21 juin 2023, n° 21065084

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 21065084 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme K. ___________ La Cour nationale du droit d’asile M. Jaehnert Président ___________ (2ème section, 4ème chambre) Audience du 10 mai 2023 Lecture du 21 juin 2023 ___________ C+ 095-03-01-03-02-03 095-03-02-04 Vu la procédure suivante : Par un recours enregistré le 10 décembre 2021, Mme K., représentée par Me Akagunduz, demande à la Cour d’annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Mme K., qui déclare être de nationalité ukrainienne, née le 13 mars 1947 à Kotovka dans l’oblast de Dnipropetrovsk, soutient que : - en raison de la durée limitée de son entretien à l’Office, elle n’a pas pu pleinement s’exprimer ; - elle craint d’être exposée, en cas de retour dans son pays d’origine, à des persécutions ou à une atteinte grave, du fait d’individus mafieux qui ont extorqué de l’argent à son fils qu’ils ont agressé physiquement (recours n° 20023662), sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités ukrainiennes. Vu : - la décision attaquée ; - la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 26 novembre 2021 accordant à Mme K. le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; - les autres pièces du dossier. Vu la mesure d’instruction prise le 5 avril 2023 en application de l’article R. 532-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par laquelle la Cour a soumis au contradictoire la décision n° 20023662 du 22 juillet 2021, rejetant le recours de M. K., fils majeur de Mme K. n° 21065084 Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 mai 2023 : - le rapport de Mme Delort, rapporteure ; - les explications de Mme K., entendue en ukrainien et assistée de Mme Linde, interprète assermentée ; - et les observations de Me Jannot-Drouin, se substituant à Me Akagunduz ; Des pièces, enregistrées le 15 mai 2023, ont été produites en délibéré par Me Akagunduz pour Mme K. Considérant ce qui suit : Sur la procédure suivie devant l’OFPRA : 1. En vertu des dispositions des articles L. 532-2 et L. 532-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la Cour statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce. La Cour ne peut annuler une décision du directeur général de l’Office et lui renvoyer l’examen de la demande d’asile que lorsqu’elle juge qu’il n’a pas été procédé à un examen individuel de la demande ou que le requérant a été privé d’un entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou si elle juge que le demandeur a été dans l’impossibilité de se faire comprendre lors de cet entretien, faute d’avoir pu bénéficier du concours d’un interprète dans la langue qu’il a choisie dans sa demande d’asile ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, et que ce défaut d’interprétariat est imputable à l’Office. 2. Si Mme K. soutient qu’elle n’a pu s’exprimer pleinement lors de l’entretien mené à l’Office, il résulte de l’instruction qu’elle a bénéficié d’un entretien d’une durée de cinquante-six minutes, au cours duquel elle a pu évoquer l’ensemble des faits allégués à l’appui de sa demande d’asile. En tout état de cause, il ne résulte pas de l’instruction que les conditions dans lesquelles s’est déroulé l’entretien de Mme K. aient été telles qu’elle puisse être regardée comme ayant été privée d’un entretien personnel ou d’un examen individuel de sa demande. Dès lors, le moyen tiré du mauvais déroulement de l’entretien doit être écarté. Sur la demande d’asile : 3. Aux termes du 2 du paragraphe A de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions 2 n° 21065084 politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». 4. Aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ». 5. Mme K., de nationalité ukrainienne et de confession chrétienne orthodoxe, née le 13 mars 1947 en République socialiste et soviétique d’Ukraine, soutient qu’elle risque d’être exposée, en cas de retour dans son pays d’origine, à une atteinte grave de la part d’individus mafieux qui ont extorqué de l’argent à son fils qu’ils ont agressé physiquement (recours n° 20023662), sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités ukrainiennes. Elle fait valoir qu’à compter de 2016, son fils, qui était commerçant et agriculteur, a été victime d’extorsions de fonds. Le 22 décembre 2016, il a été agressé par trois membres d’un groupe criminel de Dnipropetrovsk laquelle est constituée de politiciens ayant occupé de hautes fonctions, à l’époque de l’Union des républiques socialistes soviétiques (URSS). A la suite de cette agression, son fils a dû être dialysé. Les menaces ont repris et l’ont visée personnellement. Sa belle-fille a déménagé avec ses enfants. Les