6 janvier 2023, n° 21041482

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 21041482 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme K. ___________ La Cour nationale du droit d’asile M. Jaehnert Président ___________ (2ème section, 4ème chambre) Audience du 8 décembre 2022 Lecture du 6 janvier 2023 ___________ C+ 095-03-01-03-02-03 095-03-02-04 Vu la procédure suivante : Par un recours et un mémoire enregistrés le 13 août 2021 et le 14 novembre 2022, Mme K., représentée par Me Robineau, demande à la Cour d’annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Mme K., qui se déclare de nationalité ukrainienne, née le 11 mai 1944, soutient que : - elle craint d’être persécutée ou risque d’être exposée, en cas de retour dans son pays d’origine, à des atteintes graves du fait des autorités ukrainiennes et de son environnement social en raison des opinions pro-séparatistes qui lui sont imputées du fait de l’implication de son petit-fils dans une manifestation où les autorités ont été interpellées ; - la situation sécuritaire prévalant actuellement en Ukraine, marquée par un conflit militaire opposant son pays aux forces armées russes, et particulièrement celle dans sa région d’origine d’Odessa peut être qualifiée de situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle. Vu : - la décision attaquée ; - la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 30 juillet 2021 accordant à Mme K. le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; n° 21041482 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Vu l’ordonnance du 27 octobre 2022 fixant la clôture de l’instruction au 16 novembre 2022 en application des articles R. 532-21 à R. 532-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 8 décembre 2022 : - le rapport de M. Lebas, rapporteur ; - les observations de Me Robineau - la requérante n’étant pas présente. Trois notes et pièces en délibéré, enregistrées les 8, 10 et 12 décembre 2022, ont été produites par Me Robineau. Par une ordonnance portant supplément d’instruction du 22 décembre 2022 prise en application de l’article R. 532-51 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le président de la formation de jugement a invité les parties à produire des observations sur les notes et pièces produites en délibéré avant le 2 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du 2 du paragraphe A de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». 2. Aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ». 3. Mme K., de nationalité ukrainienne, née le 11 mai 1944 en République socialiste soviétique d’Ukraine, soutient qu’elle craint d’être exposée, en cas de retour dans son pays d’origine, d’une part, à des persécutions par les autorités et son environnement social, en raison d’opinions politiques qui lui sont imputées du fait de l’implication de son petit-fils dans une manifestation et d’accusations de connivence avec les séparatistes pro-russes et, d’autre part, d’être exposée à des atteintes graves, en raison de la situation sécuritaire et humanitaire dégradée qui prévaut actuellement dans son pays et en particulier dans sa région d’origine. Elle fait valoir que d’origine russe, elle est née et résidait à Odessa. Elle a fait l’objet de menaces à 2 n° 21041482 la suite des difficultés rencontrées par son petit-fils. En 2017, ce dernier et son épouse ont participé à un rassemblement organisé après l’incendie d’un centre de vacances ayant causé la mort de la fille de l’un de leurs amis. Le couple a été accusé de séparatisme et a depuis cette date été sans cesse importuné par les autorités ukrainiennes, de telle sorte qu’ils ont quitté leur pays pour rejoindre la France en novembre 2018. Après leur départ, elle a continué à être intimidée et elle a notamment été menacée de mort par des inconnus sur la voie publique. Cette situation a contribué à l’aggravation de son état de santé et, face au coût élevé des soins en Ukraine, elle a, à son tour, gagné la France en juillet 2019. 4. Toutefois, les déclarations écrites de Mme K., dans leur ensemble sommaires et peu étayées, et les observations orales de son conseil, n’ont pas permis de comprendre le parcours ayant précédé son départ d’Ukraine. Ses déclarations ont été insuffisantes, tant sur sa situation personnelle et familiale que sur les circonstances dans lesquelles son petit-fils aurait participé à une marche dénonçant l’incendie d’un centre de loisirs. Ses indications évasives sur les difficultés qu’elle aurait rencontrées du fait des opinions favorables à la Russie qui lui auraient été imputées, ainsi qu’à sa famille en raison de la présence de son petit-fils à cette manifestation ne sont pas davantage crédibles. Elle n’a, en particulier, fourni aucune explication sur la chronologie des événements, sur leur contexte, sur les menaces qu’elle dit avoir subies, sur les personnes impliquées ainsi que sur les circonstances entourant le départ de son petit-fils vers la France en novembre 2018 et dont le recours ainsi que celui de son épouse ont été rejetés par deux décisions de la Cour n°s 20000100 et 20000101 du 6 juillet 2021. Ainsi, les craintes énoncées par la requérante ne peuvent être tenues pour fondées ni au regard du 2 du A de l’article 1er de la convention de Genève, ni au regard des 1° et 2° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 5. Cependant, le bien-fondé de la demande de protection de Mme K., dont la qualité de civil est établie, doit également être apprécié au regard du contexte prévalant dans son pays d’origine, l’Ukraine, et plus particulièrement dans l’oblast d’Odessa. L’Office n’a pas remis en cause cette provenance et il ressort des pièces du dossier, en dépit de l’absence de la requérante à l’audience pour des raisons médicales sérieuses, qu’elle est née à Odessa comme en atteste le passeport extérieur délivré juste avant son départ du pays et qu’elle y a toujours vécu selon ses déclarations constantes. 