COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 22005380
___________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
M. H.
___________
M. Jaehnert
Président
___________
La Cour nationale du droit d’asile
(2ème section, 4ème chambre)
Audience du 10 mai 2023
Lecture du 21 juin 2023
___________
C+
095-03-01-03-02-03
095-03-02-04
Vu la procédure suivante :
Par un recours enregistré le 4 février 2022, M. H., représenté par Me Muland de Lik,
demande à la Cour d’annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le directeur
général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa
demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le
bénéfice de la protection subsidiaire.
M. H., qui déclare être de nationalité ukrainienne, né le 16 janvier 1972 à Oujhorod
dans l’oblast de Transcarpatie, soutient que :
- la décision de l’Office est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, les
craintes exprimées répondant pleinement aux critères de l’article 1er de la
convention de Genève et à tout le moins des dispositions de l’article L. 512-1 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les atteintes et menaces subies dans son pays sont un indice sérieux du bien-fondé
de ses craintes au sens de l’article 4.4 de la directive 2004/83 du 29 avril 2004 ;
- en refusant de lui octroyer le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, la
décision de l’OFPRA entend organiser son retour dans son pays d’origine, ce qui
serait constitutif d’une violation de l’article 3 de la convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- il allègue des craintes de traitements inhumains et dégradants, justifiant une
protection en France, ne pouvant obtenir aucune protection dans son pays de
résidence, du fait des violations graves, flagrantes et massives des droits de
l'Homme qui y sont recensées par les observateurs impartiaux au sens des
stipulations de l'article 3 de la Convention de prévention de la torture ;
- il craint d’être exposé, en cas de retour dans son pays d’origine, à des persécutions
ou à une atteinte grave, du fait de sa situation, sans pouvoir bénéficier de la
protection effective des autorités ukrainiennes.
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Un mémoire a été produit le 4 mai 2023 par Me Muland de Lik et communiqué le 5
mai 2023 au directeur général de l’OFPRA qui a été informé de la réouverture de l’instruction
et de sa nouvelle clôture le 10 mai 2023, date de l’audience, après que les parties ou leurs
mandataires auront formulé leurs observations à l’audience en application de l’article R. 53243 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu :
- la décision attaquée ;
- la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 13 janvier 2022 accordant à
M. H. le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le
31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
- la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre
2011 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 mai 2023 :
- le rapport de Mme Delort, rapporteure ;
- et les observations de Me Guillot, se substituant à Me Muland de Lik, le requérant,
dûment convoqué, étant absent.
Considérant ce qui suit :
Sur la régularité de la procédure suivie à l’OFPRA :
1. En vertu des dispositions des articles L. 532-2 et L. 532-3 du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile, la Cour statue, en qualité de juge de plein contentieux,
sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont
elle a connaissance au moment où elle se prononce. La Cour ne peut annuler une décision du
directeur général de l’Office et lui renvoyer l’examen de la demande d’asile que lorsqu’elle
juge qu’il n’a pas été procédé à un examen individuel de la demande ou que le requérant a été
privé d’un entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou si elle juge que le
demandeur a été dans l’impossibilité de se faire comprendre lors de cet entretien, faute d’avoir
pu bénéficier du concours d’un interprète dans la langue qu’il a choisie dans sa demande
d’asile ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, et que ce défaut
d’interprétariat est imputable à l’Office. Ainsi, les autres moyens tirés de l’irrégularité de la
décision de l’Office ou de la procédure suivie devant lui ou de ce que l’entretien personnel se
serait déroulé dans de mauvaises conditions ne sont pas de nature à justifier que la Cour
nationale du droit d’asile annule une décision de l’OFPRA et lui renvoie l’examen de la
demande d’asile.
2. Il résulte de ce qui a été énoncé au premier point que le moyen tiré de ce que la
décision de l’Office est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, doit être écarté.
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Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4.4 de la directive n° 2004/83 du
29 avril 2004, de l’application de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3 de la convention européenne pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants :
3. En premier lieu, la directive 2004/83/CE Conseil du 29 avril 2004 a été abrogée
par l’article 40 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13
décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les
ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection
internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la
protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.
