30 décembre 2022, n° 22001393

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 22001393 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. T. ___________ La Cour nationale du droit d’asile M. Jaehnert Président ___________ (2ème section, 4ème chambre) Audience du 8 décembre 2022 Lecture du 30 décembre 2022 ___________ C+ 095-03-01-03-02-03 095-03-02-04 Vu la procédure suivante : Par un recours enregistré le 11 janvier 2022, M. T., représenté par Me Emessiene, demande à la Cour d’annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. M. T., qui se déclare de nationalité ukrainienne, né le 9 mai 1968, soutient qu’il craint d’être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave, en cas de retour dans son pays d’origine, du fait des partisans des Républiques séparatistes du Donbass, en raison de sa collaboration avec les services de sécurité ukrainiens. Vu : - la décision attaquée ; - la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 17 décembre 2021 accordant à M. T. le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Vu l’ordonnance du 27 octobre 2022 fixant la clôture de l’instruction au 16 novembre 2022 en application des articles R. 532-21 et R. 532-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. n° 22001393 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 décembre 2022 : - le rapport de Mme Côte, rapporteure ; - les explications de M. T., entendu en langue russe et Mme Shyshenko, interprète assermentée ; - et les observations de Me Emessiene. assisté de Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du 2 du paragraphe A de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». 2. Aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ». 3. M. T., de nationalité ukrainienne, né le 9 mai 1968 en République Socialiste soviétique d’Ukraine, soutient qu’il craint d’être exposé à des persécutions, en cas de retour dans son pays d’origine, du fait des partisans des Républiques séparatistes du Donbass, en raison de sa collaboration avec les services de sécurité ukrainiens. Il fait valoir qu’il résidait à Sloviansk dans l’oblast de Donetsk. Lors du siège mené par les séparatistes du 12 avril au 5 juillet 2014, il a transmis des informations portant sur les opérations militaires séparatistes à des membres du Service de sécurité de l'Ukraine (SBU) rencontrés à Kiev. Le 22 avril 2014, il a été accusé d’espionnage par les séparatistes. Il a été enlevé puis détenu jusqu’au mois de juillet 2014. En 2017, les séparatistes, au sujet desquels il a livré des informations au SBU sont revenus à Sloviansk. Ces individus ont été poursuivis par la justice ukrainienne. De ce fait, ses proches et lui ont été les cibles de menaces. Les séparatistes lui ont également réclamé de l’argent et son commerce a été incendié. Il a divorcé, afin que son épouse et ses enfants changent de nom, pour être protégés. Il s’est installé temporairement à Kiev, puis il s’est rendu en Allemagne. En 2019, il est retourné à Sloviansk, où il a de nouveau fait l’objet de menaces. Craignant pour sa sécurité, il a finalement quitté l’Ukraine puis il est entré en France en janvier 2021. 4. Toutefois, l’ensemble des déclarations faites par M. T., notamment celles faites devant la Cour n’ont pas permis de cerner les faits ayant présidé à son départ d’Ukraine ainsi que le ciblage actuel auquel il serait exposé de ce fait, en cas de retour. 2 n° 22001393 5. En premier lieu, il n’a pas été en mesure de revenir sur les circonstances dans lesquelles il aurait fourni des informations aux autorités ukrainiennes, lors du siège de Sloviansk en 2014. A cet égard, ses explications lacunaires et faiblement personnalisées n’ont pas permis de cerner tant les conditions dans lesquelles il aurait rencontré des agents du SBU que les modalités par lesquelles il aurait livré des renseignements sur les agissements menés par les milices séparatistes. En outre, invité à détailler les éléments fournis aux autorités ukrainiennes, il n’a pas été en mesure d’expliquer les circonstances dans lesquelles il a pu obtenir des informations sur les opérations militaires menées par les séparatistes et ce, alors même qu’il a déclaré ne pas avoir pris part au conflit. Par ailleurs, il a livré des explications succinctes sur les accusations portées à son encontre. A cet égard, il n’a pas été en mesure de désigner précisément les individus qui l’ont accusé, les conditions dans lesquelles il a été ciblé ainsi que les circonstances dans lesquelles il aurait été interpellé. Sa détention pendant plusieurs semaines a fait l’objet d’un discours faiblement personnalisé et sommaire. De surcroît, il n’a pas été en mesure d’aborder concrètement ni sa libération, ni ses conditions de vie à la suite de cet événement à Sloviansk. Dans ces conditions la Cour n’a pu conclure à la visibilité particulière qu’il aurait pu acquérir auprès d’individus séparatistes dans sa localité. 6. En second lieu, ses explications sont apparues tout aussi succinctes et faiblement personnalisées s’agissant du ciblage dont il aurait continué à faire l’objet à la suite de sa libération. Sur ce point, il n’a pas été en mesure de livrer des explications précises s’agissant tant des individus qui l’auraient menacé que des pressions dont il aurait été effectivement victime. S’il a évoqué l’existence de poursuites judiciaires diligentées par les autorités ukrainiennes à l’encontre des séparatistes qu’il aurait dénoncés, en revanche, il n’a livré aucun élément étayé sur ces individus ainsi que sur la nature des poursuites effectivement menées par les autorités. Par ailleurs, interrogé sur la poursuite du ciblage allégué en 2017 puis en 2019, il n’a pas été en mesure de faire état ni des motifs ni des précautions prises au quotidien afin d’échapper à ces tourmenteurs. De surcroît, il n’a pas été en mesure d’expliquer les raisons pour lesquelles il n’a pas sollicité la protection des autorités ukrainiennes alors même qu’il a déclaré avoir entretenu des liens étroits avec des membres du SBU. Enfin, les circonstances dans lesquelles il aurait été contraint de quitter sa localité, puis l’Ukraine en 2021 ont fait l’objet d’un récit sommaire et faiblement personnalisé, ne permettant pas de cerner les conditions dans lesquelles il serait effectivement ciblé plusieurs années après les faits. 7. Ainsi, les craintes énoncées par le requérant ne peuvent être tenues pour fondées ni au regard du 2 du A de l’article 1er de la convention de Genève, ni au regard des 1° et 2° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 8. Cependant, le bien-fondé de la demande de protection de M. T. doit également être apprécié au regard de la situation prévalant actuellement dans l’oblast de Donetsk dont il a démontré être originaire et avoir fixé le centre de ses intérêts. 9. Il résulte du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur de la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir ces menaces. Le bénéfice de la protection subsidiaire peut aussi résulter, dans le cas où la région que l’intéressé a vocation à rejoindre ne connaît pas une telle violence, de la 3 n° 22001393 circonstance qu’il ne peut s’y rendre sans nécessairement traverser une zone au sein de laquelle le degré de violence résultant de la situation de conflit armé est tel qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé se trouverait exposé, du seul fait de son passage, même temporaire, dans la zone en cause, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne. 10. Il résulte des mêmes dispositions, qui assurent la transposition de l’article 15, sous c), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, tel qu’interprété par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 juin 2021, CF, DN c/ Bundesrepublik Deutschland (C-901/19), que la constatation de l’existence d’une telle menace ne saurait être subordonnée à la condition que le rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernée et le nombre total d’individus que compte la population de cette zone atteigne un seuil déterminé mais exige une prise en compte globale de toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment de celles qui caractérisent la situation du pays d’origine du demandeur, par exemple, outre des critères quantitatifs relatifs au nombre de victimes, l’intensité des affrontements armés, le niveau d’organisation des forces armées en présence, la durée du conflit, l’étendue géographique de la situation de violence, ou l’agression éventuellement intentionnelle contre des civils exercée par les belligérants. 11. En novembre 2013, le président de la République d’Ukraine, a renoncé à signer l’accord d’association entre son pays et l’Union européenne au profit d’un rapprochement avec la Fédération de Russie, provoquant une crise politique majeure de novembre 2013 à février 2014 connue sous le nom d’« Euromaïdan », aboutissant à sa fuite puis à sa destitution par le Parlement. Le 28 février 2014, l’intégrité territoriale de l’Ukraine a été rompue par la sécession de l’entité autonome de Crimée, ensuite intégrée à la Fédération de Russie par un « référendum » du 16 mars 2014, dont le résultat n’a pas été reconnu internationalement. A la suite d’une insurrection armée contre le nouveau gouvernement ukrainien pro-occidental, les « Républiques populaires » de Donetsk et de Louhansk, qui constituent une partie du Donbass ukrainien, ont proclamé leur indépendance le 11 mai 2014. Si le protocole conclu à Minsk le 5 septembre 2014 et les accords postérieurs ont permis la mise en œuvre d’un cessez-le-feu, ils n’ont cependant pas mis un terme définitif aux combats et n’ont pas eu pour effet de consacrer la reconnaissance de l’autonomie de ces deux territoires. Par deux décrets présidentiels du 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie a reconnu l’indépendance des régions séparatistes et a ordonné trois jours plus tard l’envoi des forces russes dans le cadre d’une vaste « opération spéciale » en Ukraine. Le 31 septembre 2022, à la suite de « référendums » dont les résultats n’ont pas été reconnus par la communauté internationale, la Russie a annexé les oblast ukrainiens de Donetsk et Louhansk, ainsi que ceux de Zaporijjia et Kherson, violant à nouveau les frontières territoriales de l’Ukraine telles que définies par les mémorandums de Budapest du 5 décembre 1994. 12. Le conflit déclenché par l’offensive des troupes russes initiée le 24 février 2022 implique, d’une part, l’armée russe, forte d’un contingent de 150 000 à 200 000 militaires de carrière, de 300 000 réservistes appelés dans le cadre de la mobilisation partielle décrétée le 21 septembre 2022 et de soldats pro-russes issus des territoires sécessionnistes de Donetsk et Louhansk, auxquels s’ajoutent des troupes tchétchènes envoyées par le président de la Tchétchénie Ramzan Kadyrov, des membres du groupe militaire privé Wagner, ainsi que des détenus ayant bénéficié d’une remise de peine en l’échange de leur engagement. Le conflit fait