29 mai 2020, n° 19053522

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 19053522 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. C. ___________ La Cour nationale du droit d’asile M. Revert Président ___________ (3ème section, 2ème chambre) Audience du 4 mars 2020 Lecture du 29 mai 2020 ___________ C 095-03-01-02-03-05 Vu la procédure suivante : Par un recours enregistré le 25 novembre 2019, M. C., représenté par Me Bera, demande à la Cour : 1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 1800 (mille huit cents) euros à verser à Me Bera en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. M. C., qui se déclare de nationalité libanaise, né le 25 octobre 1993, soutient qu’il craint d’être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave, en cas de retour dans son pays d’origine, en raison de son orientation sexuelle. Vu : - la décision attaquée ; - la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 5 novembre 2019 accordant à M. C. le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; n° 19053522 - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aamchi, rapporteure ; les explications de M. C., entendu en français ; et les observations de Me Bera. Une note en délibéré, enregistrée le 2 mars 2020, a été produite par Me Bera. Considérant ce qui suit : Sur la demande d’asile : 1. Aux termes de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». En ce qui concerne l’existence d’un groupe social 2. Un groupe social est, au sens de ces dispositions, constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions. En fonction des conditions qui prévalent dans un pays, des personnes peuvent, en raison de leur orientation sexuelle, constituer un groupe social au sens de ces dispositions. Il convient, dès lors, dans l’hypothèse où une personne sollicite le bénéfice du statut de réfugié en raison de son orientation sexuelle, d’apprécier d’une part, si les conditions existant dans le pays dont elle a la nationalité permettent d’assimiler les personnes se revendiquant de la même orientation sexuelle à un groupe social du fait du regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions et d’autre part, que ses membres peuvent craindre avec raison d’être persécutés du fait même de leur appartenance à ce groupe. Du reste, l’octroi du statut de réfugié du fait de persécutions liées à l’appartenance à un groupe social fondé sur une orientation sexuelle commune ne saurait être subordonné à la manifestation publique de celle-ci par la personne qui sollicite le bénéfice du statut de réfugié. Il est, en outre, exclu que le demandeur d’asile doive, pour éviter le risque de persécution dans son pays d’origine, dissimuler son orientation sexuelle ou faire preuve de réserve dans l’expression de son orientation sexuelle. 2 n° 19053522 3. Dans l’hypothèse où la législation pénale de l’Etat de nationalité du demandeur d’asile a pour objet ou pour effet de réprimer spécifiquement les personnes homosexuelles, il y a lieu de considérer, ainsi que l’a dit pour droit la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 7 novembre 2013 Minister voor Immigratie en Asiel c. X, Y et Z (affaires jointes C-199/12, C-200/12 et C-201/12, §49) que ces personnes forment dans cet Etat un certain groupe social. 4. En l’espèce, dès lors que l’article 534 du code pénal libanais en vigueur à la date de la présente décision réprime l’homosexualité en prévoyant une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement ainsi qu’une amende allant de deux cent mille à un million de livres libanaises pour tout individu se livrant à des « relations sexuelles contre nature », les personnes homosexuelles constituent au Liban un groupe social au sens de la convention de Genève. En ce qui concerne l’appréciation des craintes de persécutions résultant de l’appartenance à un tel groupe social 5. Il résulte encore de l’arrêt « Minister voor Immigratie en Asiel c. X, Y et Z » précité (§56), que la seule existence d’une législation pénale ne constitue pas un acte revêtant un caractère de gravité tel qu’il pourrait être assimilé à une persécution au sens des textes régissant le droit d’asile. En revanche, une peine d’emprisonnement dont est assortie une disposition législative qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution pourvu qu’elle soit effectivement appliquée dans le pays d’origine ayant adopté une telle législation. Afin de déterminer si cette législation est effectivement appliquée dans le pays d’origine du demandeur, il appartient au juge de l’asile de se livrer à un examen de l’ensemble des circonstances de droit et de fait concernant ce pays, en particulier ses lois et ses règlements ainsi que la nature, l’intensité et la durée de l’application des dispositions pénales pertinentes et, le cas échéant, de l’exécution des mesures procédant à cette application. Ne peut être considérée comme effectivement appliquée une disposition législative pénale non encore abrogée mais tombée en désuétude. 