31 janvier 2023, n° 21064954

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE N° 21064954 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Z. ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Jaehnert Président ___________ La Cour nationale du droit d’asile Audience du 10 janvier 2023 Lecture du 31 janvier 2023 ___________ (2ème section, 4ème chambre) C+ 095-03-01-03-02-03 095-03-02-04 Vu la procédure suivante : Par un recours enregistré le 10 décembre 2021, M. Z., représenté par Me Tushishvili, demande à la Cour : 1°) d’annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à verser à Me Tushishvili en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. M. Z., de nationalité ukrainienne, né le 8 septembre 1969, soutient qu’il craint d’être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave du fait des autorités, en cas de retour dans son pays d’origine, en raison d’opinions politiques. Vu : - la décision attaquée ; - la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 17 novembre 2021 accordant à M. Z. le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; n° 21064954 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Vu l’ordonnance du 30 novembre 2022 fixant la clôture de l’instruction au 20 décembre 2022 en application des articles R. 532-21 et R. 532-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 janvier 2023 : - le rapport de Mme Legrand-Luxardo, rapporteure ; - les explications de M. Z., entendu en russe et assisté de Mme Shyshenko, interprète assermentée ; - et les observations de Me Tushishvili. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». 2. Aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ». 3. M. Z., de nationalité ukrainienne, né le 8 septembre 1969, soutient qu’il craint d’être exposé à des persécutions du fait des autorités en raison d’opinions politiques. Il fait valoir qu’il résidait à Jytomyr. En 1991, il a participé à des manifestations afin de protester contre la dissolution de l’Union des républiques socialistes soviétiques (URSS). A cette occasion, il a été agressé par des policiers, mais est parvenu à s'enfuir. En 1995, il a de nouveau eu une altercation violente l'opposant à des fonctionnaires de police en civil, de laquelle il a réussi à s’échapper. A la suite de la faillite de sa société, il a quitté l’Ukraine en 1997 pour se rendre en République Tchèque afin de travailler avec son frère. Il y est demeuré sept ans, puis il est allé en Espagne en 2004, où il a vécu cinq ans. En 2010, il s'est installé en Russie jusqu'en 2020. Ses documents d'identité, notamment son passeport, ayant expiré, il est rentré en Ukraine en octobre 2020 pour les renouveler. Afin de ne pas alerter les membres de la police toujours à sa recherche, il n'a pas initié sa démarche dans sa ville d'origine, mais à Berdytchiv. Il s'est présenté sur le lieu de sépulture de sa mère et a été reconnu par un voisin, qui l’a dénoncé auprès des policiers avec lesquels il avait eu une rixe en 1995. Lors de la remise de son passeport, plusieurs membres de la police ont tenté de l’interpeller, mais il est parvenu à s'enfuir. Craignant pour sa sécurité, il a fui son pays le 3 octobre 2020 pour rejoindre la France le 5 octobre suivant. 2 n° 21064954 4. Toutefois, les déclarations de M. Z., en particulier lors de l’audience, ainsi que les pièces du dossier, n’ont pas permis d’établir la réalité des faits allégués et ses craintes en cas de retour dans son pays. 5. En premier lieu, il a tenu des propos sommaires et peu circonstanciés sur sa participation à des manifestations s’opposant à la dissolution de l’URSS dans les années 90. De plus, il n’a pas fait valoir un engagement politique contemporain, pas plus que des craintes actuelles en raison de ses opinions politiques. 6. En deuxième lieu, compte tenu de ses allégations élusives et évolutives, il n’a pas mis la Cour en mesure d’établir ses craintes en raison d’un conflit privé avec des policiers. En effet, il a vaguement indiqué, à l’audience, qu’il avait eu une rixe avec des policiers en civil sur une plage à cause de leurs conjointes. Par suite, il est apparu disproportionné que, plus de vingt ans après les faits allégués, le même policier le reconnaisse et veuille l’agresser. Par ailleurs, il n’a pas su expliquer la raison pour laquelle il avait des craintes en Ukraine où il est retourné, depuis la Russie, alors qu’il a allégué qu’il y avait obtenu l’asile. De même, le retour dans son village d’origine afin de renouveler ses documents d’identité, alors qu’il savait qu’il y était recherché par les policiers, n’est pas apparu cohérent dans ces circonstances. 7. Ainsi, les craintes énoncées par le requérant ne peuvent être tenues pour fondées ni au regard du 2 du A de l’article 1er de la convention de Genève, ni au regard des 1° et 2° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 8. Cependant, le bien-fondé de la demande de protection de M. Z. doit également être apprécié au regard de la situation prévalant actuellement dans l’oblast de Jytomyr dont il a démontré être originaire et avoir fixé le centre de ses intérêts. 