4. En second lieu, le bien-fondé des demandes d’asile est examiné au regard des
seules stipulations de la convention de Genève et du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile, en tenant compte pour les interpréter, des dispositions de
la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays
tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale. Dès lors, les
moyens soulevés par le requérant, tirés de ce que la décision attaquée contreviendrait aux
dispositions de la directive, de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3 de la convention européenne pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, sont inopérants.
Sur la demande d’asile :
5. Aux termes du 2 du paragraphe A de l’article 1er de la convention de Genève du 28
juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme
réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa
religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions
politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette
crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».
6. Aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d’asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui
ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle
il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de
subir l'une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La
torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S'agissant d'un civil, une
menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut
s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une
situation de conflit armé interne ou international ».
7. M. H., de nationalité ukrainienne et de confession chrétienne, né le 16 janvier
1972 en République socialiste et soviétique d’Ukraine, soutient qu’il risque d’être exposé, en
cas de retour dans son pays d’origine, à des persécutions ou à une atteinte grave, du fait de sa
situation, sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités ukrainiennes. Il fait
valoir qu’il est sans emploi. Le 15 février 2021, il a quitté régulièrement son pays avant de
rejoindre la France, en raison des discriminations qu’il a subies du fait de sa situation.
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8. Toutefois, M. H. absent à l’audience à laquelle il avait été régulièrement été
convoqué, n’a pu répondre aux interrogations de la Cour, s’agissant des faits ayant présidé à
son départ d’Ukraine.
9. En premier lieu, ses explications faites devant l’Office, permettent de tenir pour
établie sa nationalité ukrainienne. En outre, interrogé à l’OFPRA sur sa provenance, il a
évoqué spontanément sa résidence dans l’oblast de Transcarpatie et plus particulièrement
dans la localité de Oujhorod. Ainsi, la Cour a pu tenir pour établies tant sa nationalité
ukrainienne que sa provenance de l’oblast de Transcarpatie.
10. En revanche, en second lieu, si dans ses premières écritures, M. H. a indiqué avoir
quitté son pays pour des raisons économiques, à l’appui de son recours, il a justifié son départ
d’Ukraine du fait de discriminations qu’il aurait subies et qui seraient liées à sa situation.
Cependant, il n’a apporté aucune précision quant aux motifs, aux auteurs, à la teneur et à la
fréquence de ces discriminations, afin de permettre à la Cour de considérer que celles-ci
auraient atteint un degré de gravité suffisant pour être assimilées à des persécutions ou à une
atteinte grave, au sens des textes en vigueur, de nature à justifier l’octroi d’une protection
internationale. Enfin, le requérant ne livre aucune indication claire et plausible permettant de
considérer qu’il ne serait pas en mesure de se prévaloir de la protection des autorités
ukrainiennes. Ainsi, il ne résulte pas de ce qui précède que le requérant serait personnellement
exposé à des persécutions au sens du 2 du paragraphe A de l'article 1er de la convention de
Genève en cas de retour dans son pays ou à l'une des atteintes graves visées aux 1° et 2° de
l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
11. Toutefois, le bien-fondé de la demande de protection de M. H., qui doit être
regardé comme un civil, doit également être apprécié au regard de la situation prévalant
actuellement dans l’oblast de Transcarpatie situé à l’ouest de Ukraine, dont il a démontré être
originaire.
12. Il résulte du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile que l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou
la personne d’un demandeur de la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition
qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa
situation personnelle dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé
atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil
renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le
territoire, un risque réel de subir ces menaces. Le bénéfice de la protection subsidiaire peut
aussi résulter, dans le cas où la région que l’intéressé a vocation à rejoindre ne connaît pas une
telle violence, de la circonstance qu’il ne peut s’y rendre sans nécessairement traverser une
zone au sein de laquelle le degré de violence résultant de la situation de conflit armé est tel
qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé se trouverait exposé, du seul
fait de son passage, même temporaire, dans la zone en cause, à une menace grave et
individuelle contre sa vie ou sa personne.
