1er décembre 2017, n° 17033719

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 17033719 N° 17033718 N° 17033841 N° 17033840 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour nationale du droit d’asile Mme M. N. Mme D. Mme M. N. M. K. N. ___________ (1ère section, 4ème chambre) Mme Tiger-Winterhalter Président ___________ Audience du 10 novembre 2017 Lecture du 1er décembre 2017 ___________ 095-02-07-03 C+ Vu la procédure suivante : I. Par un recours enregistré le 29 août 2017, Mme M. N. représentée par Me Merguy demande à la cour d’annuler la décision du 28 avril 2017 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Mme M. N., qui se déclare de nationalité angolaise, née le 13 août 1996, soutient qu’elle craint d’être exposée à des persécutions ou à une atteinte grave du fait de son ex employeur, haut gradé des Forces Armées Angolaises (FAA), en cas de retour dans son pays d’origine en raison de ce qu’elle a accidentellement blessé mortellement la fille de ce militaire. II. Par un recours enregistré le 29 août 2017, Mme D. représentée par Me Merguy demande à la cour d’annuler la décision du 28 avril 2017 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. n°s 17033719 – 17033718 – 17033841 - 17033840 Mme D., qui se déclare de nationalité angolaise, née le 2 février 1957, soutient qu’elle craint d’être exposée à des persécutions ou à une atteinte grave du fait de l’ex employeur de sa fille, haut gradé des Forces Armées Angolaises (FAA), en cas de retour dans son pays d’origine en raison de ce que cette dernière a accidentellement blessé mortellement la fille de ce militaire. III. Par un recours enregistré le 29 août 2017, Mme M. N., représentant légal de sa fille, M. N., représentée par Me Merguy demande à la cour : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 28 avril 2017 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler cette décision et de renvoyer l’examen de sa demande devant l’OFPRA. Mme M. N., soutient qu’elle craint que M. N., sa fille née le 10 septembre 2012 et de nationalité angolaise, soit comme elle et pour les mêmes raisons, exposée à des persécutions ou à une atteinte grave en cas de retour dans son pays d’origine ; que, par ailleurs, la décision de l’office est intervenue au terme d’une procédure irrégulière. IV. Par un recours enregistré le 29 août 2017, Mme M. N., représentant légal de son fils, K. N., représenté par Me Merguy demande à la cour : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 28 avril 2017 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler cette décision et de renvoyer l’examen de sa demande devant l’OFPRA. Mme M. N., soutient qu’elle craint que K. N., son fils né le 10 septembre 2014 et de nationalité angolaise, soit comme elle et pour les mêmes raisons, exposé à des persécutions ou à une atteinte grave en cas de retour dans son pays d’origine ; que, par ailleurs, la décision de l’office est intervenue au terme d’une procédure irrégulière. Vu : - les décisions attaquées ; - les décisions du bureau d’aide juridictionnelle du 26 juillet 2017 accordant à Mme M. N., Mme D., M. N. et K. N. le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - Vu la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 2 n°s 17033719 – 17033718 – 17033841 - 17033840 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bravard, rapporteure ; les explications de Mme M. N. et de Mme D. entendus en portugais et en lingala, assistées de M. Mbunga, interprète assermenté, M. N. et K. N. n’étant pas présents ; et les observations de Me Merguy ; Une note en délibéré, enregistrée le 10 novembre 2017 a été produite par Me Merguy. 1. Considérant que les recours de Mme M. N., de Mme D., Mme M. N. et M. K. N. présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune ; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la procédure devant l’OFPRA : 2. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article L.733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) La cour ne peut annuler une décision du directeur général de l'office et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, d'un entretien personnel avec le demandeur et qu'elle n'est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle. » ; 3. Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 12 de la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990, qui est d’effet direct : « 1. Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. / 2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une organisation appropriée, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d'asile. » ; qu’aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l’article L.723-6 du même code : « Chaque demandeur majeur est entendu individuellement, hors de la présence des membres de sa famille. L'office peut entendre individuellement un demandeur mineur, dans les mêmes conditions, s'il estime raisonnable de penser qu'il aurait pu subir des persécutions ou des atteintes graves dont les membres de la famille n'auraient pas connaissance. / L'office peut procéder à un entretien complémentaire en présence des membres de la famille s'il l'estime nécessaire à l'examen approprié de la demande. » ; que ces dispositions imposent que lorsqu’une demande d’asile est formée par un mineur, celui-ci soit assisté et représenté au cours de la procédure suivie devant l’OFPRA, par un représentant légal, parent ou administrateur ad hoc dûment désigné à cet effet ; qu’en revanche, l’OFPRA n’est pas tenu de