plaintes déposées par celleci sont demeurées vaines en raison de la corruption. Les agresseurs de son fils ont pris possession des terres et des machines agricoles qui lui appartenaient. Son petit-fils a aidé financièrement le fils de Mme K. Le 19 juin 2019, le père de sa belle-fille est décédé d’un arrêt cardiaque. Le 4 août 2019, son conjoint est décédé à son tour. Ses enfants ont sollicité les autorités ukrainiennes. Le 10 octobre 2019, son domicile a été incendié par les agresseurs de son fils. Son fils s’est rendu en France pour bénéficier d’une dialyse. Il y réside depuis deux ans. Il a sollicité l’asile dont la demande a été définitivement rejetée le 22 juillet 2021. Des membres d’un groupe criminel ont réclamé le paiement d’une dette d’un montant de cinquante mille euros. Le 19 octobre 2020, elle a quitté à son tour, son pays pour la France. 6. En premier lieu, les déclarations précises et personnalisées de Mme K., ont permis de confirmer sa nationalité ukrainienne et sa provenance de l’oblast de Dnipropetrovsk, lesquelles n’ont d’ailleurs pas été contestées par l’OFPRA. 7. En second lieu, ses déclarations écrites et orales n’ont pas permis, en revanche, de tenir pour établis les événements ayant présidé à son départ d’Ukraine. En effet, les extorsions de fonds dont son fils aurait été victime dans le cadre de son activité professionnelle à partir de 2016 ont été exposées sommairement. Mme K. n’a pas su indiquer si d’autres commerçants subissaient les mêmes agissements. De plus, elle n’a apporté aucun élément tangible tant sur la teneur que sur la fréquence de ces extorsions de fonds. Les circonstances de l’agression dont son fils aurait fait l’objet ont été présentées de façon peu étayée. Si à l’appui de son recours, elle a présenté les tourmenteurs de son fils comme étant les membres d’un groupe criminel de Dnipropetrovsk ayant exercé de hautes fonctions sous l’ère soviétique, elle n’a pu apporter plus de précisions sur ce point lors de l’audience publique. Ensuite, si devant l’OFPRA, elle a soutenu que les menaces avaient repris et qu’elle avait été indirectement menacée, à la suite de l’agression de son fils en ajoutant que les plaintes 3 n° 21065084 déposées par sa belle-fille étaient demeurées vaines du fait de la corruption, elle n’a nullement réitéré ses dires sur ce point durant l’audience de la Cour. A cet égard, la Cour relève que Mme K. est parvenue à vivre sans difficulté jusqu’à l’incendie de son domicile allégué en octobre 2019, qu’elle a présenté en outre comme étant l’événement à l’origine de son départ du pays. Par ailleurs, la requérante n’a pas su expliquer le motif de cet incendie criminel selon ses dires, dans la mesure où ses auteurs étaient parvenus à leurs fins en prenant possession des biens de son fils. Ses assertions ayant trait à la dette d’un montant de cinquante mille euros, réclamée par des criminels, se sont révélées peu étayées. Invitée par la Cour à revenir sur ce point, Mme K. a déclaré brièvement qu’il s’agissait de la somme qui avait été extorquée à son fils sans plus de précisions. Enfin, les modalités de son départ du pays ont été exposées sommairement. 8. Ainsi, les craintes évoquées en raison de ces faits ne permettent pas de regarder le requérant comme relevant du champ d’application des stipulations de la convention de Genève ou des dispositions des 1° et 2° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 9. Toutefois, le bien-fondé de la demande de protection de Mme K., qui doit être regardée comme une civile, doit également être apprécié au regard de la situation prévalant actuellement dans l’oblast de Dnipropetrovsk situé à l’est de l’Ukraine, dont elle a démontré être originaire. 10. Il résulte du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur de la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir ces menaces. Le bénéfice de la protection subsidiaire peut aussi résulter, dans le cas où la région que l’intéressé a vocation à rejoindre ne connaît pas une telle violence, de la circonstance qu’il ne peut s’y rendre sans nécessairement traverser une zone au sein de laquelle le degré de violence résultant de la situation de conflit armé est tel qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé se trouverait exposé, du seul fait de son passage, même temporaire, dans la zone en cause, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne. 11. Il résulte des mêmes dispositions, qui assurent la transposition de l’article 15, sous c) de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, tel qu’interprété par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 juin 2021, CF, DN c/ Bundesrepublik Deutschland (C-901/19), que la constatation de l’existence d’une