5 juillet 2023, n° 21048376

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 21048376 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. A. ___________ La Cour nationale du droit d’asile M. Jaehnert Président ___________ (2ème section, 4ème chambre) Audience du 10 mai 2023 Lecture du 5 juillet 2023 ___________ C+ 095-03-01-03-02-03 095-03-02-04 Vu la procédure suivante : Par un recours enregistré le 11 septembre 2021, M. A., représenté par Me Savoldi, demande à la Cour d’annuler la décision du 23 août 2021 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. M. A., qui déclare être de nationalité ukrainienne, né le 22 décembre 2000, soutient qu’il craint d’être exposé, en cas de retour dans son pays d’origine, à des persécutions ou à une atteinte grave, de la part de son oncle maternel, de membres du parti Secteur droit et des autorités ukrainiennes, en raison de ses origines ethniques. Vu : - la décision attaquée ; - la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 22 septembre 2021 accordant à M. A. le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; - les autres pièces du dossier. Vu la mesure d’instruction prise le 11 avril 2023 en application de l’article R. 532-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par laquelle la Cour a soumis au contradictoire la décision de la Cour n°s 21046784-21048805 du 13 décembre 2021, rejetant les recours de M. A. et de Mme O., parents de M. A. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; n° 21048376 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 mai 2023 : - le rapport de Mme Delort, rapporteure ; - les explications de M. A., entendu en russe Mme Voloshkina, interprète assermentée ; - et les observations de Me Savoldi. et assisté de Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du 2 du paragraphe A de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». 2. Aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ». 3. M. A., de nationalité ukrainienne, de confession chrétienne orthodoxe, né le 22 décembre 2000 en Ukraine, soutient qu’il risque d’être exposé, en cas de retour dans son pays d’origine, à des persécutions, de la part de son oncle maternel, de membres du parti Secteur droit (Prevyi Sektor) et des autorités ukrainiennes, en raison de ses origines ethniques. Il fait valoir que son oncle maternel n’a pas accepté que sa mère épouse son père d’origine arménienne. Il a subi à son tour des brutalités de la part de cet oncle du fait de ses origines caucasiennes. En 2018, son oncle maternel est devenu membre du parti Secteur droit. Le 7 février 2019, il a été agressé par son oncle ainsi que par deux autres individus, après ses cours. Il a été ausculté par un médecin. Son père a vainement porté plainte. Deux jours plus tard, il a constaté un changement d’attitude de la part de ses camarades de classe à son égard. Son père a été convoqué par la police au sujet d’une affaire qu’elle souhaitait éclaircir. A la fin du mois de juillet 2019, il a vécu à Nadvirna dans l’oblast d’Ivano-Frankvisk, avec ses parents. Le 12 septembre 2019, trois policiers ont perquisitionné leur domicile et ont emmené des documents relatifs à l’activité professionnelle de son père. Le même jour, le camion-citerne de son père a été dérobé. Le 1er novembre 2019, craignant pour sa sécurité, il a quitté son pays pour la France, accompagné de ses parents (recours n°s 21046784-21048805). 4. En premier lieu, les déclarations précises et personnalisées de M. A., ont permis de confirmer sa nationalité ukrainienne et sa provenance de l’oblast de Kiev, lesquelles n’ont d’ailleurs pas été contestées par l’OFPRA et qui sont corroborées par la 2 n° 21048376 production de ses passeports extérieur et intérieur, délivrés par les autorités ukrainiennes, respectivement le 28 juillet 2017 et le 19 août 2019 ainsi que par un document universitaire établi le 26 décembre 2019 à Kiev. 5. En second lieu, ses déclarations écrites et orales n’ont pas permis, en revanche, de tenir pour établis les événements ayant présidé à son départ d’Ukraine. En effet, il n’a pas su expliquer en quoi les origines arméniennes de son père constituaient un problème pour son oncle maternel. Il n’a pas su davantage apporter de précisions quant à la réaction des autres membres de sa famille maternelle lorsque son père a épousé sa mère. Ensuite, s’il a indiqué que son oncle aurait adhéré en 2018 au parti Pravyi Sektor, il n’a apporté aucune indication tangible sur la teneur de ses activités au sein de ce parti ultranationaliste. Invité lors de l’audience publique à exposer les modalités d’obtention de la carte de membre délivrée le 18 mars 2018 par ce parti à son oncle maternel qu’il a produit, le requérant a expliqué brièvement qu’à la suite du rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA, son père aurait contacté un avocat en vue de son obtention. Par ailleurs, s’il a fait état de brutalités prétendument subies de la part de cet oncle maternel, il n’est cependant pas parvenu à indiquer la date à laquelle celles-ci auraient commencé. La teneur et la fréquence de ces sévices n’ont pas fait l’objet de plus amples précisions. De la même