12 novembre 2019, n° 19007358

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 19007358 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme T. ___________ Mme Franceschini Présidente ___________ La Cour nationale du droit d’asile (5ème section, 3ème chambre) Audience du 22 octobre 2019 Lecture du 12 novembre 2019 ___________ C+ 095-03-01-02-03-05 095-04-01-01-02-03 Vu la procédure suivante : Par un recours enregistré le 14 février 2019, Mme T., représentée par Me Le Grontec, demande à la cour d’annuler la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; Mme T., qui se déclare de nationalité guinéenne, née le 4 février 1978, soutient qu’elle craint d’être exposée à des persécutions ou atteintes graves, en cas de retour en République de Guinée, de la part de membres de sa famille et de sa communauté en général, en raison de son refus de prendre la suite de sa mère défunte dans ses fonctions d’exciseuse traditionnelle, sans pouvoir bénéficier d’une protection effective des autorités guinéennes. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2019, l’OFPRA conclut au rejet du recours. Il soutient, à titre principal, la confirmation de sa décision du 26 novembre 2018 et, à titre subsidiaire, l’application d’une clause d’exclusion en raison de sa participation à des actes de mutilations génitales sur une longue période. Vu : - la décision attaquée ; - la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 16 janvier 2019 accordant à Mme T. le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; - les autres pièces du dossier. Vu : n° 19007358 - la mesure prise le 4 juillet 2019 en application de l’article R. 733-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile informant les parties que la situation de Mme T. est susceptible de relever de la clause d’exclusion prévue soit à l’article 1 F b) de la convention de Genève soit à l’article L. 712-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l'audience qui s’est tenue à huis clos : - le rapport de Mme Debazac, rapporteur ; les explications de Mme T., de M. C., son époux (n° 19007357) et de M. C., son fils (n° 19007356), entendus en français et en malinké assistés de M. Fofana, interprète assermenté ; les observations de Me Le Grontec ; et les observations du représentant du directeur général de l’OFPRA. Par un supplément d’instruction du 23 octobre 2019 ordonné en application de l’article R. 733-29 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la présidente de la formation de jugement a invité Mme T. à produire des observations sur le mémoire en défense dans un délai de sept jours. Considérant ce qui suit : En ce qui concerne les craintes en cas de retour : 1. Aux termes de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». 2. Un groupe social est, au sens de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions. L'appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe. 3. Dans les pays de forte prévalence de la pratique de l’excision, les personnes qui ont manifesté leur opposition à cette pratique pour elles-mêmes ou refusé d’y soumettre leurs enfants mineures ont transgressé les normes coutumières de leur pays d’origine et sont exposées de ce fait 2 n° 19007358 tant à des violences dirigées contre elles-mêmes qu’au risque de voir leurs filles mineures excisées contre leur volonté. Ainsi, elles peuvent être regardées comme pouvant craindre avec raison des persécutions du fait de leur appartenance à un certain groupe social au sens des stipulations de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève, lorsqu’elles ne sont pas en mesure d’être protégées par les autorités publiques de leur pays. 4. Il résulte de l’instruction que les mutilations génitales féminines constituent une norme sociale en République de Guinée dans la mesure où elles sont une pratique très largement répandue dans la plupart des groupes ethniques. En effet, selon les sources publiques (rapport du Département d’Etat américain sur la pratique des droits de l’Homme en Guinée publié en mars 2019 ; Rapport sur les droits humains et la pratique des mutilations génitales féminines / excision en Guinée, Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, avril 2016 ; Guinée : l’excision en plein jour à Conakry, en toute impunité, 22 septembre 2016, article Jeune Afrique ; Guinea Key Findings, 28Too Many, 2018), le taux de prévalence de l’excision dans ce pays est estimé à 96% des femmes âgées de 15 à 49 ans soit une pratique « quasi universelle » en Guinée selon les termes de l’UNICEF. En outre, les mutilations génitales féminines sont réalisées dans le cadre de rites effectués par des exciseuses traditionnelles qui ont l’estime de la population et tirent de ces pratiques du prestige et de l’autorité, mais également un intérêt financier et matériel. En Guinée forestière plus particulièrement, la pratique des mutilations génitales se fait de façon communautaire au cours de processus collectifs qui rassemblent plusieurs dizaines voire centaines de femmes et jeunes filles sur un même camp. Ces camps sont construits en retrait du village souvent en forêt afin de préserver le caractère secret de ces rites. En cas de décès de la fille excisée, les parents n’en sont pas informés et ils constateront simplement son absence le jour du retour des excisées au village. Si la pratique des mutilations génitales féminines en Guinée est interdite et pénalement réprimée dans le droit guinéen, la persistance de la pratique peut s’expliquer notamment par le manque de mesures répressives des autorités judiciaires pour assurer une application effective des textes légaux. Les exciseuses font rarement l’objet de poursuites pénales et des officiers de police judiciaire et des magistrats peuvent faire l’objet de pressions des communautés lorsqu’ils traitent des dossiers de mutilations génitales. Les rares condamnations qui ont été prononcées se sont limitées à des peines de prison avec sursis, ce qui révèlent l’importance et le poids de ces pratiques coutumières face à un système judiciaire guinéen qui n’entend pas y faire face. Ainsi, il peut être considéré que l’excision s’apparente au sein des sociétés secrètes en Guinée forestière à une norme sociale et que les femmes appartenant à ces sociétés secrètes qui s’opposent à l’excision y constituent un groupe social au sens de la convention de Genève. 5. Mme T., de nationalité guinéenne, née le 4 février 1978, soutient qu’elle craint d’être exposée à des persécutions ou atteintes graves, en cas de retour en Guinée, de la part de membres de sa famille et de l’ethnie toma, en raison de son refus de prendre la suite de sa mère défunte dans ses fonctions traditionnelles d’exciseuse, sans pouvoir bénéficier d’une protection effective des autorités guinéennes. Elle fait valoir qu’elle est originaire de Macenta, dans le district de Nzérékoré, dans la région naturelle de la Guinée forestière. Sa mère ainsi que sa grand-mère exerçaient la fonction d’exciseuse traditionnelle. En tant qu’aînée et seule fille de la fratrie, elle était destinée à reprendre la succession de sa mère. A partir de l’âge de quinze ou seize ans, elle a été contrainte d’interrompre sa scolarité et d’accompagner sa mère dans ses activités d’excision. En 1997, elle s’est fiancée à M. C., d’ethnie Malinké et également originaire de Macenta. Ils ont eu un enfant, C. né en 1998. Leurs familles respectives étaient en désaccord avec cette union du fait de l’appartenance ethnique malinké de son époux. En décembre 2000, la mère de Mme T. est venue la récupérer de force pour la conduire, avec son fils E., au village de Dikilajou afin de l’assister dans ses fonctions d’exciseuse en chef. Le couple a été séparé plusieurs années, période