14 juin 2016, n° 15030258

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°15030258 ___________ Mme E. ___________ M. Medina Président de formation de jugement __________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème section, 1ère chambre) Audience du 24 mai 2016 Lecture du 14 juin 2016 ___________ 095-03-01-02-03-05 C Vu le recours, enregistré sous le n°15030258 (n°934285), le 19 octobre 2015 au secrétariat de la Cour nationale du droit d’asile, présenté pour Mme E., demeurant (…), par Me Peschanski ; Mme E. demande à la Cour : 1°) d’annuler la décision en date du 21 juillet 2015 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile, et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) que l’OFPRA soit condamné à lui verser la somme de huit cents (800) euros en vertu des dispositions de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; De nationalité congolaise de République Démocratique du Congo (RDC), Mme E. soutient qu’elle craint d’être persécutée, en cas de retour en RDC, en raison de son appartenance au groupe social des homosexuels congolais ; elle fait valoir qu’après avoir été victime d’un viol collectif à l’âge de treize ans, elle a conçu une aversion pour les hommes et a pris conscience de son homosexualité ; qu’entre l’âge de 15 et 18 ans, elle a entretenu trois brèves relations avec des jeunes femmes ; qu’elle a été passée à tabac et accusée de sorcellerie ainsi que sa première partenaire ; que sa mère, qui a pris connaissance de ces incidents, l’a orientée vers une église suspectant qu’elle ait été victime de « mauvais esprits » ; qu’à partir de 2012, elle a entretenu une relation avec la fille d’un cadre de l’armée, le colonel F. I., rencontrée dans un club de basket ; qu’elle a loué avec cette dernière des « appartements-hôtels » afin de se retrouver en intimité avec sa compagne ; que le père de sa compagne a eu connaissance de leur relation le 19 janvier 2013 ; qu’il l’a séquestrée dans son bureau peu après, interrogée sur sa relation et lui a infligé des violences sexuelles; qu’au mois d’avril 2013, elle est partie en vacances à Brazzaville avec sa compagne ; qu’en découvrant leur départ, les parents de cette dernière ont déposé une plainte à la circonscription militaire (« Circo ») ; qu’elle a reçu une convocation de ce même bureau en son absence ; qu’elle s’est réfugiée chez une tante dans la commune de Lemba à son retour ; qu’en son absence, un agent de la Circo s’est présenté au domicile de ses parents ; que ne l’y trouvant pas, le n° 15030258 2 général a fait arrêter sa propre fille et lui a infligé des violences afin qu’elle lui révèle sa cache ; qu’elle soupçonne avoir été dénoncée au père de sa compagne par l’ancienne concubine de cette dernière ; qu’elle a alors été arrêtée à Lemba par les mêmes autorités ; que placée en garde à vue durant trois jours, elle a été interrogée et victime de coups et de sévices sexuels ; qu’elle a été contrainte de signer des aveux, consistant en une déclaration selon laquelle elle avait utilisé la magie noire pour séduire sa compagne et dérober de l’argent aux parents de celle-ci ; que ses parents informés, sa mère a tenté d’intercéder auprès du colonel pour sa remise en liberté ; que celui-ci a posé pour condition du retrait de sa plainte une déclaration publique de son homosexualité sur la chaine de télévision « Molière » ; qu’elle a obtempéré ; qu’à son retour dans sa famille, elle a été humiliée et déscolarisée ; que sa mère l’a par ailleurs envoyée à l’église, où elle a fait l’objet de séances d’exorcisme ; que sa compagne a pour sa part été envoyée dans la localité de Lubumbashi ; qu’elle a continué de rester en contact téléphonique avec cette dernière ; qu’au retour de sa compagne à Kinshasa au mois de juillet 2013, elles se sont revues ; qu’elle a toutefois été dénoncée par le frère cadet de cette dernière et le père de celle-ci a détaché l’un de ses hommes pour les surveiller ; qu’elle a de nouveau été dénoncée lors de l’une de leurs rencontres ; que par conséquent, le colonel a entrepris de monter une affaire contre sa famille et celle-ci a fait l’objet d’une enquête par ses services ; que le statut de sa sœur, réfugiée en France, a aggravé son cas ; qu’elle a été avertie par sa compagne qu’elle allait faire l’objet d’une interpellation ; que craignant pour sa sécurité, elle a révélé les faits à ses parents le 30 octobre 2013 ; qu’elle s’est réfugiée à Nsele ; que le 30 novembre, elle a quitté la RDC, en ayant recours à des documents d’emprunt et aux services d’un passeur, par l’aéroport de Ndjili ; qu’au mois de mai 2015, son père a été victime d’une interpellation en raison de l’aide qu’il a apportée à sa fille pour quitter la RDC ; qu’il a été libéré après plus de six mois de détention ; qu’en France, elle a été accueillie par sa sœur ainée qui la rejette cependant, ainsi que son époux, au motif de sa prétendue possession spirituelle ; qu’en cas de retour, la visibilité de son homosexualité et son ciblage par les autorités l’exposent à des persécutions ; Vu la décision attaquée ; Vu, enregistré le 26 octobre 2015, le dossier de demande d'asile, communiqué par le directeur général de l'OFPRA ; Vu la décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 11 septembre 2015 accordant à Mme E. le bénéfice de l’aide juridictionnelle et désignant à ce titre Me Peschanski ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son livre VII ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; n° 15030258 3 Après avoir entendu au cours de l'audience à huis-clos le 24 mai 2016, le rapport de Mme Henry, rapporteur, les explications de Mme E., assistée de Mme Tamba-Tamba, interprète assermentée, et les observations de Me Peschanski, conseil de la requérante ; Considérant qu'aux termes des stipulations du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du Protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays » ; et qu’aux termes de l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : a) La peine de mort ou une exécution ; b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international » ; Considérant que, pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugiée ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire, Mme E., de nationalité congolaise (RDC), née le 1er novembre 1992 à Kinshasa, soutient qu’elle craint d’être persécutée, en cas de retour en RDC, en raison de son appartenance au groupe