du contradictoire n'a pas été respecté dans la mesure où il n'a pas reçu communication des pièces produites par l'Office, le 4 février 2016 ; Vu la lettre du 12 mai 2016 adressée au procureur général près la Cour d'Appel de Versailles sur le fondement de l’article L. 713-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, demandant communication de tout élément recueilli dans le cadre de la demande d'extradition de M. M. présentée par les autorités de Cap Vert, aux fins d’exécution de la peine prononcée par un tribunal de ce pays ; Vu l'ordonnance du 13 mai 2016 portant réouverture de l'instruction écrite et fixant la date de clôture de l'instruction au 20 juin 2016, en application de l'article R. 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la lettre du 13 mai 2016 informant les parties que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée par la décision du Conseil d'Etat du 15 janvier 2016, ne reconnaissant pas à M. M. la qualité de réfugié ; Vu, enregistrée le 24 mai 2016, la lettre du procureur général près la Cour d'appel de Versailles du 18 mai 2016 communiquant à la Cour les pièces du dossier de la procédure d'extradition de M. M., versées au contradictoire ; n° 14029688 3 Vu, enregistré le 7 juin 2016, le mémoire complémentaire présenté pour M. M., par Me Dolicanin, tendant aux mêmes fins que le recours par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que la Cour devra se prononcer au fond sur son recours, dès lors que dans le dispositif de sa décision du 15 janvier 2014, le Conseil d’Etat n’a pas rejeté sa demande d’asile, se bornant à constater, dans ses motifs, que ses allégations ne permettaient pas de lui reconnaître la qualité de réfugié ; que l’autorité de la chose jugée par le Conseil d’Etat est relative et non absolue, le requérant ayant demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret d’extradition, et sa demande d’asile n’ayant été enregistrée que postérieurement à l’édition dudit décret ; que, devant le Conseil d’Etat, il entendait seulement contester la légalité du décret d’extradition et non expressément demander l’asile ; que la motivation employée par le Conseil d’Etat pour écarter ses craintes de représailles personnelles laisse penser que sa demande d’asile a été examinée sommairement, dans le cadre de sa procédure d’extradition, et n’a pas été prise en considération de manière adéquate, dans le respect des garanties procédurales prévues par la loi ; que dans le cas où la Cour lui opposerait une fin de non-recevoir en raison du moyen d’ordre public évoqué, il serait dès lors privé de ses droits fondamentaux, tels que le droit à être entendu par l’OFPRA et par la Cour ; que par ailleurs, pour qu'un moyen d’ordre public tiré de l’autorité de la chose jugée soit utilement soulevé, l’autorité de la chose jugée doit être absolue, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; que le moyen soulevé d’office par la Cour l’a été tardivement, le 13 mai 2016, alors que son recours était enregistré depuis le 8 octobre 2014 ; que dans ces conditions, il ne serait ni juste ni légal de lui opposer, après une aussi longue période d’attente, une fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ; Vu, enregistré le 17 juin 2016, le mémoire en défense présenté par le directeur général de l'OFPRA et par lequel l'Office entend formuler des observations en réponse au moyen d'ordre public soulevé par la Cour ; que le Conseil d’Etat peut statuer, saisi en ce sens par voie d’exception par le requérant, sur son éligibilité au statut de réfugié dans le contentieux de l’annulation des actes individuels autorisant l’extradition et ce, afin de veiller au respect du principe qui veut que la France refuse l’extradition pour un motif politique ; que dans la mesure où la qualité de réfugié fait obstacle à la mise en œuvre d’une mesure d’extradition, le Conseil d’Etat doit examiner ce moyen, même à titre incident, à condition que les instances en charge de statuer sur la demande d’asile ne se soient pas déjà prononcées, auquel cas il n’acceptera d’examiner ce moyen qu’au regard de la production d’éléments nouveaux ; que par ailleurs, bien qu’en contentieux administratif de droit commun seules les décisions