manière, les circonstances de l’agression subie en février 2019, avant d’être ausculté par un médecin, ont été exposées succinctement. Les raisons pour lesquelles la plainte déposée par son père, à la suite de cet événement, serait restée sans suite demeurent inexpliquées de même que celles pour lesquelles ses camarades de classe auraient subitement changé d’attitude à son égard. En outre, si lors de son entretien à l’Office, il a évoqué le fait que son père aurait été convoqué par la police relativement à une affaire qu’elle souhaitait éclaircir, il n’a toutefois pas su expliquer de façon précise les raisons pour lesquelles il pourrait être ciblé dans ce contexte. Invité par la Cour à s’exprimer sur ce point, M. A. a déclaré de manière convenue et élusive que si la plupart des menaces concernaient son père, il était néanmoins visé dans la mesure où il porte le même patronyme que lui. Par ailleurs, il n’a pas été à même d’expliquer comment les autorités ukrainiennes seraient parvenues à localiser sa famille dans l’oblast d’Ivano-Frankivsk après sa fuite de Kiev. De plus, ses assertions peu explicites n’ont pas permis à la Cour de déterminer si la perquisition menée le 12 septembre 2019, par les autorités ukrainiennes, au domicile familial et le vol du camion-citerne appartenant à son père, qui serait survenu le même jour, auraient été motivés par des considérations ethniques. Enfin, la réalité et l’actualité de ses craintes alléguées notamment vis-à-vis des autorités ukrainiennes et de son oncle maternel, ne sauraient être établies. En effet, la Cour relève d’une part, que le requérant n’a rencontré aucune difficulté pour se voir délivrer, en août 2019, un passeport intérieur, par ces mêmes autorités et d’autre part, qu’il est sans nouvelles de son oncle maternel, comme il l’a précisé par ailleurs en séance. Dans ce cadre, l’attestation médicale délivrée à Kiev, non datée laquelle se borne à constater l’existence de nombreuses écorchures et hématomes au niveau de la cage thoracique ainsi que d’une contusion au niveau du bassin, sans se prononcer sur leur compatibilité avec les allégations du requérant, est dépourvue de force probante. Les articles de presse relatifs au parti Pravyi Sektor joints au dossier ne permettent pas d’établir le caractère personnel et actuel des craintes énoncées en cas de retour dans son pays d’origine. L’attestation médicale délivrée à Kiev à l’attention de son père et qui n’est pas datée, les quatre convocations délivrées par la police ukrainienne, à son père, les 30 janvier 2020, 3 juillet 2020, 25 janvier 2021 et 1er juin 2021 et qui sont rédigées en des termes identiques, le courrier non daté de l’avocat du père du requérant, le témoignage non daté d’une voisine du père du requérant accompagné de son passeport ukrainien comme celui du père du requérant du 26 janvier 2022 dans lesquels il n’est nullement fait mention de ce dernier, l’extrait du registre unifié d’état des personnes morales et des personnes physiques-entrepreneurs, l’attestation du registre 3 n° 21048376 unifié d’état des entreprises et des organisations d’Ukraine du 12 juin 2007, un extrait du code pénal ukrainien et le courrier adressé par la police ukrainienne à l’avocat de son père, du 21 décembre 2021, sont sans incidence sur sa demande de protection. Ainsi, les craintes évoquées en raison de ces faits ne permettent pas de regarder le requérant comme relevant du champ d’application des stipulations de la convention de Genève ou des dispositions des 1° et 2° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 6. Toutefois, le bien-fondé de la demande de protection de M. A., qui doit être regardé comme un civil, doit également être apprécié au regard de la situation prévalant actuellement dans l’oblast de Kiev situé au centre-nord de l’Ukraine, dont il a démontré être originaire. 7. Il résulte du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur de la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir ces menaces. Le bénéfice de la protection subsidiaire peut aussi résulter, dans le cas où la région que l’intéressé a vocation à rejoindre ne connaît pas une telle violence, de la circonstance qu’il ne peut s’y rendre sans nécessairement traverser une zone au sein de laquelle le degré de violence résultant de la situation de conflit armé est tel qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé se trouverait exposé, du seul fait de son passage, même temporaire, dans la zone en cause, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne. 8. Il résulte des mêmes dispositions, qui assurent la transposition de l’article 15, sous c) de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, tel qu’interprété par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 juin 2021, CF, DN c/ Bundesrepublik Deutschland (C-901/19), que la constatation de l’existence d’une telle menace ne saurait être subordonnée à la condition que le rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernée et le nombre total d’individus que compte la population de cette zone atteigne un seuil déterminé mais exige une prise en compte globale de toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment de celles qui caractérisent la situation du pays d’origine du demandeur, par exemple, outre des critères quantitatifs relatifs au nombre de victimes, l’intensité des affrontements armés, le niveau d’organisation des forces armées en présence, la durée du conflit, l’étendue géographique de la situation de violence, ou l’agression éventuellement intentionnelle contre des civils exercée par les belligérants. 