25 janvier 2017, n° 16031097

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 16031097 ___________ M. Z. ___________ Mme Malvasio Président de section __________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème section, 1ère chambre) Audience du 4 janvier 2017 Lecture du 25 janvier 2017 ___________ C 095-03-01-02-03-02 Vu le recours, enregistré sous le n°16031097, le 13 octobre 2016 au secrétariat de la Cour nationale du droit d’asile, présenté pour M. Z., domicilié (…) ; M. Z. demande à la Cour d’annuler la décision en date du 8 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; De nationalité marocaine et d’origine sahraouie, il soutient qu’il craint, en cas de retour dans son pays, d’être persécuté par les autorités en raison de son engagement en faveur de l’indépendance du Sahara Occidental ; il fait valoir qu’il est né et a vécu à Guelmimoù il a travaillé dans le commerce de pièces détachées d'automobiles ; qu’à partir de 2005, il a milité au sein d’un groupe d’anciens élèves pour l'indépendance du Sahara Occidental en participant à des manifestations et en affichant des slogans et drapeaux sur les bâtiments des administrations marocaines ; que le 20 mai 2005, il a été arrêté par la police marocaine et détenu deux jours durant lesquels il a subi des mauvais traitements ; qu’en octobre 2010, il a participé au campement de protestation de Gdeim Izik, situé près de Laâyoune au Sahara Occidental ; que le 8 novembre 2010, ledit camp a été démantelé par les autorités marocaines lesquelles ont procédé à des arrestations ; qu’il a quitté la ville de Laâyoune et a vécu cinq mois dans la clandestinité à Addouara ; qu’il a participé à des manifestations organisées par la coordination de Gdeim Izik ; que le 10 janvier 2015, il a été surpris lors de la pose d’un drapeau sahraoui sur le bâtiment d’une administration marocaine à Laâyoune par un gardien ; qu’il a fui mais son complice a été interpellé par les autorités ; que ce dernier a été contraint de le dénoncer ; que recherché, il a vécu de façon recluse chez un proche ; qu’il a quitté le Maroc le 13 mai 2015 et a rejoint la France deux jours plus tard ; Vu la décision attaquée ; Vu, enregistré le 17 octobre 2016, le dossier de demande d'asile, communiqué par le directeur général de l'OFPRA ; n° 16031097 2 Vu le mémoire en production de pièces enregistré le 5 décembre 2016 ; Vu la note en délibérée, enregistrée le 12 janvier 2017 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 24 août 2016 accordant à M. Z. le bénéfice de l’aide juridictionnelle et désignant Me El Amine à ce titre ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son livre VII ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le 4 janvier 2017 le rapport de Mme d’Aragon, rapporteur ; les explications de M. Z., assisté de Mme Sahraoui, interprète assermentée et les observations de Me El Amine, conseil du requérant ; 1. Considérant qu’aux termes des stipulations du paragraphe A, 2° de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays » ; 2. Considérant que le Sahara occidental est un territoire inscrit sur la liste des territoires non autonomes au sens de l’article 73 de la Charte des Nations unies ; que, le 16 octobre 1975, la Cour internationale de justice a rendu un avis consultatif relatif au Sahara occidental selon lequel « les éléments et renseignements portés à sa connaissance n’établissent l’existence d’aucun lien de souveraineté territoriale entre le territoire du Sahara occidental d’une part, le Royaume du Maroc ou l’ensemble mauritanien d’autre part. » ; que, le 27 février 1976, le Front Polisario, mouvement de libération créé en 1973, a proclamé la République Arabe Sahraouie Démocratique (RASD) ; que, dans sa résolution 34/37 du 21 novembre 1979, l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies (ONU) a réaffirmé « le droit inaliénable du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination et à l’indépendance » et a recommandé que le Front Polisario, « représentant du peuple du Sahara occidental, participe pleinement à toute recherche d’une solution politique juste, durable et définitive de la question du Sahara occidental » ; qu’un conflit armé a toutefois opposé le Front Polisario et le Maroc jusqu’à ce que les parties acceptent, le 30 août 1988, des propositions de règlement prévoyant un cessez-le-feu ainsi que l’organisation d’un référendum d’autodétermination sous le contrôle de l’ONU ; qu’après l’entrée en vigueur d’un cessez-le-feu, le 6 septembre 1991, la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un Référendum au Sahara Occidental (MINURSO) s’est déployée sur le terrain ; qu’environ 80 % du territoire du Sahara