6. Il résulte du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur de la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir ces menaces. Le bénéfice de la protection subsidiaire peut aussi résulter, dans le cas où la région que l’intéressé a vocation à rejoindre ne connaît pas une telle violence, de la circonstance qu’il ne peut s’y rendre sans nécessairement traverser une zone au sein de laquelle le degré de violence résultant de la situation de conflit armé est tel qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé se trouverait exposé, du seul fait de son passage, même temporaire, dans la zone en cause, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne. 7. Il résulte des mêmes dispositions, qui assurent la transposition de l’article 15, sous c), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, 3 n° 21041482 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, tel qu’interprété par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 juin 2021, CF, DN c/ Bundesrepublik Deutschland (C 901/19), que la constatation de l’existence d’une telle menace ne saurait être subordonnée à la condition que le rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernée et le nombre total d’individus que compte la population de cette zone atteigne un seuil déterminé mais exige une prise en compte globale de toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment de celles qui caractérisent la situation du pays d’origine du demandeur, par exemple, outre des critères quantitatifs relatifs au nombre de victimes, l’intensité des affrontements armés, le niveau d’organisation des forces armées en présence, la durée du conflit, l’étendue géographique de la situation de violence, ou l’agression éventuellement intentionnelle contre des civils exercée par les belligérants. 8. En novembre 2013, le président de la République d’Ukraine, a renoncé à signer l’accord d’association entre son pays et l’Union européenne au profit d’un rapprochement avec la Fédération de Russie, provoquant une crise politique majeure de novembre 2013 à février 2014 connue sous le nom d’« Euromaïdan », aboutissant à sa fuite puis à sa destitution par le Parlement. Le 28 février 2014, l’intégrité territoriale de l’Ukraine a été rompue par la sécession de l’entité autonome de Crimée, ensuite intégrée à la Fédération de Russie par un « référendum » du 16 mars 2014, dont le résultat n’a pas été reconnu internationalement. A la suite d’une insurrection armée contre le nouveau gouvernement ukrainien pro-occidental, les « Républiques populaires » de Donetsk et de Louhansk, qui constituent une partie du Donbass ukrainien, ont proclamé leur indépendance le 11 mai 2014. Si le protocole conclu à Minsk le 5 septembre 2014 et les accords postérieurs ont permis la mise en œuvre d’un cessez-le-feu, ils n’ont cependant pas mis un terme définitif aux combats et n’ont pas eu pour effet de consacrer la reconnaissance de l’autonomie de ces deux territoires. Par deux décrets présidentiels du 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie a reconnu l’indépendance des régions séparatistes et a ordonné trois jours plus tard l’envoi des forces russes dans le cadre d’une vaste « opération spéciale » en Ukraine. Le 31 septembre 2022, à la suite de « référendums » dont les résultats n’ont pas été reconnus par la communauté internationale, la Russie a annexé les oblast ukrainiens de Donetsk et Louhansk, ainsi que ceux de Zaporijjia et Kherson, violant à nouveau les frontières territoriales de l’Ukraine telles que définies par les mémorandums de Budapest du 5 décembre 1994. 9. Le conflit déclenché par l’offensive des troupes russes initiée le 24 février 2022 implique, d’une part, l’armée russe, forte d’un contingent de 150 000 à 200 000 militaires de carrière, de 300 000 réservistes appelés dans le cadre de la mobilisation partielle décrétée le 21 septembre 2022 et de soldats pro-russes issus des territoires sécessionnistes de Donetsk et Louhansk, auxquels s’ajoutent des troupes tchétchènes envoyées par le président de la Tchétchénie Ramzan Kadyrov, des membres du groupe militaire privé Wagner, ainsi que des détenus ayant bénéficié d’une remise de peine en l’échange de leur engagement. Le conflit fait intervenir, d’autre part, l’ensemble des forces armées ukrainiennes lesquelles comptent entre 700 000 et un million d’hommes, la Légion internationale pour la défense territoriale de l’Ukraine forte de 20 000 combattants originaires de cinquante-deux pays, certains régiments dont « Azov » et « Kraken », rattachés à l’armée régulière et des bataillons de volontaires notamment tchétchènes. Il résulte de ce qui précède que les combats actuels en Ukraine opposant les forces russes aux forces ukrainiennes constituent un conflit armé international au sens des quatre Conventions de Genève de 1949 et du Premier protocole additionnel de 1977.