13. Il résulte des mêmes dispositions, qui assurent la transposition de l’article 15, sous
c), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011,
concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays
tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut
uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et
au contenu de cette protection, tel qu’interprété par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union
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européenne du 10 juin 2021, CF, DN c/ Bundesrepublik Deutschland (C-901/19), que la
constatation de l’existence d’une telle menace ne saurait être subordonnée à la condition que
le rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernée et le nombre total d’individus
que compte la population de cette zone atteigne un seuil déterminé mais exige une prise en
compte globale de toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment de celles qui
caractérisent la situation du pays d’origine du demandeur, par exemple, outre des critères
quantitatifs relatifs au nombre de victimes, l’intensité des affrontements armés, le niveau
d’organisation des forces armées en présence, la durée du conflit, l’étendue géographique de
la situation de violence, ou l’agression éventuellement intentionnelle contre des civils exercée
par les belligérants.
14. En novembre 2013, le président de la République d’Ukraine a renoncé à signer
l’accord d’association entre son pays et l’Union européenne au profit d’un rapprochement
avec la Fédération de Russie, provoquant une crise politique majeure de novembre 2013 à
février 2014 connue sous le nom d’« Euromaïdan », aboutissant à sa fuite puis à sa destitution
par le Parlement. Le 28 février 2014, l’intégrité territoriale de l’Ukraine a été rompue par la
sécession de l’entité autonome de Crimée, ensuite intégrée à la Fédération de Russie par un «
référendum » du 16 mars 2014, dont le résultat n’a pas été reconnu internationalement. A la
suite d’une insurrection armée contre le nouveau gouvernement ukrainien pro-occidental, les
« Républiques populaires » de Donetsk et de Louhansk, qui constituent une partie du Donbass
ukrainien, ont proclamé leur indépendance le 11 mai 2014. Si le protocole conclu à Minsk le 5
septembre 2014 et les accords postérieurs ont permis la mise en œuvre d’un cessez-le-feu, ils
n’ont cependant pas mis un terme définitif aux combats et n’ont pas eu pour effet de consacrer
la reconnaissance de l’autonomie de ces deux territoires. Par deux décrets présidentiels du 21
février 2022, le président de la Fédération de Russie a reconnu l’indépendance des régions
séparatistes et a ordonné trois jours plus tard l’envoi des forces russes dans le cadre d’une
vaste « opération spéciale » en Ukraine. Le 30 septembre 2022, à la suite de « référendums »
dont les résultats n’ont pas été reconnus par la communauté internationale, la Russie a annexé
les oblast ukrainiens de Donetsk et Louhansk, ainsi que ceux de Zaporijjia et Kherson, violant
à nouveau les frontières territoriales de l’Ukraine telles que définies par les mémorandums de
Budapest du 5 décembre 1994.
15. Le conflit déclenché par l’offensive des troupes russes initiée le 24 février 2022
implique, d’une part, l’armée russe, forte d’un contingent de 150 000 à 200 000 militaires de
carrière, de 300 000 réservistes appelés dans le cadre de la mobilisation partielle décrétée le
21 septembre 2022 et de soldats pro-russes issus des territoires sécessionnistes de Donetsk et
Louhansk, auxquels s’ajoutent des troupes tchétchènes envoyées par le président de la
Tchétchénie Ramzan Kadyrov, des membres du groupe militaire privé Wagner, ainsi que des
détenus ayant bénéficié d’une remise de peine en l’échange de leur engagement. Le conflit
fait intervenir, d’autre part, l’ensemble des forces armées ukrainiennes lesquelles comptent
entre 700 000 et un million d’hommes, la Légion internationale pour la défense territoriale de
l’Ukraine forte de 20 000 combattants originaires de cinquante-deux pays, certains régiments
dont « Azov » et « Kraken », rattachés à l’armée régulière et des bataillons de volontaires
notamment tchétchènes. Il résulte de ce qui précède que les combats actuels en Ukraine
opposant les forces russes aux forces ukrainiennes constituent un conflit armé international au
sens des quatre conventions de Genève de 1949 et du premier protocole additionnel de 1977.
16. Les belligérants mobilisent un arsenal militaire particulièrement important. Les
troupes russes disposent notamment de missiles S-400, selon l’article publié par Le Monde
« Guerre en Ukraine : les armes qui ont été déterminantes » du 8 avril 2022, d’avions de
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quatrième et cinquième génération, de chars et de bâtiments navals déployés en Mer Noire. La
Russie a également utilisé des mines antipersonnel (Amnesty International, « Anyone can die
at any time » - Indiscriminate attacks by russian forces in Kharkiv, Ukraine, 13 juin 2022).
