3 mai 2016, n° 15033525

n° 15033525 COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 15033525 ___________ M. S. ___________ Mme de Segonzac Présidente de la Cour nationale du droit d’asile __________ Audience du 31 mars 2016 Lecture du 3 mai 2016 __________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour nationale du droit d’asile (Grande formation) 095 03 02 01 095 03 02 02 02 095 03 02 04 R Vu le recours, enregistré sous le n° 15033525 (937861) le 18 novembre 2015 au secrétariat de la Cour nationale du droit d’asile, présenté pour M. S., domicilié (…), par Me Le Bris-Ohleyer ; M. S. demande à la Cour d’annuler la décision en date du 31 août 2015 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; Il soutient que, d’origine sahraouie, il est né le 3 mars 1979 dans l’un des camps de réfugiés de la région de Tindouf administrés par la République arabe sahraouie démocratique (RASD) ; que son frère et son père ont été victimes du conflit armé ayant opposé le Maroc au Front populaire de Libération de la Saguia el Hamra et du Rio de Oro (Front Polisario), respectivement en 1975 et 1979 ; qu’entre 1992 et 1997, il a suivi des études secondaires en Algérie, à Saïda ; qu’entre 2002 et 2013, il a exercé un emploi de secrétaire dans un service des Ressources humaines du ministère de l’Intérieur de la RASD dans le camp de Rabouni ; qu’il a été régulièrement victime d’agressions verbales et physiques de la part de son supérieur hiérarchique, qui craignait qu’il ne dénonce à son administration les malversations et abus d’autorité auxquels il se livrait ; que cette animosité à son égard trouvait également son origine dans un conflit opposant leurs tribus respectives ; qu’il a été contraint de supporter cette situation durant plusieurs années afin de subvenir aux besoins de sa famille ; qu’il a finalement été licencié sans motif ; que le 8 janvier 2014, il a fui les camps et les conditions de vie 1/9 n° 15033525 précaires y prévalant ; qu’il a pris la direction du territoire du Sahara occidental contrôlé par le Maroc et bénéficié des services de passeurs liés à des activités de contrebande et familiers de cette zone désertique pour traverser le mur érigé par les autorités marocaines ; qu’il a tenté de s’y établir mais a été identifié par des Sahraouis, membres de la tribu rivale de la sienne ; qu’il a poursuivi son exil vers la France où il est arrivé le 28 janvier 2014 ; qu’il craint d’être persécuté, en cas de retour dans les camps de Tindouf, par les autorités administrant ces camps en raison des opinions politiques que celles-ci lui imputent ; que, plus particulièrement, il est susceptible de faire l’objet d’accusations de traîtrise et d’espionnage au profit du Maroc en raison de sa fuite des camps et de son choix de rejoindre le territoire du Sahara occidental contrôlé par ce pays ; que ses proches restés dans les camps de réfugiés sont victimes de stigmatisation depuis son départ ; Vu la décision attaquée ; Vu la décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 30 octobre 2015 accordant à M. S. le bénéfice de l’aide juridictionnelle et désignant Me Le Bris-Ohleyer à ce titre ; Vu, enregistré le 24 novembre 2015, le dossier de demande d'asile, communiqué par le directeur général de l'OFPRA ; Vu l'ordonnance du 3 février 2016 fixant, en application de l'article R. 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la date de clôture de l'instruction écrite au 11 mars 2016 ; Vu l'ordonnance du 10 mars 2016 par laquelle l'instruction écrite de l'affaire a été rouverte ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2016, présenté par le directeur général de l’OFPRA qui conclut au rejet du recours ; Il soutient que la demande de protection internationale de M. S. doit être examinée vis-àvis de la République algérienne démocratique et populaire ; qu’en effet, la notion de pays, au sens des dispositions du paragraphe A, 2° de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, ne peut renvoyer qu’au territoire d’une entité étatique ; que, sur les territoires localisés dans la région de Tindouf, la RASD ne remplit pas les critères traditionnellement retenus pour définir un Etat ; qu’il est admis que l’intéressé ne possède ni la nationalité algérienne, ni la nationalité marocaine ; que, provenant de camps de réfugiés situés sur le territoire algérien, le bien-fondé de sa demande doit être apprécié en cas de retour en Algérie, son pays de résidence habituelle ; que les autorités de la RASD, dont M. S. affirme qu’elles sont susceptibles de le persécuter en cas de retour, doivent être qualifiées de « parti ou organisation qui contrôle l’Etat ou une partie substantielle du territoire de l’Etat », au sens des dispositions de l’article L. 713-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans la mesure où il s’agit d’une entité organisée et dotée d’un minimum de stabilité sur une zone identifiable ; que l’Office maintient sa position concluant à l’absence de bienfondé des craintes du requérant du fait de prétendues persécutions de la part des autorités sahraouies ; que, dans l’hypothèse où la Cour viendrait à considérer les craintes de