22 novembre 2023, n° 21065383

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 21065383 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. B. ___________ La Cour nationale du droit d’asile M. Raymond Président ___________ (2ème section, 4ème chambre) Audience du 13 juin 2023 Lecture du 22 novembre 2023 ___________ C+ 095-03-01-03-02-03 095-03-02-04 Vu la procédure suivante : Par un recours et des mémoires enregistrés les 13 décembre 2021, 2 mars 2022, 4 mars 2022 et 7 juin 2023, M. B., représenté par Me Saligari, demande à la Cour : 1°) d’annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à verser à Me Saligari en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. M. B., de nationalité ukrainienne, né le 23 février 1979, soutient que : - son entretien s’est déroulé dans de mauvaises conditions ; - il n’a pas bénéficié du concours d’un interprète compétent lors de son entretien à l’OFPRA ; - il craint d’être exposé à des persécutions ou à des atteintes graves, en cas de retour dans son pays d’origine, la République d’Ukraine et en cas de retour dans son pays de résidence, la Fédération de Russie, d’une part, par les autorités russes et les autorités ukrainiennes en raison de son appartenance au groupe social des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres intersexués (LGBTI) pour avoir eu une relation avec une personne transgenre en Fédération de Russie et, d’autre part, par les autorités ukrainiennes, en raison de sa provenance de Fédération de Russie et des opinions politiques qui lui sont imputées. Il soutient également qu’il éprouve des craintes du fait de la situation sécuritaire prévalant actuellement en Ukraine et, en particulier, dans sa région d’origine. n° 21065383 Vu : - la décision attaquée ; - la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 25 novembre 2021 accordant à M. B. le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours du 13 juin 2023 qui s’est tenue à huis clos : - le rapport de M. Lambert ; - les explications de M. B., entendu en russe et assisté de Mme Linde, interprète assermentée ; - et les observations de Me Saligari. Une note en délibéré, enregistrée le 16 juin 2023, a été produite par Me Saligari. Considérant ce qui suit : Sur la demande d’asile : 1. Aux termes de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». 2. Aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ». 3. M. B., de nationalité ukrainienne, né le 23 février 1979 en République socialiste fédérative et soviétique de Russie soutient qu’il craint d’être exposé à des persécutions, en cas de retour dans son pays d’origine, la République d’Ukraine, et en cas de retour dans son pays de résidence, la Fédération de Russie, d’une part, par les autorités ukrainiennes et les autorités russes en raison de son appartenance au groupe social des personnes LGBTI pour avoir eu une 2 n° 21065383 relation avec une personne transgenre en Fédération de Russie, et d’autre part, par les autorités ukrainiennes, en raison de sa provenance de Fédération de Russie et des opinions politiques qui lui sont imputées. Il soutient également qu’il craint d’être exposé à des atteintes graves du fait de la situation sécuritaire prévalant actuellement en Ukraine, et en particulier, dans la région où il a établi le centre de ses intérêts. Il fait valoir qu’il est ressortissant de la République d’Ukraine, qu’il a résidé en Russie puis en Ukraine et qu’il était agriculteur. Il est né à Noviki dans l’oblast de Toula et il a déménagé avec ses parents dans le Caucase à l’âge de deux ans. A l’âge de six ans, ses parents ont emménagé en Ukraine dans l’oblast de Kherson, où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt ans. Il s’est ensuite établi à Moscou en Russie où il a rencontré sa future épouse dans le restaurant dans lequel ils travaillaient. Ils se sont mariés le 18 janvier 2005 à Belozerka, situé dans l’oblast de Ternopil en Ukraine. Au cours de l’année 2010, il s’est installé à Kherson avec son épouse et leur fils aîné en raison des problèmes de santé de ce dernier. En 2012, il a emménagé dans l’oblast de Toula en Russie où il a vécu jusqu’en 2019, puis il s’est réinstallé à Kherson avec sa famille. En 2013, son épouse a adopté deux filles en Russie. Au cours de l’année 2019, résidant alors en Fédération de Russie, il a entretenu une relation avec une personne transgenre, avec laquelle il a vécu durant sept mois après que son épouse a découvert l’existence de cette relation le 17 avril 2019. Par la suite, il s’est rendu avec cette personne à l’anniversaire de son fils. Il a expliqué sa situation à ses enfants. Durant