28 septembre 2017, n° 15030837

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 15030837 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme I. B. ___________ La Cour nationale du droit d’asile M. de Gouttes Président ___________ (1ère section, 1ère chambre) Audience du 7 septembre 2017 Lecture du 28 septembre 2017 ___________ 095-03-01-03-02-03 C Vu la procédure suivante : Par un recours et un mémoire enregistrés le 22 octobre 2015 et 25 janvier 2017, Mme I. B. représentée par Me Britsch demande à la cour : D’annuler la décision du 28 juillet 2015 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; Mme I. B., qui se déclare de nationalité centrafricaine, née le 16 avril 1999, soutient que : - elle craint d’être exposée à des persécutions du fait des autorités centrafricaines en cas de retour dans son pays d’origine en raison des liens de son père avec un haut cadre de l’ancien régime de François Bozizé, ou d’être exposée à une atteinte grave en raison de la situation de violence généralisée prévalant en République centrafricaine ; Vu : - la décision attaquée ; - la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 7 octobre 2015 accordant à Mme I. B. le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; n° 15030837 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l'audience : - le rapport de Mme Raïss, rapporteur ; les explications de Mme I. B. entendue en français sans l’assistance d’un interprète assermenté ; et les observations de Me Britsch ; 1. Considérant qu’aux termes des stipulations de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». ; 2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : a) La peine de mort ou une exécution ; b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international » ; 3. Considérant que Mme I. B., de nationalité centrafricaine, née le 16 avril 1999 en Centrafrique, et étant mineure lors de son arrivée en France, soutient qu’elle craint d’être exposée à des persécutions du fait des autorités centrafricaines en cas de retour dans son pays d’origine en raison des liens de son père avec un haut cadre du régime de l’ancien président de la République centrafricaine François Bozizé, et d’être exposée à une atteinte grave en raison de la situation de violence généralisée prévalant dans ce pays ; qu’elle fait valoir que née d'un père centrafricain et d'une mère, originaire de la République démocratique du Congo (RDC), ayant acquis la nationalité centrafricaine par le biais d’un mariage avec son père, ce dernier était le collaborateur d'un haut fonctionnaire proche de l'ancien régime du Président de la République centrafricaine François Bozizé ; que résidant dans le quartier de Boy-Rabe à Bangui avec sa famille, en mars 2013, des combattants de l'ex-Séléka ont attaqué le domicile familial ; qu’alors qu’elle s’est cachée dans une pièce, son père a été frappé par les assaillants et que sa mère s’est enfuie avec son frère et sa sœur ; que le lendemain matin, elle s'est rendue chez sa tante paternelle qui s'apprêtait à fuir Bangui avec son oncle et ses neveux ; que n’ayant aucune nouvelle de ses parents, elle a quitté son pays d’origine par la route avec ces derniers pour se rendre au Cameroun ; que le 13 décembre 2013, elle a rejoint la France ; qu’à son arrivée elle a perdu tout contact avec sa tante ; 2 n° 15030837 4. Considérant, en premier lieu, que les pièces du dossier et les déclarations de Mme I. B. devant la Cour ne permettent pas de tenir pour établis les liens allégués entre son père et un haut fonctionnaire du régime de l’ancien président de la République centrafricaine François Bozizé, à propos desquels elle n’a apporté aucun élément tangible ; que le motif politique invoqué ne pouvant être tenu pour établi, l’intéressée ne saurait prétendre à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugiée au titre de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève ; que toutefois, en dépit des incertitudes entourant les circonstances évoquées de l’attaque du domicile familial par des membres de l’ex-Séléka en mars 2013, du fait des déclarations insuffisamment précises de l’intéressée, mineure à l’époque des faits, au sujet des membres de sa famille présents lors de ladite attaque ou à propos de son parcours ultérieur avec sa tante, la dispersion de la famille de la requérante du fait de l’action des parties au conflit en 2013 peut être tenue pour avérée, de même que la provenance de Mme I. B. de la ville de Bangui, au regard, notamment, des documents d’état-civil versés à cet égard ; 5. Considérant, en deuxième lieu, que le bien-fondé de la demande de protection de la requérante doit être également apprécié au regard de la situation sécuritaire prévalant en République centrafricaine ; que, lorsque le degré de violence aveugle caractérisant un conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir une menace grave, l’existence d’une menace directe et individuelle contre la vie ou la personne du demandeur n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle ; qu’il ressort des sources d’information géopolitique publiques pertinentes, telles que les résolutions 2149 et 2181 du Conseil de sécurité des Nations Unies des 10 avril 2014 et 21 octobre 2014, que la situation en République centrafricaine, qui se caractérise par des affrontements entre des groupes armés composés, d'une part, d'anciens éléments de la Séléka et, d'autre part, des « anti-Balaka », peut être qualifiée de conflit armé interne au sens des dispositions du c) de l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’en dépit du déploiement de la Mission multidimensionnelle intégrée de stabilisation des Nations-Unies en Centrafrique (MINUSCA), créée par la résolution 2149 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 10 avril 2014, en soutien à la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) et à l’opération française Sangaris, et malgré l’élection à la présidence de la République centrafricaine de M. Touadéra en février 2016, la République centrafricaine demeure confrontée à de multiples violations du droit international humanitaire, à des violations généralisées des droits de l’homme et à des exactions, notamment des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, des arrestations et détentions arbitraires, des actes de torture, des violences sexuelles sur la personne de femmes et d’enfants, des viols, des recrutements forcés d’enfants, des attaques dirigées contre des civils et un refus d’accès humanitaire, commises par d’anciens éléments de la Séléka et par des membres des milices « anti-Balaka » ; que les communiqués de presse de l’Experte indépendante des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en République Centrafricaine, Mme Marie-Thérèse Keita Bocoum, des 1er et 20 juin 2017, font le constat d’une dégradation des conditions de sécurité à l’échelle générale du pays ; que toutefois, concernant la ville de Bangui, les affrontements entre les groupes armés ont cependant nettement diminué depuis l’éviction des milices ex-Séléka consécutivement à l’opération militaire menée par la France et l’Union