21 juin 2023, n° 22003919

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 22003919 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme H. ___________ La Cour nationale du droit d’asile M. Jaehnert Président ___________ (2ème section, 4ème chambre) Audience du 16 mai 2023 Lecture du 21 juin 2023 ___________ C+ 095-03-01-03-02-03 095-03-02-04 Vu la procédure suivante : Par un recours et un mémoire enregistrés les 27 janvier et 11 février 2022, Mme H., représentée par Me Raji, demande à la Cour : 1°) d’annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 1 500 (euros) à verser à Me Raji en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Mme H., qui se déclare de nationalité ukrainienne, née le 8 juillet 1953, soutient qu’elle craint d’être exposée à des persécutions ou à une atteinte grave, en cas de retour dans son pays d’origine, du fait, d’une part, d’anciens associés de son fils avec lesquels ce dernier aurait réalisé des investissements fonciers douteux et, d’autre part, en raison de la situation sécuritaire prévalant actuellement dans son pays, et plus particulièrement dans son oblast d’origine, sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités. Un mémoire, non communiqué, a été enregistré le 10 mai 2023. Vu : - la décision attaquée ; - la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 21 janvier 2022 accordant à Mme H. le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; - les autres pièces du dossier. n° 22003919 Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2023 : - le rapport de Mme Atarod, rapporteure ; - les observations de Me Raji ; - la requérante, dûment convoquée, n’étant pas présente. Considérant ce qui suit : Sur la demande d’asile : 1. Aux termes du 2 du paragraphe A de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». 2. Aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ». 3. Mme H., de nationalité ukrainienne, née le 8 juillet 1953 en République socialiste soviétique d’Ukraine, soutient qu’elle craint d’être exposée à une atteinte grave, en cas de retour dans son pays d’origine, du fait, d’une part, part d’anciens associés de son fils avec lesquels ce dernier aurait réalisé des d’investissements fonciers douteux et, d’autre part, en raison de la situation sécuritaire prévalant actuellement dans son pays, et plus particulièrement dans son oblast d’origine, sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités. Elle déclare être originaire de l’oblast de Mykolaïv. En 2010, des individus ont décidé de financer la construction d'un immeuble, en employant son fils. Elle a été désignée comme étant la propriétaire du futur bâtiment par son fils. Du fait de la dégradation de la situation économique dans le pays, les banques ont arrêté de prêter de l'argent. Ne pouvant plus emprunter, les initiateurs du projet de construction n'ont plus été en mesure de payer son fils. Ces derniers ont menacé de mort son fils afin qu'il rembourse l'argent déjà investi dans le projet. Après s’être maintenu sept années sur le territoire ukrainien, craignant pour sa sécurité en raison des menaces incessantes qu'il recevait, son fils a quitté son pays. Entre 2017 et 2019, elle a travaillé 2 n° 22003919 comme aide-soignante en Allemagne. En août 2019, à son retour en Ukraine, elle a été menacée par lesdits investisseurs désireux de récupérer leur argent. Craignant pour sa sécurité, elle a quitté son pays en novembre 2019 pour l'Allemagne. Le 15 mars 2020, elle s'est rendue en Espagne, où résidait son fils qui a ensuite rejoint la France. En novembre 2020, elle a quitté l'Espagne pour la France. 4. Toutefois, les déclarations écrites et orales devant l’OFPRA par Mme H., absente à l’audience à laquelle elle avait été régulièrement convoquée, n’ont pas permis de tenir pour établis les faits ayant présidé à son départ d’Ukraine ainsi que ses craintes personnelles en cas de retour. 5. En premier lieu, Mme H. a livré des informations constantes tout au long de la procédure s’agissant tant de sa nationalité ukrainienne que de sa provenance de l’oblast de Mykolaïv. Sur ce point, elle a utilement versé à l’appui de sa demande son acte de naissance soviétique ainsi que son passeport intérieur mentionnant sa provenance de cet oblast. 6. En revanche, en second lieu, ses propos faiblement personnalisés et succincts, devant l’Office ainsi que ses écritures fournies à l’appui de son recours et de ses mémoires complémentaires, n’ont pas permis à la Cour de tenir pour établis les faits ayant présidé à son départ du pays. En effet, elle n’a pas su expliquer de manière claire le fait que son fils se serait maintenu pendant de nombreuses années sur le territoire ukrainien malgré les menaces de mort dont il aurait fait l’objet. En outre, les menaces dont elle aurait été personnellement la cible à partir de 2019 de la part d’individus qu’elle présente comme étant les investisseurs du projet de construction immobilière ont fait l’objet de propos sommaires et faiblement circonstanciés lors de l’entretien mené à l’Office. Par ailleurs, il ressort de ses déclarations à l’OFPRA qu’elle n’a pas entrepris de démarches auprès des autorités ukrainiennes pour porter plainte contre ces individus ne permettant pas de caractériser, à l’époque, un refus ou un défaut de protection de leur part. 7. Ainsi, les craintes énoncées par la requérante ne peuvent être tenues pour fondées ni au regard du 2 du A de l’article 1er de la convention de Genève, ni au regard des 1° et 2° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 8. Cependant, le bien-fondé de la demande de protection de Mme H., dont la qualité de civil est établie, doit également être apprécié au regard du contexte prévalant dans son pays d’origine, l’Ukraine, et plus particulièrement dans l’oblast de Mykolaïv, dont elle a démontré être originaire et avoir fixé le centre de ses intérêts comme il a été rappelé au point 5. 