l’été 2019, il a été contacté par un policier, ancien compagnon de cette personne, qui s’opposait à leur relation. En septembre 2019, son fils et lui ont été victime d’insultes de la part des membres du corps enseignant de l’école de son enfant en raison de sa relation extraconjugale et de l’identité transgenre de cette personne. Les autorités de protection de l’enfance ont effectué une évaluation psychologique de ses enfants. Son épouse a reçu la visite de ces autorités à plusieurs reprises et elle a été victime de harcèlement téléphonique. A la fin du mois d’octobre 2019, il a eu une conversation avec les services de protection de l’enfance au cours de laquelle il a été insulté. Le 16 décembre 2019, les services de l’enfance ont placé leurs filles adoptives en orphelinat. Son épouse et lui se sont adressés aux autorités judiciaires, sans succès. Le lendemain, ces mêmes services sont venus à leur domicile dans le but de prendre leurs deux enfants biologiques. Il leur a indiqué qu’ils étaient absents et ils sont partis. Craignant pour leur sécurité, ils ont quitté la Fédération de Russie le 18 décembre 2019 pour rejoindre la République d’Ukraine. Cinq jours plus tard, son épouse et lui sont retournés en Russie afin de tenter de récupérer leurs enfants adoptives. Son épouse est retournée en Ukraine le 30 décembre 2019. Ses tentatives pour récupérer leurs filles adoptives sont demeurées vaines. Il a quitté son pays de résidence et s’est réinstallé en Ukraine le 20 janvier 2020. Ses enfants ont ensuite été menacés et frappés à l’école en raison de leur citoyenneté russe. Sa voiture a également été brûlée par un inconnu. Accompagné de son épouse et de ses deux fils, il a quitté l’Ukraine le 27 janvier 2020 et ils ont rejoint la France le même jour. Sur le pays à l’égard duquel il convient d’examiner les craintes du requérant : 4. Aux termes des stipulations du paragraphe A, 2° de l’article 1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (…). / Dans le cas d’une personne qui a plus d’une nationalité, l’expression "du pays dont elle a la nationalité" vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité, et ne sera pas considérée comme privée de la protection du pays dont elle a la nationalité, toute personne qui, sans raison valable er 3 n° 21065383 fondée sur une crainte justifiée, ne s'est pas réclamée de la protection de l’un des pays dont elle a la nationalité ». 5. Il résulte des stipulations précitées que les craintes du demandeur d’asile ne doivent être analysées à l’égard du pays de résidence habituelle qu’à défaut de pays de nationalité. 6. En l’espèce, la nationalité ukrainienne de M. B. peut être tenue pour établie au regard des déclarations du requérant et de la production de son passeport international ukrainien. A cet égard, bien qu’il ait indiqué avoir vécu une partie de sa vie en Fédération de Russie et avoir rencontré des difficultés dans ce pays en raison de sa relation avec une personne transgenre, il a soutenu de façon constante n’avoir que la nationalité ukrainienne. Dès lors, les craintes de M. B. doivent être analysées à l’égard de l’Ukraine, seul pays dont il a la nationalité. Sur le bien-fondé de la demande d’asile : 7. Les déclarations de M. B., en particulier lors de l’audience, et les pièces du dossier n’ont pas permis d’établir l’ensemble des faits à l’origine de son départ d’Ukraine ni de tenir pour fondées l’ensemble des craintes énoncées. 8. En premier lieu, la relation alléguée avec une personne transgenre n’a pas été tenue pour établie par la Cour à la suite des déclarations du requérant. Ainsi, les circonstances dans lesquelles il aurait rencontré cette personne ont donné lieu à un exposé resté peu clair, le requérant précisant l’avoir rencontrée au mois de février 2019 lors d’un déplacement professionnel en pleine nuit sur une route, sans assortir de davantage de précisions ses déclarations. Son discours s’est également révélé peu personnalisé s’agissant du quotidien qu’il aurait partagé avec cette personne durant sept mois. Par ailleurs, les circonstances dans lesquelles son entourage aurait été informé de cette relation ont donné lieu à des déclarations superficielles, en particulier eu égard aux risques qu’il aurait personnellement pris de révéler l’identité de cette personne à ses enfants au regard de l’hostilité nourrie à l’endroit des personnes LGBTI en Fédération de Russie. A cet égard, c’est en des termes décousus qu’il a exposé les raisons pour lesquelles il a choisi de se rendre accompagné de cette personne à l’anniversaire de son fils aîné moins de trois mois après l’avoir rencontrée. De même, les interventions de l’équipe enseignante de ses enfants, ainsi que des services de protection de l’enfance n’ont pas davantage donné lieu à un récit personnalisé. Enfin, ses explications sur ses tentatives pour récupérer leurs enfants adoptives auprès des autorités russes ont été peu convaincantes, le requérant demeurant vague sur les institutions qu’il aurait saisies et sur les démarches réalisées. Dans ces conditions, l’attestation de l’association Homogène du 7 septembre 2022, insuffisamment précise et circonstanciée, ne saurait pallier les lacunes de ses déclarations. 