d’annulation intervenues dans le contentieux de l’excès de pouvoir disposent de l’autorité absolue de chose jugée, le Conseil d’Etat a progressivement et implicitement reconnu une telle autorité au dispositif des décisions rendues par la Cour, en cas d’annulation comme en cas de rejet, et alors même qu’il n’y a ni identité de parties, ni identité d’objet entre les deux instances ; que par conséquent, la portée de la décision du Conseil d'Etat se prononçant sur la reconnaissance de la qualité de réfugié à l’occasion du contrôle de légalité d’un décret d’extradition doit être la même que lorsqu’il agit au fond, en tant que juge de cassation des décisions de la Cour, et la même autorité absolue de chose jugée doit donc être reconnue à sa décision ; que toutefois, cette autorité absolue de chose jugée doit être tempérée ; que tout d'abord, le Conseil d'Etat n’est susceptible de s’exprimer que sur la seule qualité de réfugié du requérant et la Cour peut, en revanche, reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire ; que de plus, dans la mesure où l’appréciation du bien-fondé des craintes est par nature évolutive et dépendante de circonstances diverses, qu’il s’agisse de faits propres au demandeur ou de la situation prévalant dans le pays d’origine, l'invocation par le requérant de circonstances postérieures à la date à laquelle le Conseil d’Etat a rendu sa décision procède d’une cause nouvelle justifiant que la Cour retrouve sa pleine compétence pour apprécier les craintes de l’intéressé ; qu'enfin, l’autorité absolue de chose jugée du juge de l’extradition statuant par voie d’exception sur la qualité de réfugié doit être tempérée au regard de l’application, par le Conseil d’Etat, des garanties essentielles de procédure dont tout demandeur d’asile doit bénéficier, telles n° 14029688 4 qu’elles sont prévues par la Directive du 26 juin 2013, notamment le droit à un recours effectif et le droit à un entretien individuel ; qu'à défaut de respect de ces garanties, la décision du Conseil d’Etat ne pourra s’imposer à la Cour qui devra alors, sur la base de l’entretien mené à l’OFPRA, statuer sur la qualité de réfugié du requérant, et ce afin d’assurer la pleine efficacité du droit européen ; que ce n’est que lorsque le Conseil d’Etat fait usage de ses pouvoirs d’instruction et auditionne le requérant sur ses craintes de persécutions, comme il lui est arrivé de le faire par le passé, que ses décisions peuvent s’imposer à la Cour ; que dans le cas d'espèce, l'intéressé n'ayant pas bénéficié de la possibilité d’être entendu, la Cour n’est pas liée par la décision du Conseil d’Etat et est donc pleinement compétente pour statuer sur le bien-fondé de ses craintes de persécutions ou d’atteintes graves en cas de retour ; qu'enfin, s'agissant du bien-fondé de la demande d'asile de M. M., ce dernier ne fait état d’aucun motif de craintes relevant de l’article 1A2 de la Convention de Genève et sa demande doit donc être analysée sur le terrain de la protection subsidiaire ; qu'à cet égard, l'Office maintient sa décision de rejet et ajoute que, contrairement aux déclarations de l'intéressé, il ressort des éléments extraits de la procédure d’extradition que l’intéressé n’était pas fonctionnaire de police mais chômeur au moment de son arrestation ; qu'il ressort également du jugement de la Cour Suprême de Praia, du 18 janvier 2011, que l’intéressé a été condamné à l’issue d’une procédure contradictoire soumise à un double degré de juridiction qui permet de tenir pour non fondées et peu sérieuses ses allégations selon lesquelles il serait la victime d’une procédure judiciaire inéquitable ; que de plus, en dissimulant sciemment les motifs réels de sa demande d’asile, le requérant a non seulement violé son obligation de coopération avec les autorités compétentes en matière d’asile telle que prévue par l’article L. 723-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais a également placé ces dernières dans l’impossibilité d’établir la réalité des fait invoqués et de conclure au bien-fondé de sa demande ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son livre VII ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2016 : - le rapport de Mme Guérif, rapporteur ; - les explications de M. M., assisté de Mme Fortes, interprète assermentée ; - les observations de Me Dolicanin, conseil du requérant ; - et les observations du directeur général de l’OFPRA, représenté par Mme Dasnoy et M. Ankri ; 1. Considérant que M. M., ressortissant capverdien né le 1er janvier 1981, déclare avoir intégré les rangs de la police judiciaire capverdienne en 2003 ; qu’affecté en 2006 à la brigade des homicides et des crimes contre les personnes, à Praia, il a également été en charge de la sécurité de l’aéroport international où il a découvert le trafic de stupéfiants auquel se livraient plusieurs officiers de police, notamment M. C. A., chef de la brigade des stupéfiants ; qu’en avril 2008, il a n° 14029688 5 été accusé d’avoir participé au vol de près de deux cent kilos de cocaïne placés dans les locaux des scellés de la police ; que, pour se disculper, il aurait alors tenté de mettre en cause des officiers se livrant aux pratiques illicites dont il avait été témoin depuis plusieurs années et qu’il soupçonnait d’être à l’origine de ce vol ; qu’il aurait été menacé par ces individus et l’enquête manipulée par ces derniers a abouti à sa condamnation au terme d’une procédure qu’il présente comme montée de toute pièce ; qu’à la faveur d’une remise en liberté sous contrôle judiciaire intervenue en décembre 2009, il a fui le Cap Vert le 19 janvier 2010 pour rejoindre le Sénégal, avant de faire l’objet le 23 février 2010 d’une condamnation à vingt ans de réclusion criminelle pour vol avec violence contre des biens avec circonstances aggravantes et trafic de stupéfiants avec circonstances aggravantes ; que cette condamnation a été confirmée par la Cour suprême de justice du Cap Vert, par un arrêt du 18 janvier 2011 ; qu’il a vécu au Sénégal jusqu’en septembre 2012, date à laquelle il a rejoint la France ; qu’à la suite d’un mandat d’arrêt international émis par les autorités capverdiennes, il a été interpellé sur le territoire français, le 21 septembre 2012, et placé en détention en vue de son extradition ; que le 15 octobre 2012, une demande d’extradition a été adressée aux autorités françaises et notifiée à l’intéressé le 30 octobre suivant ; que le 11 janvier 2013, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles a donné un avis favorable à cette demande d’extradition, avis confirmé en cassation ; que, par décret du 4 juillet 2013, le Premier ministre a accordé aux autorités capverdiennes l’extradition de M. M.; que le recours en annulation introduit par l’intéressé contre ce décret a été rejeté par une décision en date du 15 janvier 2014, le Conseil d’Etat jugeant notamment que « les risques de représailles personnelles que M. M. allègue, non étayés par les pièces du dossier, en cas de retour dans son pays d’origine » ne permettaient pas de lui reconnaître la qualité de réfugié ; que parallèlement à sa contestation de la procédure d’extradition le concernant, M. M. a présenté une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié enregistrée en procédure prioritaire par l’autorité préfectorale en juin 2013 ; que l’Office a rejeté cette demande par la décision attaquée du 7 juillet 2014, aux motifs que les allégations de l’intéressé quant au caractère fallacieux des poursuites pénales dont il est l’objet dans son pays n’étaient pas crédibles et que rien ne venait établir qu'il puisse être exposé, dans le cadre des poursuites judiciaires engagées contre lui pour un délit de droit commun, à des menaces graves en cas d’exécution de la demande d'extradition le concernant ; 2. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 733-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d'asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l'asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce » ; que, si le requérant fait valoir que l’examen de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié par le juge de l’extradition ne lui aurait pas offert toutes les garanties procédurales accordées aux demandeurs d’asile, ce moyen est dépourvu de portée devant le juge de l’asile auquel il appartient seulement d’apprécier, par une décision qui se substitue à celle de l’Office et à la date à laquelle il statue, si