sociale des homosexuels congolais ; qu’après avoir été victime d’un viol collectif à l’âge de treize ans, elle a conçu une aversion pour les hommes et a pris conscience de son homosexualité ; qu’à partir de 2012, elle a entretenu une relation avec la fille d’un cadre de l’armée ; que le père de sa compagne a eu connaissance de leur relation le 19 janvier 2013 et lui a infligé des violences sexuelles ; qu’elle a été victime d’une placement en garde à vue durant trois jours ; que le colonel a posé pour condition du retrait de sa plainte une déclaration publique de son homosexualité sur la chaine de télévision « Molière » ; qu’elle a été humiliée puis envoyée dans une église évangélique et accusée de sorcellerie ; que sa compagne a pour sa part été envoyée dans la localité de Lubumbashi ; qu’au mois de juillet 2013, elle a revu sa concubine ; qu’une affaire pénale a été ouverte contre sa famille ; que craignant pour sa sécurité, elle a quitté la RDC le 30 novembre 2013 ; qu’elle est entrée en France le 1er décembre de la même année ; Considérant qu’aux termes des stipulations du paragraphe A, 2° de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du Protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays » ; qu’il résulte des dispositions de l’article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alinéas 1 et 2 que « Les actes de persécution et les motifs de persécution, au sens de la section A de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, sont appréciés dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9 et au paragraphe 1 de l'article 10 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011 [ …]. S'agissant des motifs de persécution, les aspects liés au genre et à l'orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l'appartenance à un certain groupe social ou de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe. » ; qu’aux termes de l’article 10 §1 d) de cette même directive, « un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier : ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être n° 15030258 4 modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d’une personne qu’elle y renonce, et ce groupe a son identité propre dans le pays en question parce qu’il est perçu comme étant différent par la société environnante. En fonction des conditions qui prévalent dans le pays d’origine, un groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle. L’orientation sexuelle ne peut pas s’entendre comme comprenant des actes réputés délictueux d’après la législation nationale des États membres. Il convient de prendre dûment en considération les aspects liés au genre, y compris l’identité de genre, aux fins de la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social ou de l’identification d’une caractéristique d’un tel groupe. » ; que dès lors, dans l’hypothèse où une personne sollicite le bénéfice du statut de réfugié à raison de son orientation sexuelle, il appartient au juge de l’asile d’apprécier si les conditions existant dans son pays d’origine permettent d’assimiler les personnes se revendiquant de la même orientation sexuelle à un groupe social du fait du regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions et dont les membres peuvent craindre avec raison d’être persécutés du fait même de leur appartenance à ce groupe ; que cette appréciation doit, en outre, être suffisamment précise et pouvoir tenir compte, le cas échéant, des spécificités éventuelles de ce regard sur les différents composantes de ce groupe ; Considérant qu’il ressort des sources publiques disponibles, notamment du rapport du Département d’Etat américain sur la République Démocratique du Congo (RDC), publié le 13 avril 2016, que l’homosexualité est particulièrement mal perçue dans la société congolaise et la cause de harcèlement de la part des forces de sécurité ; que la simple suspicion d’homosexualité expose les personnes concernées à l’ostracisme, aux injures et aux discriminations de la part de la population et des membres de leur famille ; que si les pratiques homosexuelles ne sont pas expressément sanctionnées par la loi, les relations homosexuelles sont parfois visées par les dispositions du code pénal congolais qui traitent de l’attentat à la pudeur et des attentats aux mœurs ; que, comme l’indique une réponse des services de soutien de la Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada du 3 mars 2011, « République Démocratique du Congo : information sur la situation des personnes homosexuelles, y compris les lois, le traitement qui leur est réservé par la société et les autorités gouvernementales et les services de soutien (2008février 2011) », certaines organisations internationales de défense des droits des homosexuels rapportent que les articles 167 et suivants du code pénal, « section II : de l’attentat à la pudeur » et « section III : des attentats aux mœurs », peuvent être utilisés par les autorités congolaises pour sanctionner l’homosexualité ; que, par ailleurs, une proposition de loi largement médiatisée interdisant les pratiques homosexuelles a été présentée à l’Assemblée nationale congolaise en décembre 2013 ; Considérant que Mme E. a tenu des déclarations cohérentes, étayées et personnalisées sur les raisons de son départ de RDC ; que, notamment, elle a fait état de manière crédible des événements ayant occasionné sa prise de conscience de son homosexualité au début de son adolescence ; qu’elle a décrit de manière constante son obstination à nier son orientation sexuelle, notamment face à sa mère, jusqu’à peu de temps avec son départ du pays ; qu’elle a rapporté en des termes spontanés son placement contraint dans une église évangélique, les jeûnes et séances de prières qui lui y ont été imposés, conformément à la volonté de sa mère, afin de la délivrer des esprits qui l’auraient possédée et de sa prétendue tendance à la sorcellerie ; que ses allégations sont corroborées par plusieurs sources de presse publiquement disponibles qui rapportent l’influence des églises du réveil en RDC sur les croyants et le discours qu’elles tiennent quant à leurs pouvoirs pour désenvouter les personnes homosexuelles ; qu’elle a démontré l’escalade des persécutions dont elle a été victime au cours de l’année 2013 et jusqu’à son départ du pays ; que notamment, elle a apporté des informations pertinentes sur l’identité du père de sa concubine, précisant l’ordre de cet officier ainsi