9. En novembre 2013, le président de la République d’Ukraine a renoncé à signer l’accord d’association entre son pays et l’Union européenne au profit d’un rapprochement avec la Fédération de Russie, provoquant une crise politique majeure de novembre 2013 à février 2014 connue sous le nom d’« Euromaïdan », aboutissant à sa fuite puis à sa destitution par le Parlement. Le 28 février 2014, l’intégrité territoriale de l’Ukraine a été rompue par la sécession de l’entité autonome de Crimée, ensuite intégrée à la Fédération de Russie par un « 4 n° 21048376 référendum » du 16 mars 2014, dont le résultat n’a pas été reconnu internationalement. A la suite d’une insurrection armée contre le nouveau gouvernement ukrainien pro-occidental, les « Républiques populaires » de Donetsk et de Louhansk, qui constituent une partie du Donbass ukrainien, ont proclamé leur indépendance le 11 mai 2014. Si le protocole conclu à Minsk le 5 septembre 2014 et les accords postérieurs ont permis la mise en œuvre d’un cessez-le-feu, ils n’ont cependant pas mis un terme définitif aux combats et n’ont pas eu pour effet de consacrer la reconnaissance de l’autonomie de ces deux territoires. Par deux décrets présidentiels du 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie a reconnu l’indépendance des régions séparatistes et a ordonné trois jours plus tard l’envoi des forces russes dans le cadre d’une vaste « opération spéciale » en Ukraine. Le 30 septembre 2022, à la suite de « référendums » dont les résultats n’ont pas été reconnus par la communauté internationale, la Russie a annexé les oblast ukrainiens de Donetsk et Louhansk, ainsi que ceux de Zaporijjia et Kherson, violant à nouveau les frontières territoriales de l’Ukraine telles que définies par les mémorandums de Budapest du 5 décembre 1994. 10. Le conflit déclenché par l’offensive des troupes russes initiée le 24 février 2022 implique, d’une part, l’armée russe, forte d’un contingent de 150 000 à 200 000 militaires de carrière, de 300 000 réservistes appelés dans le cadre de la mobilisation partielle décrétée le 21 septembre 2022 et de soldats pro-russes issus des territoires sécessionnistes de Donetsk et Louhansk, auxquels s’ajoutent des troupes tchétchènes envoyées par le président de la Tchétchénie Ramzan Kadyrov, des membres du groupe militaire privé Wagner alors en soutien aux forces armées russes, ainsi que des détenus ayant bénéficié d’une remise de peine en l’échange de leur engagement. Le conflit fait intervenir, d’autre part, l’ensemble des forces armées ukrainiennes lesquelles comptent entre 700 000 et un million d’hommes, la Légion internationale pour la défense territoriale de l’Ukraine forte de 20 000 combattants originaires de cinquante-deux pays, certains régiments dont « Azov » et « Kraken », rattachés à l’armée régulière et des bataillons de volontaires notamment tchétchènes et russes. Il résulte de ce qui précède que les combats actuels en Ukraine opposant les forces russes aux forces ukrainiennes constituent un conflit armé international au sens des quatre conventions de Genève de 1949 et du premier protocole additionnel de 1977. 11. Les belligérants mobilisent un arsenal militaire particulièrement important. Les troupes russes disposent notamment de missiles S-400, selon l’article publié par Le Monde « Guerre en Ukraine : les armes qui ont été déterminantes » du 8 avril 2022, d’avions de quatrième et cinquième génération, de chars et de bâtiments navals déployés en Mer Noire. La Russie a également utilisé des mines antipersonnel (Amnesty International, « Anyone can die at any time » - Indiscriminate attacks by russian forces in Kharkiv, Ukraine, 13 juin 2022). Selon le mémorandum du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur les conséquences de la guerre en Ukraine en matière de droits humains du 8 juillet 2022, la plupart des violations du droit international humanitaire auraient été causées par l'utilisation, par les troupes russes, d'armes explosives à large impact, d'armes à sous-munitions ou de roquettes non guidées dans des zones densément peuplées. L’Ukraine est soutenue militairement et financièrement depuis le début de l’invasion russe par de nombreux pays, au premier rang desquels figurent les États-Unis, sous la forme de livraisons d’armement léger et d’équipements lourds, d’armes anti-char ainsi que de drones de conception turque. 12. Les méthodes et tactiques de guerre employées ont impacté l’intégralité du territoire ukrainien. Les troupes russes envahissant l’Ukraine le 24 février 2022 dans le but de prendre Kiev ont été mises en déroute de la capitale ainsi qu’au Nord du pays à la fin du mois de mars 2022 et ont ensuite réorienté leur offensive principalement à l’Est de l’Ukraine.