28 mai 2020, n° 19051793

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 19051793 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. K. ___________ La Cour nationale du droit d’asile M. Roche Président ___________ (5ème section, 3ème chambre) Audience du 28 février 2020 Lecture du 28 mai 2020 ___________ Code PCJA : 095-03-01-02-03-05 Vu la procédure suivante : Par un recours enregistré le 22 novembre 2019, M. K., représenté par Me Bureiller, demande à la Cour : 1°) d’annuler la décision du 29 août 2019 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 1 400 euros à verser à Me Bureiller en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. M. K., qui se déclare de nationalité kazakhe, né le 28 avril 1989, soutient qu’il craint d’être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave du fait des autorités kazakhes et de son entourage en cas de retour dans son pays d’origine en raison de son orientation sexuelle sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités. Vu : - la décision attaquée ; - la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 14 novembre 2019 accordant à M. K. le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. n° 19051793 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l'audience tenue à huis clos : - le rapport de M. Conroy, rapporteur ; les explications de M. K., entendu en russe et assisté de Mme Shakhnazaryan, interprète assermentée ; et les observations de Me Bureiller. Considérant ce qui suit : Sur la demande d’asile : 1. Aux termes de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». 2. Un groupe social est, au sens de ces stipulations, constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions. En fonction des conditions qui prévalent dans un pays, des personnes peuvent, en raison de leur orientation sexuelle, constituer un groupe social au sens de ces dispositions. Il convient, dès lors, dans l’hypothèse où une personne sollicite le bénéfice du statut de réfugié en raison de son orientation sexuelle, d’apprécier si les conditions existant dans le pays dont elle a la nationalité permettent d’assimiler les personnes se revendiquant de la même orientation sexuelle à un groupe social du fait du regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions et dont les membres peuvent craindre avec raison d’être persécutés du fait même de leur appartenance à ce groupe. 3. Il résulte de ce qui précède que l’octroi du statut de réfugié du fait de persécutions liées à l’appartenance à un groupe social fondé sur une orientation sexuelle commune ne saurait être subordonné à la manifestation publique de cette orientation sexuelle par la personne qui sollicite le bénéfice du statut de réfugié. D’une part, le groupe social n’est pas institué par ceux qui le composent, ni même du fait de l’existence objective de caractéristiques qu’on leur prête mais par le regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions. D’autre part, il est exclu que le demandeur d’asile doive, pour éviter le risque de persécution dans son pays d’origine, dissimuler son homosexualité ou faire preuve de réserve dans l’expression de son orientation sexuelle. La circonstance que l'appartenance au groupe social ne fasse l'objet d'aucune disposition pénale répressive spécifique est sans incidence sur l'appréciation de la réalité des persécutions à raison de cette appartenance qui peut, en l'absence de toute disposition pénale spécifique, reposer soit sur des dispositions de droit commun abusivement appliquées au groupe social considéré, soit sur des comportements émanant des autorités, encouragés ou favorisés par ces autorités ou même simplement tolérés par elles. 2 n° 19051793 4. Il résulte de l’instruction, et notamment de la note de la Division de l'information, de la documentation et des recherches de l’OFPRA du 24 novembre 2017 consacrée à la « Situation des minorités sexuelles et de genre » au Kazakhstan et de la note de l’organisation non-gouvernementale (ONG) Human Rights Watch du 24 septembre 2019 intitulée « La Cour suprême du Kazakhstan défend le droit à la vie privé », que l’homosexualité n’est plus pénalisée en tant que telle au Kazakhstan depuis 1998 et que le Conseil constitutionnel comme la Cour suprême de ce pays ont pu prendre des décisions protectrices des droits des personnes homosexuelles. Toutefois, ces mêmes sources relèvent que « le code pénal kazakhstanais comporte des articles discriminatoires concernant l’homosexualité », que des hommes politiques du parti Nour-Otan au pouvoir proposent régulièrement l’adoption de lois discriminantes et que les personnes homosexuelles sont constamment confrontées au harcèlement, à la discrimination et à des menaces de violence. Ces derniers éléments sont notamment confirmés par le rapport du 23 juillet 2015 de Human Rights Watch intitulé «“That’s When I Realized I Was Nobody” A Climate of Fear for LGBT People in Kazakhstan » ou par celui du 22 décembre 2017 de l’ONG Amnesty International intitulé « Less Equal : LGBTI Human Rights Defenders in Armenia, Belarus, Kazakhstan and Kyrgyzstan », lequel relève la forte prévalence des violences domestiques à l’encontre des membres homosexuels d’une famille, les menaces de thérapies forcées de guérison ainsi que des agressions violentes à caractère homophobe, en vue notamment d’extorquer des fonds à la victime, sans pouvoir utilement se prévaloir de la protection des autorités du fait de l’indifférence, voire de l’hostilité, des forces de l’ordre recevant la plainte. Le même rapport d’Amnesty International souligne que les personnes homosexuelles dissimulent leur orientation sexuelle en raison du regard de la société et du risque d’atteintes diverses auquel elles s’exposeraient si leur orientation sexuelle n’était pas dissimulée, tandis que le traitement de l’homosexualité dans les médias est rare et péjoratif. Le site d’information kazakhstanais Kok.team se fait ainsi régulièrement l’écho des violences et des discriminations subies par les personnes appartenant à la communauté Lesbienne, Gay, Bisexuelle, Transsexuelle et Intersexe (LGBTI), et, dans un article du 20 mai 2020, rapporte les prises de position outrancièrement homophobes de certaines personnalité ou organisation à la suite de la diffusion d’une vidéo de soutien à cette communauté enregistrée par des diplomates de différents pays le 17 mai précédent. Par ailleurs, dans une adresse destinée à la Mission permanente de la République du Kazakhstan auprès de l’Office des Nations Unies du 25 octobre 2019, n° AL KAZ 4/2019, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a partagé son inquiétude vis-à-vis des restrictions appliquées par les autorités kazakhstanaises aux droits politiques des associations de protection des droits des personnes faisant partie de la communauté LGBTI, et notamment vis-à-vis de l’ONG Feminita, en raison de leur engagement en faveur de la défense des droits des personnes LGBTI et, au mois de mars 2019, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies « s'est déclaré préoccupé par le fait que la constitution et les lois du Kazakhstan n'interdisent pas explicitement la discrimination fondée sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle, et a appelé le Kazakhstan à adopter une législation anti-discrimination » comme le rappelle Human Rights Watch dans son « Rapport mondial 2020 ». 5. Il résulte de l’ensemble des éléments exposés au point 4 que les personnes homosexuelles constituent au Kazakhstan un groupe social en raison du regard que portent sur ces personnes la société environnante et les institutions, et qu’elles sont susceptibles, à ce titre, d’être exposées à un risque de persécution en raison de leur orientation sexuelle.