8 mars 2023, n° 21057060

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 21057060 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme L. M. R. La Cour nationale du droit d’asile ___________ M. Jaehnert Président ___________ (2ème section, 4ème chambre) Audience du 31 janvier 2023 Lecture du 8 mars 2023 ___________ C+ 095-03-01-03-02-03 095-03-02-04 Vu la procédure suivante : Par un recours et deux mémoires enregistrés les 28 octobre 2021, 15 novembre 2021 et le 3 mars 2022, Mme L., représentée par Me Lino demande à la Cour, en son nom et celui de son enfant mineur, M. R. dont elle est la représentante légale : 1°) d’annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 1 000 (mille euros) à verser à Me Lino en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Mme L., qui se déclare de nationalité ukrainienne, née le 5 mars 1977, soutient qu’elle craint d’être exposée à des persécutions ou à une atteinte grave, en cas de retour dans son pays d’origine, d’une part, du fait du son premier compagnon et, d’autre part, en raison de la situation sécuritaire prévalant actuellement en Ukraine. Vu : - la décision attaquée ; - la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 4 octobre 2021 accordant à Mme L. le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; - les autres pièces du dossier. n° 21057060 Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Vu l’ordonnance du 16 décembre 2022 fixant la clôture de l’instruction au 5 janvier 2023 en application des articles R. 532-21 et R. 532-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 janvier 2023 : - le rapport de Mme Côte, rapporteure ; - et les observations de Me de Metz, se substituant à Me Lino ; - la requérante n’étant pas présente. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». 2. Aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ». 3. Mme L., de nationalité ukrainienne, née le 5 mars 1977 en République socialiste soviétique Moldave, soutient qu’elle craint d’être exposée à des atteintes graves, en cas de retour en Ukraine, d’une part du fait du son premier compagnon et, d’autre part, en raison de la situation sécuritaire prévalant actuellement en Ukraine. Elle fait valoir qu’elle est née en Moldavie, qu’elle est de nationalité ukrainienne et qu’elle résidait dans le village de Bratslav situé dans l’oblast de Vinnytsia. En 2011, elle s’est séparée de son premier compagnon de nationalité moldave après douze ans de vie commune. Six mois plus tard, elle a débuté une nouvelle relation avec le père de son futur fils né en 2013. Son premier conjoint s’est opposé à cette relation. Elle a été victime de harcèlement, de pressions psychologiques et d’agressions physiques régulières, de la part de ce dernier. En 2015, son ex compagnon l’a blessée par arme blanche. Elle a déposé plainte, à deux reprises, en vain. Son ancien compagnon ayant des relations privilégiées avec les autorités ukrainiennes de leur localité, il n’a pas été poursuivi par 2 n° 21057060 les autorités. Au printemps 2021, le père de son fils a rencontré par hasard son ancien compagnon en Moldavie. Ce dernier a proféré des menaces à l’encontre de leur fils. Craignant pour sa sécurité, elle a quitté l’Ukraine le 16 juin 2021 puis elle est entrée en France deux jours plus tard avec son compagnon et leur fils. Le 12 janvier 2022, son conjoint est décédé en France. 4. Toutefois, Mme L. absente à l’audience elle avait été régulièrement été convoquée, n’a pu répondre aux interrogations de la Cour s’agissant tant des faits ayant présidé à son départ d’Ukraine que sur le ciblage actuel auquel elle serait exposée, en cas de retour. 5. En premier lieu, ses explications faites devant l’Office, corroborées par la production de son passeport extérieur ainsi que celui de son fils, permettent de tenir pour établie sa nationalité ukrainienne. En outre, interrogée au stade antérieur de sa demande d’asile sur sa provenance, elle a évoqué spontanément sa résidence dans l’oblast de Vinnytsia et plus particulièrement dans le village de Bratslav. Ainsi, la Cour a pu tenir pour établies tant sa nationalité ukrainienne que sa provenance de l’oblast de Vinnytsia. 6. En revanche, en second lieu, ses seules explications faites devant l’Office n’ont pas permis de cerner le climat de violence dans lequel elle allègue avoir évolué pendant près de dix années du fait de son ancien compagnon opposé à sa nouvelle relation. A cet égard, elle n’a livré aucune explication sur les motifs pour lesquels son ancien conjoint l’aurait ciblée de la sorte et ce, alors même qu’elle a déclaré qu’il était à l’origine de leur rupture. En outre, ses mêmes déclarations faiblement personnalisées n’ont pas permis de cerner ni la fréquence, ni la teneur des menaces qui auraient été proférées à son encontre. Les différentes agressions physiques dont elle allègue avoir été victime du fait de son premier compagnon ont fait l’objet de déclarations lapidaires. Par ailleurs, ses propos succincts sur le pouvoir d’influence détenu par son ancien compagnon n’ont pas permis de cerner les motifs pour lesquels ce dernier n’aurait pas été poursuivi par les autorités ukrainiennes et ce, alors même qu’elle a déclaré avoir déposé plainte à deux reprises. Enfin, en l’absence d’explications supplémentaires, les circonstances ayant présidé à son départ d’Ukraine n’ont pu être déterminées à l’issue de l’audience. 7. Ainsi, les craintes énoncées par la requérante ne peuvent être tenues pour fondées ni au regard du 2 du A de l’article 1er de la convention de Genève, ni au regard des 1° et 2° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 8. Cependant, le bien-fondé de la demande de protection de Mme L. doit également être apprécié au regard de la situation prévalant actuellement dans l’oblast de Vinnytsia, dont elle a démontré être originaire et avoir fixé le centre de ses intérêts. 9. Il résulte du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur de la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir ces menaces. Le bénéfice de la protection subsidiaire peut aussi résulter, dans le cas où la région que l’intéressé a vocation à rejoindre ne connaît pas une telle violence, de la circonstance qu’il ne peut s’y rendre sans nécessairement traverser une zone au sein de laquelle le degré de violence résultant de la situation de conflit armé est tel qu’il existe des motifs sérieux 3 n° 21057060 et avérés de croire que l’intéressé se trouverait exposé, du seul fait de son passage, même temporaire, dans la zone en cause, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne. 10. Il résulte des mêmes dispositions, qui assurent la transposition de l’article 15, sous c), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, tel qu’interprété par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 juin 2021, CF, DN c/ Bundesrepublik Deutschland (C-901/19), que la constatation de l’existence d’une telle menace ne saurait être subordonnée à la condition que le rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernée et le nombre total d’individus que compte la population de cette zone atteigne un seuil déterminé mais exige une prise en compte globale de toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment de celles qui caractérisent la situation du pays d’origine du demandeur, par exemple, outre des critères quantitatifs relatifs au nombre de victimes, l’intensité des affrontements armés, le niveau d’organisation des forces armées en présence, la durée du conflit, l’étendue géographique de la situation de violence, ou l’agression éventuellement intentionnelle contre des civils exercée par les belligérants. 11. En novembre 2013, le président de la République d’Ukraine a renoncé à signer l’accord d’association entre son pays et l’Union européenne au profit d’un rapprochement avec la Fédération de Russie, provoquant une crise politique majeure de novembre 2013 à février 2014 connue sous le nom d’« Euromaïdan », aboutissant à sa fuite puis à sa destitution par le Parlement. Le 28 février 2014, l’intégrité territoriale de l’Ukraine a été rompue par la sécession de l’entité autonome de Crimée, ensuite intégrée à la Fédération de Russie par un « référendum » du 16 mars 2014, dont le résultat n’a pas été reconnu internationalement. A la suite d’une insurrection armée contre le nouveau gouvernement ukrainien pro-occidental, les « Républiques populaires » de Donetsk et de Louhansk, qui constituent une partie du Donbass ukrainien, ont proclamé leur indépendance le 11 mai 2014. Si le protocole conclu à Minsk le 5 septembre 2014 et les accords postérieurs ont permis la mise en œuvre d’un cessez-le-feu, ils n’ont cependant pas mis un terme définitif aux combats et n’ont pas eu pour effet de consacrer la reconnaissance de l’autonomie de ces deux territoires. Par deux décrets présidentiels du 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie a reconnu l’indépendance des régions séparatistes et a ordonné trois jours plus tard l’envoi des forces russes dans le cadre d’une vaste « opération spéciale » en Ukraine. Le 30 septembre 2022, à la suite de « référendums » dont les résultats n’ont pas été reconnus par la communauté internationale, la Russie a annexé les oblast ukrainiens de Donetsk et Louhansk, ainsi que ceux de Zaporijjia et Kherson, violant à nouveau les frontières territoriales de l’Ukraine telles que définies par les mémorandums de Budapest du 5 décembre 1994. 12. Le conflit déclenché par l’offensive des troupes russes initiée le 24 février 2022 implique, d’une part, l’armée russe, forte d’un contingent de 150 000 à 200 000 militaires de carrière, de 300 000 réservistes appelés dans le cadre de la mobilisation partielle décrétée le 21 septembre 2022 et de soldats pro-russes issus des territoires sécessionnistes de Donetsk et Louhansk, auxquels s’ajoutent des troupes tchétchènes envoyées par le président de la Tchétchénie Ramzan Kadyrov, des membres du groupe militaire privé Wagner, ainsi que des détenus ayant bénéficié d’une remise de peine en l’échange de leur engagement. Le conflit fait intervenir, d’autre part, l’ensemble des forces armées ukrainiennes lesquelles comptent entre 700 000 et un million d’hommes, la Légion internationale pour la défense territoriale de