l’intéressé justifie de la qualité de réfugié ou a droit au bénéfice de la protection subsidiaire, au vu de l’ensemble des éléments relatifs à sa demande, y compris ceux résultant notamment des constatations et appréciations du juge de l’extradition ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du paragraphe 2 de la section A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays » ; n° 14029688 6 4. Considérant que, par une décision du 15 janvier 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir présenté par M. M. contre le décret du 4 juillet 2013 accordant son extradition aux autorités de la République du Cap Vert, au motif notamment que les craintes de représailles personnelles que l’intéressé allègue en cas de retour dans son pays d’origine ne permettent pas de lui reconnaître la qualité de réfugié ; que devant l’Office puis la Cour, l’intéressé s’est borné à réitérer ces craintes, sans plus les étayer ; qu’ainsi, à la date à laquelle la Cour se prononce sur la demande d’asile de M. M., les mêmes risques de représailles invoqués par l’intéressé, qu’il impute devant le juge de l’asile à d’anciens collègues corrompus impliqués dans le trafic de stupéfiants, à supposer même qu’ils puissent être regardés comme des craintes de persécutions, ne comportent aucun motif susceptible de les rattacher à ceux prévus par le paragraphe 2 précité de la section A de l’article 1er de la convention de Genève ; que dès lors, il ne peut se prévaloir de la qualité de réfugié ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : a) La peine de mort ou une exécution ; b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international » ; 6. Considérant, d’une part, que le requérant soutient avoir été condamné à tort à une peine de prison au terme d’un procès déloyal et manipulé dont le but véritable était de protéger les auteurs de ce vol qui ne sont autres que ses supérieurs hiérarchiques au sein de la police capverdienne ; qu’il ressort pourtant de la documentation géopolitique publiquement disponible, notamment du rapport de 2015 sur la liberté dans le monde, publié par la Freedom House, et du rapport du Département d’Etat américain sur la pratique des droits de l’homme au Cap Vert en 2014, publié le 25 juin 2015, que le Cap Vert est un pays démocratique, dont les institutions garantissent à ses ressortissants le respect de leurs droits civils et politiques et l’accès à un procès équitable ; que, dans ces conditions, s’agissant comme en l’espèce de poursuites et de condamnations prononcées pour des délits de droit commun, le détournement de la loi pénale avec la complicité de l’autorité judiciaire, pour un motif autre que la seule répression de ces délits, ne peut pas être fondé sur de simples suspicions d’ordre général sur le fonctionnement de la justice du Cap Vert mais doit reposer sur des éléments matériels directs et concrets ; qu’à cet égard et ainsi que cela ressort notamment des pièces de la demande d’extradition présentée par les autorités capverdiennes, les poursuites et les condamnations prononcées à l’encontre de M. M. reposent sur des faits pouvant laisser penser qu’il a effectivement pu commettre des infractions pénales ; qu’interrogé à l’audience sur l’absence d’élément concret et tangible présenté à l’appui de ses allégations selon lesquelles ses collègues policiers et son ancien supérieur auraient pu manipuler le déroulement de l’enquête et de la procédure pénale, les réponses du requérant sont demeurées très générales et non démonstratives et n’ont pas permis d’établir de quelle manière son ancien supérieur aurait pu concrètement exercer une influence sur l’institution judiciaire capverdienne ; qu’il ne ressort pas enfin des éléments versés au dossier que les droits de la défense du requérant auraient été méconnus lors de son procès, l’intéressé ayant notamment obtenu à deux reprises une libération conditionnelle en cours d’instruction et ayant été condamné au terme d’une procédure contradictoire soumise à un double degré de juridiction ; 7. Considérant, d’autre part, que les risques de représailles physiques auxquels l’intéressé se dit exposé n’ont pu davantage être établis, notamment lors de l’audience publique ; qu’interrogé sur