9. En second lieu, interrogé lors de l’audience sur ses craintes en cas de retour en République d’Ukraine du fait de son installation prolongée en Fédération de Russie, M. B. n’a fait état d’aucun développement argumenté et crédible quant aux risques dont il ferait l’objet sur ce motif. En effet, ses dires quant à l’incendie de sa voiture ont été non circonstanciés et peu argumentés, le requérant se contentant d’indiquer qu’il avait surpris un individu en train de retirer ses plaques d’immatriculation russes avant de brûler son véhicule. De plus, s’il fait état des brimades subies à l’école par ses enfants du fait de leur nationalité russe, il n’a démontré ni avoir tenté d’obtenir la protection effective des autorités, ni en avoir fait état avec l’équipe enseignante de l’établissement scolaire pour faire cesser ses troubles. Au surplus, ce seul événement ne saurait justifier le bien-fondé de sa demande. 4 n° 21065383 10. Ainsi, les craintes énoncées par le requérant ne peuvent pas être tenus pour fondées, ni au regard du 2 du A de l’article 1er de la convention de Genève, ni au regard des 1° et 2° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 11. Cependant, le bien-fondé de la demande de protection de M. B., dont la qualité de civil est établie, doit également être apprécié au regard du contexte prévalant actuellement dans son pays d’origine, l’Ukraine, et plus particulièrement dans l’oblast de Kherson, dont il a démontré être originaire. 12. Il résulte du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur de la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir ces menaces. Le bénéfice de la protection subsidiaire peut aussi résulter, dans le cas où la région que l’intéressé a vocation à rejoindre ne connaît pas une telle violence, de la circonstance qu’il ne peut s’y rendre sans nécessairement traverser une zone au sein de laquelle le degré de violence résultant de la situation de conflit armé est tel qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé se trouverait exposé, du seul fait de son passage, même temporaire, dans la zone en cause, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne. 13. Il résulte des mêmes dispositions, qui assurent la transposition de l’article 15, sous c), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, tel qu’interprété par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 juin 2021, CF, DN c/ Bundesrepublik Deutschland (C 901/19), que la constatation de l’existence d’une telle menace ne saurait être subordonnée à la condition que le rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernée et le nombre total d’individus que compte la population de cette zone atteigne un seuil déterminé mais exige une prise en compte globale de toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment de celles qui caractérisent la situation du pays d’origine du demandeur, par exemple, outre des critères quantitatifs relatifs au nombre de victimes, l’intensité des affrontements armés, le niveau d’organisation des forces armées en présence, la durée du conflit, l’étendue géographique de la situation de violence, ou l’agression éventuellement intentionnelle contre des civils exercée par les belligérants. 14. En novembre 2013, le président de la République d’Ukraine, a renoncé à signer l’accord d’association entre son pays et l’Union européenne au profit d’un rapprochement avec la Fédération de Russie, provoquant une crise politique majeure de novembre 2013 à février 2014 connue sous le nom d’« Euromaïdan », aboutissant à sa fuite puis à sa destitution par le Parlement. Le 28 février 2014, l’intégrité territoriale de l’Ukraine a été rompue par la sécession de l’entité autonome de Crimée, ensuite intégrée à la Fédération de Russie par un « référendum » du 16 mars 2014, dont le résultat n’a pas été reconnu internationalement. À la suite d’une insurrection armée contre le nouveau gouvernement ukrainien pro-occidental, les « Républiques populaires » de Donetsk et de Louhansk, qui constituent une partie du Donbass