10 avril 2018, n° 17035868

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n° 17035868 l’organisation Amnesty International, publié en février 2018, fait état de sa persistance ainsi que de la répression, voire de l’emprisonnement de ceux qui luttent contre l’esclavage. L’organisation Walk Free Foundation situe ainsi la Mauritanie, dans son rapport de 2016 « Global Survery Index », au rang du septième pays du monde pour la prévalence de l’esclavage moderne, estimant ainsi à 43 000 individus la population maintenue en état de servitude. Cette pratique continue, en réalité, de faire l’objet d’un déni des autorités : ainsi, si un Tribunal Spécial contre l’esclavage a vu le jour au mois de mai 2016, il n’a à ce jour prononcé qu’une seule condamnation ainsi que l’a relevé un rapport publié en mars 2018 par Amnesty International sur la répression des militants qui dénoncent la discrimination et l’esclavage en Mauritanie. Dans ces conditions, les personnes s’étant extraites ou tentant de s’extraire de leur situation d’esclavage peuvent être regardées par une partie de la société mauritanienne comme ayant un comportement transgressif à l’égard des coutumes et constituent ainsi, en Mauritanie, un groupe social au sens des stipulations précitées de la convention de Genève. 5. En l’espèce, M. T. a démontré en des termes spontanés et circonstanciés avoir été réduit en esclavage, dès son plus jeune âge. Il a pu donner des précisions sur la famille soninké, d’un rang supérieur au sien, qu’il a été forcé de servir sans discontinuité et sans liberté aucune. A cet égard, le rapport cité ci-dessus de l’organisation Walk Free Foundation mentionne effectivement l’ethnie soninké comme l’une des ethnies negro-mauritaniennes au sein desquelles se perpétue l’esclavage. La rapporteuse spéciale de l’ONU sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, expliquait à ce titre, dans un rapport d’août 2010 portant sur la Mauritanie, que si l’esclavage au sein de l’ethnie soninké est moins souvent mentionné, c’est qu’il prend la forme d’une stratification sociale qui rend son identification plus difficile. M. T. a expliqué avec pertinence que son maître lui avait fait établir une carte nationale d’identité, d’une part, en raison des contrôles fréquents effectués par les patrouilles mauritaniennes à la frontière avec le Sénégal pour combattre les trafics transfrontaliers, et d’autre part, pour lui permettre d’emmener paître ses bêtes de l’autre côté de la frontière, vers le Sénégal et le Mali, où se trouvaient des pâturages plus verdoyants, pendant les transhumances, puis de revenir en Mauritanie sans difficulté. Enfin, il a relaté de manière cohérente que sa pièce d’identité permettait également à son maître de se disculper en cas d’accusation portée à son encontre de le tenir en esclavage. Par ailleurs, c’est de manière vraisemblable qu’il a expliqué que le décès de ses parents, tout particulièrement de son père qui l’avait par le passé enjoint de tolérer sa position de soumission, lui a permis de s’affranchir, pour commencer, psychologiquement, de son maître. Il a également livré des propos crédibles sur la manière dont il est parvenu à vendre une partie du troupeau de son maître à un acheteur maure, comme il en croisait régulièrement dans la brousse, lesquels sont à la recherche d’opportunités auprès des jeunes pâtres à la situation précaire. En outre, s’il a expliqué avoir eu connaissance de l’existence de réseaux d’anciens esclaves, tel que le groupe soninké Ganbanaaxu, mais également d’associations de défense des esclaves et anciens esclaves, il a expliqué ne pas avoir tenté d’y avoir recours du fait de leur politisation. En raison de son émancipation de la situation de servitude qui lui avait été imposée, qu’il n’a pu obtenir qu’en vendant une partie du troupeau de son maître lorsqu’il a été en mesure de le faire puis en fuyant, il y a lieu de considérer que le comportement de M. T., placé dès son plus jeune âge dans un état d’esclavage, peut être regardé par une partie de la société mauritanienne comme transgressif à l’égard des coutumes, sans qu’il puisse se réclamer utilement de la protection effective des autorités mauritaniennes. 6. Ainsi, il résulte de ce qui précède que M. T. craint avec raison, au sens des stipulations précitées de la convention de Genève, d'être persécuté en cas de retour dans son

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n° 17035868 pays en raison de son appartenance au groupe social des personnes victimes d’esclavage en Mauritanie. Dès lors, il est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié.

DECIDE:

Article 1er :

La décision du directeur général de l’OFPRA du 22 août 2017 est annulée.

Article 2 :

La qualité de réfugié est reconnue à M. T.

Article 3 :

La présente décision sera notifiée à M. T. et au directeur général de l’OFPRA.

Délibéré après l'audience du 20 mars 2018 à laquelle siégeaient : - Mme Vialettes, présidente ; - Mme Cazade-Huynh, personnalité nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ; - M. Canape, personnalité nommée par le vice-président du Conseil d’Etat.

Lu en audience publique le 10 avril 2018. La présidente :

La chef de chambre :

M. Vialettes

E. Schmitz

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Si vous estimez devoir vous pourvoir en cassation contre cette décision, votre pourvoi devra être présenté par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation dans un délai de deux mois, devant le Conseil d'Etat. Le délai ci-dessus mentionné est augmenté d'un mois, pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à SaintBarthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

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