Selon le mémorandum du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur les
conséquences de la guerre en Ukraine en matière de droits humains du 8 juillet 2022, la
plupart des violations du droit international humanitaire auraient été causées par l'utilisation,
par les troupes russes, d'armes explosives à large impact, d'armes à sous-munitions ou de
roquettes non guidées dans des zones densément peuplées. L’Ukraine est soutenue
militairement et financièrement depuis le début de l’invasion russe par de nombreux pays, au
premier rang desquels figurent les Etats-Unis, sous la forme de livraisons d’armement léger et
d’équipements lourds, d’armes anti-char ainsi que de drones de conception turque.
17. Les méthodes et tactiques de guerre employées ont impacté l’intégralité du
territoire ukrainien. Les troupes russes envahissant l’Ukraine le 24 février 2022 dans le but de
prendre Kiev ont été mises en déroute de la capitale ainsi qu’au Nord du pays à la fin du mois
de mars 2022 et ont ensuite réorienté leur offensive principalement à l’Est de l’Ukraine.
D’avril à juillet 2022, d’intenses combats ont été observés, en particulier à Marioupol et dans
l’oblast de Kharkiv. Après une courte période d’enlisement du conflit, la contre-offensive
ukrainienne initiée fin août 2022 a permis la reprise, entre autres, de la quasi-totalité de
l’oblast de Kharkiv et de la ville de Kherson. La ligne de front s’est depuis en grande partie
déplacée du Sud à l’Est du pays. A cet égard, au 31 mars 2023, l’organisation non
gouvernementale The Armed Conflict Location & Event Data Project (ACLED) a recensé 44
079 incidents de sécurité et 43 861 victimes sur l’ensemble du territoire ukrainien entre le 24
février et le 31 mars 2023. Si le seul oblast de Donetsk en compte 18 347 pour cette période,
de nombreux incidents similaires ont été constatés sur l’ensemble du territoire : ainsi, par
exemple, les oblast de Tchernihiv et de Soumy ont connu un nombre élevé d’incidents de
sécurité dans les premiers mois de l’invasion russe, respectivement 778 pour Tchernihiv et 2
140 pour Soumy entre fin février 2022 et fin mars 2023 Les affrontements ont causé, outre la
destruction d’objectifs militaires, notamment dans l’Ouest et le centre du pays, celle de
nombreuses villes ukrainiennes, d’une importante partie des réseaux de communication et de
transport, d’infrastructures hydrauliques et électriques, ainsi que de zones résidentielles et
d’infrastructures civiles, notamment des établissements scolaires et de santé, en particulier
dans l’Est et le Sud de l’Ukraine. Les populations civiles ont été frappées : selon le HautCommissariat des Nations unies aux droits de l’homme (OHCHR), au 2 avril 2023, 22 607
victimes civiles ont été recensées pour l’ensemble de l’Ukraine, dont 9 358 pour les seuls
oblast de Donetsk et Louhansk, bien que ces données soient à l’heure actuelle sous-estimées
en raison des difficultés à procéder à des recensements précis du fait des combats. La Mission
de surveillance des droits de l’homme des Nations unies en Ukraine (HRMMU) recense pour
sa part un minimum de 17 994 victimes civiles pour l’année 2022. Les populations civiles ont
par ailleurs été victimes d’exactions. Selon l’article publié par Le Monde le 20 octobre 2022
intitulé « Guerre en Ukraine : « Viols et agressions sexuelles ont été perpétrés avec une
cruauté extrême » et selon la coordinatrice humanitaire des Nations unies en Ukraine, Osnat
Lubrani, au 30 juin 2022 près de 16 millions d’Ukrainiens avaient besoin d’une aide
humanitaire, notamment dans la ville de Marioupol « en proie à une grave pénurie
alimentaire ». Or, le Programme alimentaire de l’ONU n’a permis d’apporter une aide
alimentaire et économique qu’à 1,28 million de personnes.
