14 décembre 2016, n° 16010759

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°16010759 ___________ M. A. ___________ Mme Segura Présidente __________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (1ère section, 3ème chambre) Audience du 23 novembre 2016 Lecture du 14 décembre 2016 ___________ C 095-04-01-01-02-04 Vu le recours, enregistré sous le n°16010759 (n°955954) le 4 avril 2016 au secrétariat de la Cour nationale du droit d’asile, présenté pour M. A., domicilié (…), par Me Brisson ; M. A. demande à la Cour d’annuler la décision en date du 16 mars 2016 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; Il soutient que, de nationalité syrienne, d’origine arabe, de confession musulmane sunnite et originaire de la ville d’Al Rastan, près de Homs, il a été recruté en 1986 par le Directorat général de la Sécurité, autrement appelé Direction des renseignements généraux, dans la branche information 255 à Damas ; qu’en 1988, il a été nommé chef de bureau dans le Département des affaires étrangères de cette même branche puis a été nommé en 1997 à la section de renseignement général à Homs, au sein du Département des informations ; qu’en août 1998, il est retourné à Damas au Département des affaires intérieures de la branche information 255, comme responsable du bureau des rapports quotidiens ; qu’en juin 2000, il a contribué à la fusion des départements des affaires intérieures et des affaires étrangères en un département d'analyse et d'évaluation, au sein duquel il a été nommé au bureau d’exécution ; qu’en octobre 2010, il a travaillé au bureau des sources d'informations ouvertes puis, lorsque les manifestations d’opposition ont commencé en février 2011, il a été chargé, seul, de la surveillance des réseaux sociaux puis, à compter de juin 2011, avec l’appui de cinquante agents ; que, dès avril 2011, il a compris que le régime syrien était sourd aux revendications du peuple syrien, a conseillé à ses supérieurs de reconnaître les abus du régime plutôt que de manipuler l’information mais que son conseil n’a pas été écouté ; qu’il s’est désolidarisé du régime, notamment en n’appliquant pas certains ordres reçus et en dénonçant certains informateurs ; que, dès avril 2011, il a commencé à concevoir le projet de faire désertion et de quitter la Syrie avec sa famille mais ne pouvait le réaliser à ce moment là en raison de la surveillance de ses proches qui devaient justifier leurs déplacements et ne pouvaient obtenir de passeports en raison de ses fonctions professionnelles ; qu’en août 2011, il a été arrêté en raison d’accusations fallacieuses émanant d’un informateur du service et a été détenu durant vingt-six n° 16010759 2 jours, au cours desquels il a été interrogé à six reprises sur sa participation à des actions de l'opposition et frappé durant les interrogatoires ; que, le 15 septembre 2011, il a été libéré, ses supérieurs s’étant rendus compte que les accusations étaient fausses ; qu’il a repris son travail comme avant mais continuait à chercher à déserter ; qu’en janvier 2012, la ville où résidait sa famille, Al Rastan, a été bombardée puis prise par l’opposition ; que les membres de sa famille ont fui et n’avaient plus d’adresse fixe ; que le régime n’était alors plus en mesure de les surveiller ; qu’il en a profité pour les faire fuir en Turquie, où ils se sont rendus le 9 mars 2012 avec l’aide d’un passeur ; que, lorsqu’il a été informé par les membres de sa famille qu’ils étaient arrivés sains et saufs en Turquie, il a lui-même quitté son poste le 6 avril 2012 pour les rejoindre ; que, sur place, il a contacté des collègues qui l’ont informé qu'il était recherché pour désertion ; qu’après avoir vécu en clandestinité à Gaziantep puis à Istanbul, il est parti en août 2014 et a rejoint irrégulièrement la France en septembre 2014 ; Vu la décision attaquée ; Vu, enregistré le 8 avril 2016, le dossier de demande d'asile, communiqué par le directeur général de l'OFPRA ; Vu la décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 29 avril 2016 accordant à M. A. le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; Vu le mémoire, enregistré le 17 novembre 2016, présenté par le directeur de l'OFPRA par lequel il conclut au rejet de la requête ; L’Office soutient que les agissements menés par le service où travaillait le