20 mars 2017, n° 16034002

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 16034002 ___________ M. Y. ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Descheemaeker Président de formation de jugement __________ (2ème section, 3ème chambre) Audience du 27 février 2017 Lecture du 20 mars 2017 ___________ 095-03-01-02-03-02 C Vu le recours, enregistré sous le n°16034002, le 10 novembre 2016 au secrétariat de la Cour nationale du droit d’asile, présenté pour M. Y. domicilié (…), par Me Saligari ; M. Y. demande à la Cour : 1) d’annuler la décision en date du 11 janvier 2016 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; De nationalité djiboutienne et d’origine fourlaba, il soutient qu’il craint de subir des persécutions de la part des autorités de son pays pour des motifs politiques en raison de son militantisme au sein du Mouvement pour le renouveau démocratique et le développement (MRD) et de son lien de parenté avec le général Y. ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son livre VII ; n° 16034002 2 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2017 : - le rapport de Mme Halilovic, rapporteur ; - les explications de M. Y. assisté de M. Mahamoud Ismael, interprète assermenté ; - et les observations de Me Saligari, conseil du requérant ; Sur le bénéfice de l’asile : 1. Considérant qu’aux termes des stipulations du paragraphe A, 2° de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays » ; 2. Considérant que les pièces du dossier et les déclarations précises, circonstanciées et émaillées de détails concrets, permettent de tenir pour établi que M. Y. est de nationalité djiboutienne ; qu’il ressort des documents d’identité et d’état civil produits qu’il est le fils de M. Y., ancien chef d’état major de la République de Djibouti et ancien général de la force de police nationale Djiboutienne ; que ce dernier a été destitué en 2000 puis condamné après avoir été accusé d’avoir fomenté un coup d’Etat ; qu’à la suite du décès de son père, le domicile familial a été perquisitionné et sa famille a été accusée de détenir des informations sensibles pour les autorités ; que dans ce contexte, il a, comme tous les membres de sa famille fait l'objet d'une interdiction de quitter le territoire djiboutien ; qu’à compter de 2005, les membres de sa famille ont commencé à subir un harcèlement de la part des autorités et certains d'entre eux ont été enlevés à plusieurs reprises, après que sa mère ait renouvelé sa carte de résidente en France ; qu’à la suite de son mariage en 2009 avec une compatriote, possédant également la nationalité française, il a de nouveau été ciblé par les autorités, lesquelles l’ont interrogé à plusieurs reprises sur des documents contenant des informations sensibles qu’aurait laissé son défunt père ; que dans ce contexte, il a rejoint le Mouvement pour le Renouveau Démocratique et le développement (MRD), parti d'opposition dont le président avait soutenu sa famille à la suite de l’arrestation de son père ; que son militantisme est attesté par sa carte de membre du MRD ainsi que par une attestation établie le 6 février 2017 par le président du comité MRD en France ; qu’à cet égard, il a déclaré en des termes spontanés avoir acquis une certaine visibilité du fait de sa filiation avec l’ancien chef d’état major de la République de Djibouti, ce qui rendait son engagement politique plus notoire ; qu’en juin 2011, il a été arrêté au domicile familial après avoir participé à une manifestation de contestation du pouvoir et conduit dans les locaux du Service de documentation et de sécurité où il a été victime de mauvais traitements ; qu’à cet égard, il a produit un certificat médical établi le 6 décembre 2016 par le centre hospitalier universitaire d’Angers, indiquant notamment que les cicatrices constatées sont « compatibles avec des faits de violences tels que rapportés » ; qu’il a ensuite été placé en détention, sans jamais être présenté à un juge et libéré en janvier 2012 ; qu’au début de l'année 2013, son épouse l'a quitté en raison du harcèlement dont il faisait l’objet de la part des autorités du fait de son engagement politique et, s'est installée en France avec leur fille ; que quelques mois plus