18. Il ressort des informations publiées le 24 mars 2023 sur le site internet du Hautcommissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) que le conflit a entraîné le
déplacement d’au minimum 8 156 960 Ukrainiens à l’extérieur du pays. Pour sa part,
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l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) estimait, dans sa communication du 2
février 2023 (OIM, « Ukraine — Internal Displacement Report — General Population Survey
Round 12 (16 - 23 January 2023) », 2 février 2023), le nombre de déplacés internes à 5 352
000 personnes, soit près de 12% de la population ukrainienne, et à 5 562 000 le nombre de
personnes rapatriées. Les « macro-régions », terme utilisé par l’OIM désignant des ensembles
régionaux d’oblast, de l’Est d’une part, comprenant les oblast de Donetsk, Louhansk,
Kharkiv, Zaporijjia et Dnipropetrovsk et la macro-région du Sud du pays d’autre part,
comprenant ceux de Mykolaïv, Kherson et Odessa, comptabilisent plus de 4,4 millions de
personnes déplacées, soit 84 % du total. L’OIM estime que 19 % des déplacés internes
proviennent de l’oblast de Donetsk, 27 % de celui de Kharkiv, 13 % de Zaporijjia, 10 % de
Kherson, 8 % de Louhansk, les 23% restant provenant des autres oblast.
19. Ainsi, si la situation sécuritaire prévalant actuellement en Ukraine se caractérise
par un niveau significatif de violence, celle-ci est cependant marquée par des disparités
régionales en termes d’étendue ou de niveau de violence ainsi que d’impact sur les
populations civiles. Par suite, la seule invocation de la nationalité ukrainienne ne peut suffire,
à elle seule, à établir le bien-fondé d’une demande de protection internationale. Il y a lieu, dès
lors, de prendre en compte la situation qui prévaut dans la région où le requérant a vocation à
se réinstaller en cas de retour puis d’apprécier si cette personne court, dans cette région ou sur
le trajet pour l’atteindre, un risque réel de subir des atteintes graves au sens des dispositions
précitées. En outre, dans la mesure où la totalité du territoire de l’Ukraine se trouve dans une
situation de conflit armé international à l’origine d’une violence aveugle, il n’y a pas lieu
d’user, pour les personnes exposées avec raison à une crainte de persécution au sens de la
convention de Genève ou à une atteinte grave au sens de l’article L. 512-1 du code de la
faculté prévue par l’article L. 513-5 du même code permettant de rejeter la demande d’une
personne au motif qu’elle aurait accès légalement et en toute sécurité à une protection sur une
partie du territoire de son pays d’origine et si on peut raisonnablement attendre à ce qu’elle
s’y établisse.
20. Au vu tant des données chiffrées précitées que de l’évolution du conflit, il apparaît
que les oblast des « macro-régions » de l’Est et du Sud de l’Ukraine sont les régions les plus
touchées du pays. En effet, sur la période de référence comprise entre le 24 février et le 31
mars 2023, l’ACLED estime que la « macro-région » du Sud et la « macro-région » de l’Est
concentrent environ 40 377 incidents contre 185 pour les « macro-régions » du Centre et de
l’Ouest à laquelle appartient l’oblast de Transcarpatie.
21. Le 3 mai 2022, la Transcarpatie a été attaquée pour la première fois depuis le
début de l’invasion russe ; une frappe visant la sous-station électrique d’une gare a
endommagé un gazoduc de distribution sans causer de victime. Le 5 mai 2022, l'armée russe a
frappé différentes cibles dans l’Ouest de l’Ukraine, notamment la région montagneuse jusquelà préservée de Transcarpatie. Selon un article de Courrier International du 11 mars 2022,
intitulé « Guerre en Ukraine. En Transcarpatie, une maison refuge pour les déplacés », la
localité d’Oujhorod située non loin de la frontière hongroise est devenue un lieu de refuge
pour des centaines de milliers de déplacés. Près de 500 000 personnes ont transité par la
région pour fuir vers les pays voisins et plus de 100 000 déplacés se sont installés dans la
région de Transcarpatie. Chaque jour, environ 3 000 nouveaux déplacés continuent d’arriver,
comme cela ressort d’un article paru sur le site Blast-Info, du 20 mars 2022, intitulé
« Oujhorod, le havre de paix des déplacés ». L'OIM a lancé un vaste programme d'aide en
espèces avec le concours du Fonds central des Nations Unies pour les interventions d’urgence
(CERF), de l'Union européenne, du Canada, de l'Allemagne et du Bureau d'aide humanitaire
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de l'Agence américaine pour le développement international (USAID) afin de soutenir les
familles les plus vulnérables contraintes de fuir leur domicile dans les régions touchées par les
hostilités. Grâce à un financement initial, le programme de l'OIM couvrira plusieurs régions
d'Ukraine en coordination avec les autorités locales et d'autres acteurs humanitaires. L’oblast
de Transcarpatie sera la première zone à être couverte dans le but de transférer des montants
en espèces à 40 000 personnes via la poste et d'autres prestataires de services financiers en
Ukraine, en coordination avec l'Administration de l'oblast et leur Département de politique
sociale. L'aide sera fournie aux groupes les plus vulnérables parmi les déplacés internes et les
communautés d'accueil, tels que les femmes enceintes et les femmes seules, les familles avec
deux enfants ou plus, les personnes handicapées et les personnes âgées. Les autorités locales
estiment qu'environ 500 000 personnes déplacées ont atteint la région de Transcarpatie à ce
jour. « L'aide polyvalente en espèces dans la région de Transcarpatie et dans les autres
régions aidera les communautés les plus vulnérables à répondre à leurs besoins de base de
manière digne et autonome, tout en soutenant indirectement l'économie locale au niveau des
communautés d'accueil », a déclaré Marco Chimenton, coordonnateur des urgences de l'OIM
en Ukraine. En plus de la Transcarpatie, la mission de l'OIM en Ukraine a établi sa présence
opérationnelle à Tchernivtsi, Ivano-Frankivsk, Lviv et Vinnytsia pour fournir une aide
humanitaire multisectorielle, permettant de sauver des vies et de préserver la vie des déplacés
internes, des communautés d'accueil et d'autres groupes touchés par le conflit, y compris les
migrants qui sont bloqués en Ukraine et qui auront besoin d’aide pour assurer leur sécurité
pendant et après le passage des frontières avec l'Union Européenne Selon les données de
l’ACLED, seuls trois incidents de sécurité ont été relevés entre le 24 février 2022 et le 31
mars 2023, ils n’ont pas causé de victime.
22. Ainsi, il résulte de ce qui précède que la violence aveugle prévalant actuellement
dans l’oblast de Transcarpatie, d’où M. H. est originaire, n’est pas telle qu’il existerait des
motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa
présence dans cet oblast, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne au sens
du 3° de l’article L. 512-1 du code précité. Dans ces conditions, il y a lieu de tenir compte de
l’existence, le cas échéant, d’un indice sérieux de risque réel pour le requérant de subir des
atteintes graves et il lui appartient d’apporter tous les éléments relatifs à sa situation
personnelle permettant de penser qu’elle encourt un tel risque. Or, il ne résulte pas de
l’instruction, notamment eu égard à ce qui a été dit au point 11 que M. H. serait susceptible
d’être spécifiquement visé en raison d’éléments propres à sa situation personnelle, en cas de
retour dans l’oblast de Transcarpatie. Dès lors, il n’est pas fondé à se prévaloir des
dispositions du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile.
23. Il résulte de tout ce qui précède que le recours de M. H. doit être rejeté.
DECIDE:
Article 1er :
Le recours de M. H. est rejeté.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. H. et au directeur général de l’OFPRA.
Délibéré après l'audience du 10 mai 2023 à laquelle siégeaient :
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n° 22005380
- M. Jaehnert, président ;
- Mme Iffly, personnalité nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les
réfugiés ;
- Mme Boitard, personnalité nommée par le vice-président du Conseil d’Etat.
Lu en audience publique le 21 juin 2023.
Le président :
Le chef de chambre :
G. Jaehnert
G. Cambrezy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui
le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Si vous estimez devoir vous pourvoir en cassation contre cette décision, votre pourvoi devra
être présenté par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans un délai de
deux mois, devant le Conseil d'Etat. Le délai ci-dessus mentionné est augmenté d'un mois, pour les
personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à SaintBarthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles
Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et de
deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
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