persécutions ou d’atteintes graves alléguées comme étant fondées, il conviendrait de vérifier la disponibilité ou non d’une protection dans le pays de résidence habituelle de l’intéressé ; que le défaut de protection des autorités de l’Etat algérien devrait être nécessairement constaté sur le 2/9 n° 15033525 territoire des camps de réfugiés de Tindouf ; que, si les autorités de la RASD pourraient être considérées comme un éventuel acteur de protection au sens des dispositions de l’article L. 713-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’y a pas lieu, en l’espèce, de rechercher si M. S. pourrait bénéficier d’une protection effective et non temporaire de leur part dans la mesure où il les désigne comme l’agent persécuteur ; que les Sahraouis de la région des camps de Tindouf n’étant pas libres de s’établir sur le reste du territoire algérien, les conditions d’application de l’asile interne, telles que définies à l’article L. 713-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne sont pas réunies ; qu’en tout état de cause, l’Office rappelle que le refus de protection fondé sur la possibilité d'un asile interne n'est nullement une obligation mais demeure une simple faculté ; Vu les mémoires en intervention, enregistrés le 25 mars 2016, présentés pour l’association ELENA France, respectivement par Me Piquois et Me Thomas, qui demandent à la Cour de faire droit aux conclusions et demandes présentées par M. S. et se réfèrent aux moyens invoqués par M. S. dans son recours ; Vu le mémoire, enregistré le 25 mars 2016, présenté pour M. S. par Me Le Bris-Ohleyer, tendant aux mêmes fins que le recours et par lequel Me Le Bris-Ohleyer demande que l’OFPRA lui verse la somme de mille cinq cents (1 500) euros en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; que M. S. soutient, en outre, qu’il ne dispose d’aucune nationalité ; qu’il est né sur le territoire du Sahara occidental contrôlé par le Maroc et s’est établi dans les camps de réfugiés de la région de Tindouf pour y travailler ; que sa demande de protection internationale doit être examinée vis-à-vis de la RASD, sur le territoire de laquelle il avait sa résidence habituelle ; que, si les autorités sahraouies devraient être considérées comme devant assurer sa protection, la nature de celles-ci, autorités de fait, atteste qu’elles ne peuvent offrir une protection égale à celle d’un Etat ; qu’une protection de substitution doit donc être accordée par les autorités françaises ; que, par le même mémoire, l’association ELENA France, représentée par Me Piquois et par Me Thomas, se réfère aux même moyens ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son livre VII ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 31 mars 2016 : - le rapport de M. Lerebours, rapporteur ; - les explications de M. S., assisté de Mme Gassama et de Mme Sahraoui, interprètes assermentées ; 3/9 n° 15033525 - les observations de Me Le Bris-Ohleyer, conseil du requérant ; - les observations de Me Piquois, représentant de l’association ELENA France ; - et les observations du directeur général de l’OFPRA, représenté par Mme Couturier ; 1. Considérant que l’association ELENA France justifie, eu égard à son objet statutaire et à ses actions, d’un intérêt de nature à la rendre recevable à intervenir devant le juge de l’asile ; que son intervention doit, par suite, être admise ; 2. Considérant que, pour solliciter son admission au bénéfice de l’asile, M. S. soutient que, d’origine sahraouie, il est né le 3 mars 1979 dans l’un des camps de réfugiés de la région de Tindouf administrés par la République arabe sahraouie démocratique (RASD) sur le territoire algérien ; qu’il a été employé de 2002 à 2013 dans un service des ressources humaines du ministère de l’Intérieur de la RASD où il a subi les menaces et les violences répétées de son chef de service qui abusait de son autorité sur l’ensemble du service et des personnels et qui était personnellement en conflit avec lui en raison d’un différend ancien existant entre les deux clans auxquels ils appartiennent respectivement ; que ce conflit et ces menaces ont finalement conduit son chef à le licencier sans motif ; que, privé de tout moyen d’existence et dans l’impossibilité de contester cette décision arbitraire auprès de sa hiérarchie, il a fui le 8 janvier 2014 en direction du territoire du Sahara occidental contrôlé par le Maroc et poursuivi son exil vers la France ; qu’en cas de retour dans les camps de réfugiés de la région de Tindouf, il craint d’être persécuté par les autorités administrant ces camps, qui sont susceptibles de l’accuser de traîtrise et d’espionnage au profit du Maroc, au motif qu’il avait choisi de fuir en rejoignant le territoire du Sahara occidental contrôlé par ce pays ; 3. Considérant qu’aux termes du paragraphe A, 2° de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. » ; qu’aux termes de l’article L.713-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les persécutions ou menaces de persécutions prises en compte dans la reconnaissance de la qualité de réfugié (…/…) peuvent être le fait des autorités de l'Etat, de partis ou