telle menace ne saurait être subordonnée à la condition que le rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernée et le nombre total d’individus que compte la population de cette zone atteigne un seuil déterminé mais exige une prise en compte globale de toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment de celles qui caractérisent la situation du pays d’origine du demandeur, par exemple, outre des critères quantitatifs relatifs au nombre de victimes, l’intensité des affrontements armés, le niveau 4 n° 21065084 d’organisation des forces armées en présence, la durée du conflit, l’étendue géographique de la situation de violence, ou l’agression éventuellement intentionnelle contre des civils exercée par les belligérants. 12. En novembre 2013, le président de la République d’Ukraine a renoncé à signer l’accord d’association entre son pays et l’Union européenne au profit d’un rapprochement avec la Fédération de Russie, provoquant une crise politique majeure de novembre 2013 à février 2014 connue sous le nom d’« Euromaïdan », aboutissant à sa fuite puis à sa destitution par le Parlement. Le 28 février 2014, l’intégrité territoriale de l’Ukraine a été rompue par la sécession de l’entité autonome de Crimée, ensuite intégrée à la Fédération de Russie par un « référendum » du 16 mars 2014, dont le résultat n’a pas été reconnu internationalement. A la suite d’une insurrection armée contre le nouveau gouvernement ukrainien pro-occidental, les « Républiques populaires » de Donetsk et de Louhansk, qui constituent une partie du Donbass ukrainien, ont proclamé leur indépendance le 11 mai 2014. Si le protocole conclu à Minsk le 5 septembre 2014 et les accords postérieurs ont permis la mise en œuvre d’un cessez-le-feu, ils n’ont cependant pas mis un terme définitif aux combats et n’ont pas eu pour effet de consacrer la reconnaissance de l’autonomie de ces deux territoires. Par deux décrets présidentiels du 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie a reconnu l’indépendance des régions séparatistes et a ordonné trois jours plus tard l’envoi des forces russes dans le cadre d’une vaste « opération spéciale » en Ukraine. Le 30 septembre 2022, à la suite de « référendums » dont les résultats n’ont pas été reconnus par la communauté internationale, la Russie a annexé les oblast ukrainiens de Donetsk et Louhansk, ainsi que ceux de Zaporijjia et Kherson, violant à nouveau les frontières territoriales de l’Ukraine telles que définies par les mémorandums de Budapest du 5 décembre 1994. 13. Le conflit déclenché par l’offensive des troupes russes initiée le 24 février 2022 implique, d’une part, l’armée russe, forte d’un contingent de 150 000 à 200 000 militaires de carrière, de 300 000 réservistes appelés dans le cadre de la mobilisation partielle décrétée le 21 septembre 2022 et de soldats pro-russes issus des territoires sécessionnistes de Donetsk et Louhansk, auxquels s’ajoutent des troupes tchétchènes envoyées par le président de la Tchétchénie Ramzan Kadyrov, des membres du groupe militaire privé Wagner, ainsi que des détenus ayant bénéficié d’une remise de peine en l’échange de leur engagement. Le conflit fait intervenir, d’autre part, l’ensemble des forces armées ukrainiennes lesquelles comptent entre 700 000 et un million d’hommes, la Légion internationale pour la défense territoriale de l’Ukraine forte de 20 000 combattants originaires de cinquante-deux pays, certains régiments dont « Azov » et « Kraken », rattachés à l’armée régulière et des bataillons de volontaires notamment tchétchènes. Il résulte de ce qui précède que les combats actuels en Ukraine opposant les forces russes aux forces ukrainiennes constituent un conflit armé international au sens des quatre conventions de Genève de 1949 et du premier protocole additionnel de 1977. 14. Les belligérants mobilisent un arsenal militaire particulièrement important. Les troupes russes disposent notamment de missiles S-400, selon l’article publié par Le Monde « Guerre en Ukraine : les armes qui ont été déterminantes » du 8 avril 2022, d’avions de quatrième et cinquième génération, de chars et de bâtiments navals déployés en Mer Noire. La Russie a également utilisé des mines antipersonnel (Amnesty International, « Anyone can die at any time » - Indiscriminate attacks by russian forces in Kharkiv, Ukraine, 13 juin 2022). Selon le mémorandum du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur les conséquences de la guerre en Ukraine en matière de droits humains du 8 juillet 2022, la plupart des violations du droit international humanitaire auraient été causées par l'utilisation, par les troupes russes, d'armes explosives à large impact, d'armes à sous-munitions ou de