requérant sont bien des actes qualifiables d’agissements contraires aux buts et principes des Nations-Unis au sens des stipulations du c) du F de l’article 1er de la convention de Genève dès lors qu’il agissait au sein de la Direction des renseignements généraux dont les sources publiques disponibles indiquent qu’elle pratique les arrestations arbitraires et la torture systématique ; que le requérant avait une responsabilité individuelle dans la répression en cours en Syrie et que les allégations de désolidarisation, d’actes de désobéissance ou de contrainte n’ont pu être établies en l’absence de déclarations convaincantes et d’actions concrètes démontrées par l’intéressé à ce sujet ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son livre VII ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience qui s’est tenue à huis clos le 23 novembre 2016 : - le rapport de M. Depoulon, rapporteur ; n° 16010759 3 - les explications de M. A., assisté de Mme Mattmann, interprète assermentée ; - les observations de Me Bouthors, substituant Me Brisson, conseil du requérant ; - et les observations de Mme Trapateau, représentante de l’OFPRA ; Sur les craintes de persécutions 1. Considérant qu'aux termes du paragraphe A, de la section A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. » ; 2. Considérant qu’il résulte de l’instruction et des déclarations particulièrement précises et circonstanciées faites par l’intéressé, lors de son entretien à l’OFPRA et en audience, que M. A., né le 16 septembre 1967, de nationalité syrienne, d’origine arabe, de confession musulmane sunnite et originaire de la ville d’Al Rastan, près de Homs, a travaillé au sein du Directorat général de la Sécurité, autrement appelé Direction des renseignements généraux, de 1986 jusqu'à son départ en avril 2012, en étant affecté durant la plus grande partie de sa carrière au sein de la branche information 255 de ce Directorat, et, de février 2011 à avril 2012, dans le service en charge de la surveillance des réseaux sociaux, également dénommé « Département Facebook » ; qu'il a produit une carte de service datée de 1998 émanant dudit Directorat, qui mentionne qu’il détenait à l’époque le grade d’adjudant, et a fourni des déclarations particulièrement développées et détaillées sur l’organisation du département où il travaillait et les différentes missions qu’il a menées au cours des vingt-cinq années de sa carrière, faite de promotions régulières ; que ses déclarations se sont révélées, par ailleurs, crédibles et convaincantes sur les modalités de départ des membres de sa famille ainsi que sur sa propre fuite du pays, notamment sur sa désertion du Directorat général de la Sécurité ; qu’à cet égard, les sources publiques disponibles, notamment le rapport du service danois de l’immigration de septembre 2015, intitulé « Syria : military service, national defense forces, armed groups supporting syrian regime and armed opposition », et celui du service de l’immigration finnois d’août 2016, intitulé « Military Service, Mandatory Self Defence Duty and Recruitment to the YPG », indiquent que les déserteurs s’exposent à risques d’arrestation, de détention, de torture voire d’application de la peine de mort ; que M. A. établit donc craindre, avec raison, d’être persécuté par les autorités syriennes, en cas de retour en Syrie, en raisons d’opinions politiques qui lui sont imputées en faveur de l’opposition du fait de sa défection ; Sur l’application de la clause d’exclusion 3. Considérant qu’aux termes de la section F de l'article 1er de la convention de Genève, les stipulations de ce texte ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : « a) qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité au sens des instruments internationaux, b) qu’elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admises comme réfugiés, c) qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies. » ; qu’aux termes du second alinéa de l’article L. 711-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) la même section F s’applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ladite section ou qui y sont personnellement impliquées. » ; que la clause d’exclusion prévue à l’article 1Fc de la convention de Genève précitée est applicable dès lors qu’il y a des raisons sérieuses de penser que le