6. S’agissant de la République libanaise, il résulte de l’instruction et de la documentation publique consultée, au jour de la présente décision, que sept décisions de justice pénale ont été rendues sans faire application de l’article 534 du code pénale libanais à des actes à caractère homosexuel, dont plus de la moitié depuis l’année 2017 et dont deux sont issues de juridictions d’appel, la Cour d’appel du Mont-Liban ayant rendu une décision en ce sens le 12 juillet 2018 et la Cour d’appel de Beyrouth le 14 novembre 2018. Initiée au mois de décembre 2009 dans le contentieux de droit commun, la non-application desdites dispositions a été récemment amorcée devant les juridictions militaires, le commissaire du gouvernement près le tribunal militaire du Liban ayant refusé, pour la première fois, au mois de mars 2019, d’engager des poursuites à l’encontre de quatre soldats traduits en justice pour un motif de comportement homosexuel, comme le souligne d’ailleurs le rapport annuel de Human Rights Watch publié le 14 janvier 2020 sur la situation des droits humains au Liban en 2019. Au mois de janvier dernier, le commissaire du gouvernement près le tribunal militaire du Liban a, de nouveau, refusé de poursuivre un soldat de l’armée libanaise pour des « actes homosexuels » comme le révèle un article du quotidien francophone libanais L’Orient-Le Jour, intitulé Le tribunal militaire libanais dépénalise une deuxième fois l’homosexualité et publié le 29 janvier 2020. En outre, tel que cela ressort du rapport du département d’Etat américain intitulé Lebanon. Country Reports on Human Rights Practices for 2018 publié le 13 mars 2019, aucune poursuite fructueuse menée en vertu des dispositions de l’article 534 du 3 n° 19053522 code pénal libanais n’a eu lieu au cours de l’année 2018. De même, les sources consultées ne font pas état de condamnations récentes ayant été prononcées sur le fondement de ces dispositions. 7. Toutefois, au regard tant de la portée limitée des décisions exposées, rendues pour la plupart par des juridictions de première instance et dont aucune émane d’une des plus hautes juridictions de la République libanaise, que de leur caractère très récent, l’ineffectivité de la répression des actes homosexuels dans ce pays est difficilement appréciable au jour de la présente décision, alors même que les dispositions de l’article 534 du code pénal libanais demeurent en vigueur et ce dans un contexte où les personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) font l’objet d’une stigmatisation sociale au Liban et sont régulièrement victimes de discriminations, de harcèlement et de violences de la part tant d’agents exerçant pour des institutions libanaises que de membres de la société. En effet, si le Comité des droits de l’homme des Nations unies a reconnu, dans ses observations finales du 9 mai 2018 concernant le troisième rapport périodique du Liban, que des juridictions judiciaires libanaises ne semblaient pas appliquer les dispositions de l’article 534 du code pénal, il s’est dit préoccupé par les informations faisant état, d’une part, d’arrestations et de poursuites menées à l’encontre des membres de la communauté LGBTI sur le fondement de ces dispositions et d’autre part, au sein de la société libanaise, de discours de haine et d’attitudes homophobes, de harcèlement, de violences et de violations de la liberté d’expression et de réunion dont sont victimes les personnes LGBTI. A cet égard, il ressort de l’instruction que le corpus législatif libanais ne prévoit aucune disposition pour éliminer les formes de discrimination contre les personnes LGBTI en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité ou expression de genre ou de leurs caractéristiques sexuelles. Les institutions libanaises semblent défaillantes en termes de collecte d’informations à ce sujet mais également s’agissant de la lutte contre ces agissements. A ce sujet, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a déclaré, dans ses observations finales précitées du 9 mai 2018 que ce pays devrait « interdire expressément toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre et veiller à ce que les [personnes LGBTI] bénéficient, en droit et en fait, d'une protection suffisante et efficace contre toutes les formes de discrimination, de discours de haine et de violence fondés sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. ». Le Comité a ajouté que le Liban devrait décriminaliser l’homosexualité. De plus, le rapport du département d’Etat américain révèle que les personnes appartenant à la communauté LGBTI figurent, selon les organisations non gouvernementales locales, parmi les groupes sociaux les plus vulnérables soumis à des arrestations arbitraires. Il y est souligné que des personnes appartenant à cette communauté ont fait état de maltraitances subies lors de leur détention par des officiers des forces de l’ordre qui les ont notamment soumises à des tests médicaux forcés et les ont menacées de prolonger leur détention ou encore d’exposer leur situation à leurs proches. L’Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (ILGA World), dans son rapport State-Sponsored Homophobia publié le 10 décembre 2019, indique à ce propos que les autorités de police continuent de pratiquer des examens dégradants dans le cadre de procédures diligentées au titre de l’article 534 du code pénal libanais, notamment des tests de dépistage du VIH et de drogues sans le consentement des personnes arrêtées. Ce rapport ajoute que selon les militants, le nombre d’arrestations au titre de l'article 534 a augmenté entre 2012 et 2016. Par ailleurs, il ressort du rapport du département d’Etat américain précité qu’au cours de l’année 2018, des agents gouvernementaux ont perturbé ou restreint des événements axés sur les droits des personnes LGBTI, arrêtant notamment, le 14 mai 2018, l’organisateur de la marche des fiertés de Beyrouth dite « Beirut Pride », qui a été libéré après avoir signé un document reconnaissant la décision d’annulation des festivités prise par le procureur général de Beyrouth. Cependant, si