d'organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie substantielle du territoire de l'Etat, ou d'acteurs non étatiques dans les cas où les autorités définies à l'alinéa suivant refusent ou ne sont pas en mesure d'offrir une protection. / Les autorités susceptibles d'offrir une protection peuvent être les autorités de l'Etat ou des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci. Cette protection doit être effective et non temporaire. / Une telle protection est en principe assurée lorsque les autorités mentionnées au deuxième alinéa prennent des mesures appropriées pour empêcher les persécutions ou les atteintes graves, en particulier lorsqu'elles disposent d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant de telles persécutions ou de telles atteintes, et lorsque le demandeur a accès à cette protection.» ; 4/9 n° 15033525 4. Considérant qu’il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, le pays d’origine dont le demandeur d’asile ne peut ou ne veut réclamer la protection est celui avec lequel ce demandeur possède un lien de nationalité ou, à défaut d’une loi de nationalité lui reconnaissant ce lien, celui où il réside habituellement ; que, par suite, et dès lors que seul un Etat peut définir le lien de nationalité qui s'impose à ses propres ressortissants et aux autres Etats, ce pays d’origine ne peut être qu’un Etat ; que, sur le territoire de cet Etat, les craintes de persécutions que le demandeur déclare éprouver peuvent être le fait de l’Etat lui-même mais aussi d’autres auteurs contre lesquels ce même Etat peut ne pas être en mesure ou ne pas vouloir offrir une protection ; que, lorsque le défaut de protection de l’Etat est établi, certaines autres autorités limitativement définies par l’article L. 713-2 précité peuvent offrir la protection que cet Etat n’est pas en mesure d’assurer sur son propre territoire ; que, parmi ces autorités, les organisations qui contrôlent une partie substantielle du territoire d’un Etat sont celles qui possèdent des structures institutionnelles stables leur permettant d’exercer un contrôle civil et armé, exclusif et continu sur un territoire délimité à l’intérieur duquel l’Etat n’exerce plus ni les obligations ni les prérogatives de sa souveraineté ; qu’une fois ces éléments constitutifs réunis, et sous réserve que cette organisation ne soit pas elle-même l’actrice des persécutions alléguées, il y a lieu de déterminer si la protection de substitution offerte par cette organisation est pour l’intéressé, accessible, effective et non temporaire ; 5. Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des éléments versés au dossier, notamment un document d’identité délivré en 2004 par la RASD, ainsi que des déclarations de M. S., qu’il est né et a vécu jusqu’au 8 janvier 2014, à proximité de la commune de Tindouf, sur le territoire sous la souveraineté de la République algérienne démocratique et populaire, dans la zone du camp d’El Aioun dénommée Bucraa, tous les camps de réfugiés sahraouis (wilayat) et quartiers de ces camps (dawair) portant le nom de localités situées au Sahara occidental ; qu’il ne se déclare ni de nationalité marocaine ni de nationalité algérienne ni d’aucune autre nationalité ; que ces informations sont corroborées par la documentation publiquement disponible ; qu’ainsi, le Bureau européen d’appui en matière d’asile, invité à indiquer si les autorités marocaines considèrent un Sahraoui né dans un camp de réfugiés de Tindouf en Algérie comme un citoyen marocain, s’est borné à signaler, dans un rapport publié le 16 novembre 2015, qu’aucune information publique n’a pu être recensée sur la pratique du Gouvernement marocain ; que, par ailleurs, les réfugiés sahraouis ne se voient pas automatiquement reconnaître la nationalité algérienne, la seule naissance sur le territoire algérien étant insuffisante à cet égard aux termes de l’article 7 du code de la nationalité algérienne ; qu’il ressort enfin du même rapport du Bureau européen d’appui en matière d’asile que, si les autorités algériennes peuvent discrétionnairement délivrer des passeports aux réfugiés sahraouis, ces documents n’ont qu’une valeur de simple titre de voyage ; qu’il résulte de ce qui précède que les craintes exprimées par M. S., qui ne possède aucune nationalité, doivent être examinées à l’égard de la République algérienne démocratique et populaire, son pays de résidence habituelle ; 6. Considérant, en deuxième lieu, que les pièces du dossier de M. S. et ses déclarations écrites et orales, en particulier celles fournies lors de l’audience, permettent d’établir qu’il a occupé, de 2002 à 2013, un emploi de secrétaire dans un service des ressources humaines du ministère de l’Intérieur de la RASD ; que la description du différend professionnel sur fond d’opposition clanique et le harcèlement psychologique et physique qui en a résulté sont crédibles en l’état des déclarations de l’intéressé ; qu’il s’est montré tout aussi crédible sur la situation dans laquelle il s’est trouvé à la suite de la mesure de licenciement sans motif dont il a été l’objet, le plaçant, sa famille et lui, dans une situation de total dénuement, alors que son 5/9