9. Il résulte du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur de la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir ces menaces. Le bénéfice de la protection subsidiaire peut aussi résulter, dans le cas où la région que l’intéressé a vocation à rejoindre ne connaît pas une telle violence, de la circonstance qu’il ne peut s’y rendre sans nécessairement traverser une zone au sein de laquelle le degré de violence résultant de la situation de conflit armé est tel qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé se trouverait exposé, du seul fait de son passage, même temporaire, dans la zone en cause, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne. 10. Il résulte des mêmes dispositions, qui assurent la transposition de l’article 15, sous c), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, tel qu’interprété par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 juin 2021, CF, DN c/ Bundesrepublik Deutschland (C-901/19), que la constatation de l’existence d’une telle menace ne saurait être subordonnée à la condition que le 3 n° 21064954 rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernée et le nombre total d’individus que compte la population de cette zone atteigne un seuil déterminé mais exige une prise en compte globale de toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment de celles qui caractérisent la situation du pays d’origine du demandeur, par exemple, outre des critères quantitatifs relatifs au nombre de victimes, l’intensité des affrontements armés, le niveau d’organisation des forces armées en présence, la durée du conflit, l’étendue géographique de la situation de violence, ou l’agression éventuellement intentionnelle contre des civils exercée par les belligérants. 11. En novembre 2013, le président de la République d’Ukraine, a renoncé à signer l’accord d’association entre son pays et l’Union européenne au profit d’un rapprochement avec la Fédération de Russie, provoquant une crise politique majeure de novembre 2013 à février 2014 connue sous le nom d’« Euromaïdan », aboutissant à sa fuite puis à sa destitution par le Parlement. Le 28 février 2014, l’intégrité territoriale de l’Ukraine a été rompue par la sécession de l’entité autonome de Crimée, ensuite intégrée à la Fédération de Russie par un « référendum » du 16 mars 2014, dont le résultat n’a pas été reconnu internationalement. A la suite d’une insurrection armée contre le nouveau gouvernement ukrainien pro-occidental, les « Républiques populaires » de Donetsk et de Louhansk, qui constituent une partie du Donbass ukrainien, ont proclamé leur indépendance le 11 mai 2014. Si le protocole conclu à Minsk le 5 septembre 2014 et les accords postérieurs ont permis la mise en œuvre d’un cessez-le-feu, ils n’ont cependant pas mis un terme définitif aux combats et n’ont pas eu pour effet de consacrer la reconnaissance de l’autonomie de ces deux territoires. Par deux décrets présidentiels du 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie a reconnu l’indépendance des régions séparatistes et a ordonné trois jours plus tard l’envoi des forces russes dans le cadre d’une vaste « opération spéciale » en Ukraine. Le 30 septembre 2022, à la suite de « référendums » dont les résultats n’ont pas été reconnus par la communauté internationale, la Russie a annexé les oblast ukrainiens de Donetsk et Louhansk, ainsi que ceux de Zaporijjia et Kherson, violant à nouveau les frontières territoriales de l’Ukraine telles que définies par les mémorandums de Budapest du 5 décembre 1994. 12. Le conflit déclenché par l’offensive des troupes russes initiée le 24 février 2022 implique, d’une part, l’armée russe, forte d’un contingent de 150 000 à 200 000 militaires de carrière, de 300 000 réservistes appelés dans le cadre de la mobilisation partielle décrétée le 21 septembre 2022 et de soldats pro-russes issus des territoires sécessionnistes de Donetsk et Louhansk, auxquels s’ajoutent des troupes tchétchènes envoyées par le président de la Tchétchénie Ramzan Kadyrov, des membres du groupe militaire privé Wagner, ainsi que des détenus ayant bénéficié d’une remise de peine en l’échange de leur engagement. Le conflit fait intervenir, d’autre part, l’ensemble des forces armées ukrainiennes lesquelles comptent entre 700 000 et un million d’hommes, la Légion internationale pour la défense territoriale de l’Ukraine forte de 20 000 combattants originaires de cinquante-deux pays, certains régiments dont « Azov » et « Kraken », rattachés à l’armée régulière et des bataillons de volontaires notamment tchétchènes. Il résulte de ce qui précède que les combats actuels en Ukraine opposant les forces russes aux forces ukrainiennes constituent un conflit armé international au sens des quatre conventions de Genève de 1949 et du premier protocole additionnel de 1977. 13. Les belligérants mobilisent un arsenal militaire particulièrement important. Les troupes russes disposent notamment de missiles S-400, selon l’article publié par Le Monde « Guerre en Ukraine : les armes qui ont été déterminantes » du 8 avril 2022, d’avions de quatrième et cinquième génération, de chars et de bâtiments navals déployés en Mer Noire. La Russie a également utilisé des mines antipersonnel (Amnesty International, « Anyone can die at any time » - Indiscriminate attacks by russian forces in Kharkiv, Ukraine, 13 juin 2022).