31 mai 2019, n° 18021460

n° 18021460 COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE N° 18021460 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme O. ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Krulic Président ___________ La Cour nationale du droit d’asile Audience du 3 avril 2019 Lecture du 31 mai 2019 ___________ (3ème section, 1ère chambre) C 095-03-02-01 Vu la procédure suivante : Par un recours et un mémoire enregistrés les 15 mai 2018 et 28 mars 2019, O., représentée par Me Pierot, demande à la Cour d’annuler la décision du 30 novembre 2017 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. O., qui se déclare de nationalité nigériane, née le 18 mars 2016, soutient qu’elle craint d’être exposée à des persécutions ou à une atteinte grave, du fait de son environnement familial et social, en cas de retour dans son pays d’origine, dès lors qu’elle n’a pas subi de mutilations génitales, sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités. Un mémoire a été enregistré le 1er avril 2019, postérieurement à la clôture de l’instruction. Vu : - la décision attaquée ; - la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 11 avril 2018 accordant à Mme O. le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. n° 18021460 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus à l’audience, qui s’est tenue à huis-clos : - le rapport de Mme Gomis, rapporteure ; - les explications de O., par l’intermédiaire de sa représentante légale Mme U., entendue en langue anglaise, assistée de M. Kassam, interprète assermenté ; - et les observations de Me Pierot. Considérant ce qui suit : 1. O., qui se déclare de nationalité nigériane, née le 18 mars 2016 en France, soutient, par l'intermédiaire de sa mère et représentante légale, qu’elle craint d’être exposée à des persécutions ou à une atteinte grave, du fait de son environnement familial et social, en cas de retour dans son pays d’origine, dès lors qu’elle n’a pas subi de mutilations génitales, sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités. Elle fait valoir que sa mère, de nationalité nigériane, est originaire de l’Etat d’Edo et d’origine bini. Son père est ressortissant de la République Démocratique du Congo (RDC). Sa mère a été excisée dès son plus jeune âge. Sa grand-mère a demandé à sa mère de procéder à son excision. Sa mère ne peut pas la protéger contre les pressions sociales et familiales. Le taux d’excision dans son groupe ethnique bini est de 69 %. Cette pratique est largement acceptée chez les Edo, la communauté de sa mère. Son grand-père étant décédé, sa grand-mère vit auprès de son oncle. En cas de séjour au Nigéria, elle serait contrainte de retourner vivre chez son frère, de voir quotidiennement sa grand-mère et d’être confrontée aux persécutions mentionnées. Elle s’exposerait à ce risque au Nigéria. En dépit du fait que son père, ressortissant de la RDC, s’oppose à cette pratique et ferait valoir son autorité parentale pour refuser qu’elle quitte le territoire français, où il réside, elle ne peut obtenir la nationalité congolaise dès lors que son père a la qualité de réfugié. En effet, l’article 34 de la section 1 sur la procédure relative à la nationalité congolaise exige une domiciliation en RDC. Celle-ci ne pouvant se faire que par l’intermédiaire de son père qui ne peut retourner volontairement en RDC en raison des craintes de persécution et au risque de se voir opposer la clause de cessation de son statut, elle ne peut par conséquent solliciter la nationalité congolaise. Son père n’ayant entrepris aucune démarche pour l’inscrire sur son état civil ses craintes doivent être examinées au regard du Nigéria. Sur le pays à l’égard duquel les craintes doivent être examinées : 2. Il ressort de la note « Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, République démocratique du Congo : information indiquant si une ressortissante étrangère qui avait acquis la nationalité congolaise par mariage peut réintégrer la nationalité congolaise; le cas échéant, la marche à suivre pour réintégrer la nationalité congolaise; information indiquant si un enfant né à l'extérieur de la République démocratique du Congo (RDC) d'un père congolais peut acquérir la nationalité congolaise depuis l'extérieur du pays » que les enfants dont l'un ou l'autre parent possède la nationalité congolaise, qu'ils soient nés en RDC ou ailleurs, reçoivent automatiquement la nationalité congolaise (RDC 17 févr. 2012). Si la loi sur la nationalité ne subordonne pas son droit à la nationalité à une résidence mais à une filiation, elle exige toutefois pour son obtention conformément à l’article 2 l’arrêté ministériel n° 261/CAB/MIN/J/2006 du 04 juillet 2006 portant certaines mesures d'exécution de la Loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise qu’un acte d’élection de domicile en RDC comportant une signature légalisée soit n° 18021460 produit, un extrait d’acte de naissance dûment légalisé et établi par les autorités compétentes de son pays d’origine ou par les autorités congolaises et une attestation délivrée conformément au paragraphe 2 du chapitre 3 de la Loi 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise établissant qu’à la date de sa naissance, l’un de ses parents était de nationalité congolaise. 3. Il résulte de ces dispositions combinées, d’une part, que O. ne peut pas solliciter ou se prévaloir effectivement de la nationalité congolaise par filiation, faute pour elle de pouvoir faire établir sa filiation paternelle en République démocratique du Congo (RDC), son père ne pouvant retourner volontairement dans ce pays pour y élire domicile en raison de ses craintes de persécutions et au risque de se voir opposer la clause de cessation de son statut. D’autre part, et en tout état de cause, la protection internationale constituant une protection subsidiaire de la protection nationale dont ce père a été privé, selon les termes mêmes des stipulations de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, le fait de bénéficier d’une protection internationale, et notamment de la qualité de réfugié, a nécessairement pour conséquence, dès lors qu’un réfugié ne peut ni ne veut se réclamer de la protection nationale de son pays d’origine, qu’il n’y a pas lieu d’examiner le rattachement d’un enfant mineur à la nationalité du parent devenu titulaire d’une telle protection internationale. Par suite, les craintes de O., mineure représentée par sa mère, ne peuvent être examinées au regard de la République démocratique du Congo, dont son père a la nationalité, lui-même ayant été reconnu réfugié en France, et doit être examinée au seul regard du Nigeria, pays dont O. est en droit de bénéficier de la nationalité aux termes de l’article 25. (1) (c) de la Constitution, adoptée en 1999, qui dispose que « toute personne née hors du Nigéria dont l’un des parents est citoyen du Nigéria » est « citoyenne du Nigéria par naissance ». 4. Il ressort des pièces du dossier que le père de la requérante, qui a été entendu à l’Office le 4 octobre 2017, a la qualité de réfugié. Eu égard à son statut, la délivrance de documents relatifs à son état civil relève de l’OFPRA. Il ne peut par conséquent retourner dans son pays d’origine ou se rendre auprès des autorités congolaises lesquelles sont ses agents persécuteurs, sans risquer de se voir opposer l’application de la clause de cessation au motif que par un comportement volontaire il se placerait sous la protection des autorités congolaises. Dès lors, la requérante ne peut prétendre à la nationalité congolaise et ses craintes seront examinées au regard de la nationalité de sa mère, ressortissante du Nigéria. Sur la demande d’asile : 5. Aux termes de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». 6. Un groupe social est, au sens de cet article, constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions. L'appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe.