30 décembre 2022, n° 21063903

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 21063903 N° 22002736 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. A. M. A. ___________ La Cour nationale du droit d’asile M. Jaehnert Président ___________ (2ème section, 4ème chambre) Audience du 8 décembre 2022 Lecture du 30 décembre 2022 ___________ C+ 095-03-01-03-02-03 095-03-02-04 Vu la procédure suivante : I. Par un recours enregistré le 7 décembre 2021, M. A., représenté par Me Dubois, demande à la Cour : 1°) d’annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 1 800 (mille huit cents) euros à verser à M. A. en application de l’article 75, I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. M. A., qui se déclare de nationalité ukrainienne, né le 4 janvier 1969, soutient qu’il craint d’être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave, en cas de retour en Ukraine, de la part de séparatistes, en raison des opinions politiques qui lui sont imputées. II. Par un recours enregistré le 20 janvier 2022, M. A., représenté par Me Dubois, demande à la Cour : 1°) d’annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l’OFPRA a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 1 800 (mille huit cents) euros à verser à M. A. en application de l’article 75, I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. n° 21063903 n° 22002736 M. A., qui se déclare de nationalité ukrainienne, né le 27 septembre 2000, soutient qu’il craint d’être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave, en cas de retour en Ukraine, de la part de séparatistes, en raison des opinions politiques qui lui sont imputées. Une pièce a été enregistrée le 24 novembre 2022, non communiquée. Vu : - les décisions attaquées ; - les décisions du bureau d’aide juridictionnelle du 19 novembre 2021 et du 5 janvier 2022 accordant à M. A. et à M. A. le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; - les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Vu les ordonnances du 27 octobre 2022 fixant la clôture de l’instruction au 16 novembre 2022 en application des articles R. 532-21 et R. 532-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 décembre 2022 : - le rapport de Mme Côte, rapporteure ; - les explications de M. A. et M. A., entendus en russe et assistés de Mme Shyshenko, interprète assermentée ; - et les observations de Me Dubois. Considérant ce qui suit : 1. Les recours de M. A. et M. A. présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les demandes d’asile : 2. Aux termes du paragraphe A de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». 3. Aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il 2 n° 21063903 n° 22002736 existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ». 4. M. A. et son fils, M. A., de nationalité ukrainienne, nés respectivement le 4 janvier 1969 en République Socialiste Soviétique d’Arménie et le 27 septembre 2000 en Arménie, soutiennent qu’ils craignent d’être exposés à des persécutions, en cas de retour en Ukraine, de la part de séparatistes en raison des opinions politiques qui sont imputées à M. A. . Ce dernier fait valoir qu’à son arrivée en Ukraine à Louhansk, en 1994, un ami lui a prêté une somme d'argent pour démarrer une activité commerciale. Quelques mois plus tard, il a remboursé cette somme. En décembre 2013, cet ami lui a demandé d’aider financièrement le mouvement Maïdan. Le 15 décembre, ils se sont rendus à Kiev pour remettre l’argent à un individu. Il a volontairement ajouté de l’argent à ce versement. Le 20 décembre 2013, alors qu’il se trouvait à proximité de son restaurant, il a été menacé et agressé physiquement par trois hommes en uniforme, lui reprochant d’avoir soutenu Maïdan. Le 15 janvier 2014, alors qu’il se trouvait sur son lieu de travail, des individus cagoulés ont fait irruption au domicile familial. Ils ont menacé ses proches, fouillé son domicile et se sont emparés d’objets de valeurs. Son épouse, sa fille et son fils se sont installés chez une cousine de son épouse. Le 29 janvier 2014, il a été enlevé par les mêmes individus qui l’ont battu. Le lendemain, il a réussi à s'échapper puis il est rentré chez lui. Le 3 mars 2014, il a de nouveau fait l’objet de menaces. Il a tenté d’obtenir la protection des autorités, en vain. Craignant pour leur sécurité, ils ont finalement quitté l’Ukraine le 17 avril 2014 puis ils sont entrés en France en 2019. A la suite de leur départ, un avis de recherche a été émis à l’encontre de M. A. . 5. Toutefois, les explications faites par M. A. et M. A., notamment celles faites devant la Cour, n’ont pas permis d’établir ni les faits ayant présidé à leur départ d’Ukraine, ni le ciblage actuel auquel ils seraient exposés de ce fait, en cas de retour. 