demandeur exerçait des fonctions dans un service coupable d’agissements contraires aux buts et n° 16010759 4 principes des Nations unies, qu’il a une responsabilité personnelle dans cette entreprise criminelle, sauf à ce qu’il fasse valoir, de façon convaincante, des éléments l’exonérant de sa responsabilité ; 4. Considérant que l’Office a exclu M. A. du bénéfice du statut de réfugié sur le fondement de l’article 1Fc de la convention de Genève au motif qu’il existait des raisons sérieuses de penser que l'intéressé avait été complice d’agissements contraires aux buts et principes des Nations Unis dès lors qu’il portait une responsabilité individuelle dans ces agissements et que la contrainte, les actes de désobéissance ou encore les tentatives de démission alléguées ne pouvaient être établis en l’absence de déclarations crédibles à ce sujet ; 5. Considérant que la clause 1Fc peut viser les personnes ayant participé à l'exercice du pouvoir dans leur Etat ou dans des entités quasi-étatiques ; que cependant, l'exercice de fonctions publiques au sein d'un régime commettant des violations des buts et principes des Nations unies n’est pas de nature à déclencher l’application automatique de la clause d’exclusion figurant à l’article 1Fc ; qu’en effet, celle-ci est subordonnée à un examen des faits précis et implique de pouvoir imputer à la personne concernée une responsabilité pour des agissements commis par le régime en cause ; que cette responsabilité individuelle devant être appréciée au regard de critères tant objectifs que subjectifs, il y a lieu d’examiner le rôle effectif de la personne concernée dans la perpétration des agissements en question, sa position au sein du régime, le degré de connaissance qu’elle en avait, les éventuelles pressions auxquelles elle aurait été soumise ou d’autres facteurs susceptibles d’influer sur son comportement ; 6. Considérant que les sources publiques disponibles, notamment le rapport de 2016 de l’organisation Human Rights Watch sur la Syrie ou le rapport d’août 2016 de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, mandatée par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, indiquent que le régime syrien est coupable de graves exactions et de violations massives des droits de l’homme depuis le début des protestations en février 2011 ; que ces mêmes sources ajoutent que les services de renseignements syriens recourent à la torture de manière quasi-systématique ; que, depuis la Décision d’exécution 2011/515/PESC du Conseil de l’Union européenne du 23 août 2011 mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, le directeur du Directorat de 2005 à 2012, Ali Mamlouk, ainsi que l’actuel chef de la branche information, Ghassan Khalil, sont visés par des sanctions européennes pour violation grave des droits de l’homme et en raison de leur implication dans la répression syrienne ; que, par la gravité des agissements commis au sein du Directorat général de la Sécurité, de leur ampleur, de leurs répercussions à l’échelon national et international, les agissements en cause sont qualifiables d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies au sens des stipulations de la section F de l'article 1er de la convention de Genève précitées ; 7. Considérant, d’une part, que si le requérant a tenté, devant la Cour, de minimiser son rôle en indiquant, dans son recours, qu’il n’avait rédigé aucun rapport dénonçant tel ou tel opposant ni procédé à aucun interrogatoire, et s’il a maintenu, durant l’audience, ne pas avoir mené d’identification d’opposants dans le cadre de ses activités au Département dit Facebook, ses allégations à ce sujet sont apparues très peu crédibles dès lors qu’il a affirmé de manière constante, lors des deux entretiens à l’OFPRA, qu’il avait dirigé le service en charge de surveiller les activités des opposants au régime et de diffuser de la propagande favorable au régime ; que l’essence même de la création d’un service en charge de la surveillance des réseaux sociaux est d’ailleurs d’identifier les opposants actifs sur ces réseaux et non de faire des revues de presse comme le requérant l’a énoncé, de manière peu crédible, durant l’audience, alors qu’il avait explicitement affirmé devant l’OFPRA que son travail avait notamment consisté à collecter des informations personnelles sur les