9. Il résulte du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur de la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir ces menaces. Le bénéfice de la protection subsidiaire peut aussi résulter, dans le cas où la région que l’intéressé a vocation à rejoindre ne connaît pas une telle violence, de la circonstance qu’il ne peut s’y rendre sans nécessairement traverser une zone au sein de laquelle le degré de violence résultant de la situation de conflit armé est tel qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé se trouverait exposé, du seul fait de son passage, même 3 n° 22003919 temporaire, dans la zone en cause, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne. 10. Il résulte des mêmes dispositions, qui assurent la transposition de l’article 15, sous c), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, tel qu’interprété par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 juin 2021, CF, DN c/ Bundesrepublik Deutschland (C-901/19), que la constatation de l’existence d’une telle menace ne saurait être subordonnée à la condition que le rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernée et le nombre total d’individus que compte la population de cette zone atteigne un seuil déterminé mais exige une prise en compte globale de toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment de celles qui caractérisent la situation du pays d’origine du demandeur, par exemple, outre des critères quantitatifs relatifs au nombre de victimes, l’intensité des affrontements armés, le niveau d’organisation des forces armées en présence, la durée du conflit, l’étendue géographique de la situation de violence, ou l’agression éventuellement intentionnelle contre des civils exercée par les belligérants. 11. En novembre 2013, le président de la République d’Ukraine a renoncé à signer l’accord d’association entre son pays et l’Union européenne au profit d’un rapprochement avec la Fédération de Russie, provoquant une crise politique majeure de novembre 2013 à février 2014 connue sous le nom d’« Euromaïdan », aboutissant à sa fuite puis à sa destitution par le Parlement. Le 28 février 2014, l’intégrité territoriale de l’Ukraine a été rompue par la sécession de l’entité autonome de Crimée, ensuite intégrée à la Fédération de Russie par un « référendum » du 16 mars 2014, dont le résultat n’a pas été reconnu internationalement. A la suite d’une insurrection armée contre le nouveau gouvernement ukrainien pro-occidental, les « Républiques populaires » de Donetsk et de Louhansk, qui constituent une partie du Donbass ukrainien, ont proclamé leur indépendance le 11 mai 2014. Si le protocole conclu à Minsk le 5 septembre 2014 et les accords postérieurs ont permis la mise en œuvre d’un cessez-le-feu, ils n’ont cependant pas mis un terme définitif aux combats et n’ont pas eu pour effet de consacrer la reconnaissance de l’autonomie de ces deux territoires. Par deux décrets présidentiels du 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie a reconnu l’indépendance des régions séparatistes et a ordonné trois jours plus tard l’envoi des forces russes dans le cadre d’une vaste « opération spéciale » en Ukraine. Le 30 septembre 2022, à la suite de « référendums » dont les résultats n’ont pas été reconnus par la communauté internationale, la Russie a annexé les oblast ukrainiens de Donetsk et Louhansk, ainsi que ceux de Zaporijjia et Kherson, violant à nouveau les frontières territoriales de l’Ukraine telles que définies par les mémorandums de Budapest du 5 décembre 1994. 12. Le conflit déclenché par l’offensive des troupes russes initiée le 24 février 2022 implique, d’une part, l’armée russe, forte d’un contingent de 150 000 à 200 000 militaires de carrière, de 300 000 réservistes appelés dans le cadre de la mobilisation partielle décrétée le 21 septembre 2022 et de soldats pro-russes issus des territoires sécessionnistes de Donetsk et Louhansk, auxquels s’ajoutent des troupes tchétchènes envoyées par le président de la Tchétchénie Ramzan Kadyrov, des membres du groupe militaire privé Wagner, ainsi que des détenus ayant bénéficié d’une remise de peine en l’échange de leur engagement. Le conflit fait intervenir, d’autre part, l’ensemble des forces armées ukrainiennes lesquelles comptent entre 700 000 et un million d’hommes, la Légion internationale pour la défense territoriale de l’Ukraine forte de 20 000 combattants originaires de cinquante-deux pays, certains régiments