6. En premier lieu, les propos succincts et faiblement personnalisés tenus par M. A. n’ont pas permis de cerner les conditions dans lesquelles il aurait été ciblé par des séparatistes. A cet égard, il n’a pas été en mesure de revenir ni sur les circonstances ni sur les raisons pour lesquelles un ami l’aurait spécifiquement sollicité en 2013 pour qu’il verse une somme d’argent au mouvement Maïdan. Il a tenu un discours évasif et lacunaire des conditions dans lesquelles ils se seraient rendus à Kiev avec son ami afin de remettre en main propre la somme d’argent sollicitée. Interrogé par la Cour sur le moment où il a effectué la transaction, il n’a apporté aucun détail pertinent s’agissant du lieu, des individus présents ou encore des précautions qu’ils auraient été contraints de prendre à l’égard des autorités ukrainiennes. Par ailleurs, il n’a fourni aucune explication sur les motifs pour lesquels il aurait finalement décidé volontairement d’augmenter son versement à l’égard de ce mouvement politique et ce, alors même qu’il a déclaré ne pas être personnellement ni engagé ni intéressé par la vie politique. Dans ces conditions la Cour n’a pu déterminer les circonstances dans lesquelles il a pu être perçu, par des militants pro-séparatistes, comme étant un soutien au mouvement Maïdan. 7. En second lieu, ils ont livré des explications tout aussi sommaires s’agissant des conditions dans lesquelles ils auraient été ciblés dans leur ville, Louhansk, les contraignant finalement à quitter l’Ukraine le 17 avril 2014. A cet égard, M. A. n’a pas été en mesure de revenir concrètement sur les menaces dont il aurait fait l’objet, cinq jours après son retour de 3 n° 21063903 n° 22002736 Kiev où il se serait rendu pour verser cet argent. Il n’a livré aucun élément étayé s’agissant tant des auteurs que de la teneur des menaces dont il allègue avoir été la cible. En outre, les circonstances dans lesquelles les mêmes individus auraient fait irruption au domicile familial le 15 janvier 2014 ont fait l’objet d’un récit succinct et faiblement personnalisé. Ils n’ont pas été en mesure d’expliquer les raisons pour lesquelles ces personnes se sont présentées au domicile familial et ce, alors même que M. A. se trouvait, à ce moment-là, présent sur son lieu de travail où il avait été ciblé plusieurs semaines auparavant. De surcroît, il a tenu un discours convenu sur les circonstances dans lesquelles il aurait été enlevé, sur les menaces dont il aurait fait l’objet ainsi que sur les conditions dans lesquelles il serait parvenu à s’échapper. Ainsi, les documents judiciaires versés à l’appui de leurs demandes sont insuffisants à eux seuls, en l’absence d’explications supplémentaires, pour établir les faits allégués. Par ailleurs, ils n’ont pas été en mesure de revenir concrètement sur les précautions qu’ils auraient été contraints de prendre au quotidien pendant plusieurs semaines afin d’échapper à leurs tourmenteurs, ne permettant pas de cerner le climat de violence dans lequel ils allèguent avoir vécu. Enfin, leurs déclarations évasives n’ont pas permis de cerner les faits les ayant finalement contraints à quitter l’Ukraine le 17 avril 2014, ne permettant pas d’établir le ciblage particulier auquel ils seraient exposés actuellement, et ce plus de huit années après les faits. 8. Ainsi, les craintes énoncées par les requérants ne peuvent être tenues pour fondées ni au regard du 2 du A de l’article 1er de la convention de Genève, ni au regard des 1° et 2° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 9. Cependant, le bien-fondé de la demande de protection de M. A. et de M. A. doivent également être appréciés au regard de la situation prévalant actuellement dans l’oblast de Louhansk, dont ils ont démontré être originaires et avoir fixé le centre de leurs intérêts. 10. Il résulte du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur de la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir ces menaces. Le bénéfice de la protection subsidiaire peut aussi résulter, dans le cas où la région que l’intéressé a vocation à rejoindre ne connaît pas une telle violence, de la circonstance qu’il ne peut s’y rendre sans nécessairement traverser une zone au sein de laquelle le degré de violence résultant de la situation de conflit armé est tel qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé se trouverait exposé, du seul fait de son passage, même temporaire, dans la zone en cause, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne. 11. Il résulte des mêmes dispositions, qui assurent la transposition de l’article 15, sous c), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, tel qu’interprété par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 juin 2021, CF, DN c/ Bundesrepublik Deutschland (C-901/19), que la constatation de l’existence d’une telle menace ne saurait être subordonnée à la condition que le rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernée et le nombre total d’individus que 4 n° 21063903 n° 22002736 compte la population de cette zone atteigne un seuil déterminé mais exige une prise en compte globale de toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment de celles qui caractérisent la situation du pays d’origine du demandeur, par exemple, outre des critères quantitatifs relatifs au nombre de victimes, l’intensité des affrontements armés, le niveau d’organisation des forces armées en présence, la durée du conflit, l’étendue géographique de la situation de violence, ou l’agression éventuellement intentionnelle contre des civils exercée par les belligérants. 12. En novembre 2013, le président de la République d’Ukraine a renoncé à signer l’accord d’association entre son pays et l’Union européenne au profit d’un rapprochement avec la Fédération de Russie, provoquant une crise politique majeure de novembre 2013 à février 2014 connue sous le nom d’« Euromaïdan », aboutissant à sa fuite puis à sa destitution par le Parlement. Le 28 février 2014, l’intégrité territoriale de l’Ukraine a été rompue par la sécession de l’entité autonome de Crimée, ensuite intégrée à la Fédération de Russie par un « référendum » du 16 mars 2014, dont le résultat n’a pas été reconnu internationalement. A la suite d’une insurrection armée contre le nouveau gouvernement ukrainien pro-occidental, les « Républiques populaires » de Donetsk et de Louhansk, qui constituent une partie du Donbass ukrainien, ont proclamé leur indépendance le 11 mai 2014. Si le protocole conclu à Minsk le 5 septembre 2014 et les accords postérieurs ont permis la mise en œuvre d’un cessez-le-feu, ils n’ont cependant pas mis un terme définitif aux combats et n’ont pas eu pour effet de consacrer la reconnaissance de l’autonomie de ces deux territoires. Par deux décrets présidentiels du 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie a reconnu l’indépendance des régions séparatistes et a ordonné trois jours plus tard l’envoi des forces russes dans le cadre d’une vaste « opération spéciale » en Ukraine. Le 31 septembre 2022, à la suite de « référendums » dont les résultats n’ont pas été reconnus par la communauté internationale, la Russie a annexé les oblast ukrainiens de Donetsk et Louhansk, ainsi que ceux de Zaporijjia et Kherson, violant à nouveau les frontières territoriales de l’Ukraine telles que définies par les mémorandums de Budapest du 5 décembre 1994. 13. Le conflit déclenché par l’offensive des troupes russes initiée le 24 février 2022 implique, d’une part, l’armée russe, forte d’un contingent de 150 000 à 200 000 militaires de carrière, de 300 000 réservistes appelés dans le cadre de la mobilisation partielle décrétée le 21 septembre 2022 et de soldats pro-russes issus des territoires sécessionnistes de Donetsk et Louhansk, auxquels s’ajoutent des troupes tchétchènes envoyées par le président de la Tchétchénie Ramzan Kadyrov, des membres du groupe militaire privé Wagner, ainsi que des détenus ayant bénéficié d’une remise de peine en l’échange de leur engagement. Le conflit fait intervenir, d’autre part, l’ensemble des forces armées ukrainiennes lesquelles comptent entre 700 000 et un million d’hommes, la Légion internationale pour la défense territoriale de l’Ukraine forte de 20 000 combattants originaires de cinquante-deux pays, certains régiments dont « Azov » et « Kraken », rattachés à l’armée régulière et des bataillons de volontaires notamment tchétchènes. Il résulte de ce qui précède que les combats actuels en Ukraine opposant les forces russes aux forces ukrainiennes constituent un conflit armé international au sens des quatre Conventions de Genève de 1949 et du Premier protocole additionnel de 1977. 14. Les belligérants mobilisent un arsenal militaire particulièrement important. Les troupes russes disposent notamment de missiles S-400, selon l’article publié par Le Monde « Guerre en Ukraine : les armes qui ont été déterminantes » du 8 avril 2022, d’avions de quatrième et cinquième génération, de chars et de bâtiments navals déployés en Mer Noire. La Russie a également utilisé des mines antipersonnel (Amnesty International, « Anyone can die at any time » - Indiscriminate attacks by russian forces in Kharkiv, Ukraine, 13 juin 2022). Selon le mémorandum du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur les