5 décembre 2023, n° 23035187

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 23035187 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. A. ___________ La Cour nationale du droit d’asile M. Herondart Président ___________ (Grande formation) Audience du 14 novembre 2023 Lecture du 5 décembre 2023 ___________ 095-03-01-03-02-03 Menace grave résultant d’une situation de conflit armé R Vu la procédure suivante : Par un recours et des mémoires enregistrés les 15 juillet, 20 octobre et 3 novembre 2023, M. A., représenté par Me Douard, demande à la Cour : 1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) de mettre à la charge de l’OFPRA une somme de 1 500 euros à verser à Me Douard en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. M. A. soutient que : - la violence régnant en Haïti doit être regardée comme atteignant un niveau si élevé que tout civil court, du seul fait de sa présence sur ce territoire, un risque réel de subir une menace grave et individuelle contre sa vie et sa personne, notamment dans la commune de Croix-des-Bouquets où résident sa mère et sa fille et où il serait nécessairement amené à se réinstaller en cas de retour à Haïti ; - il serait particulièrement exposé à un risque d’atteinte grave au regard des 2° et 3° de l’article L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en raison de sa situation de handicap, étant aveugle de l’œil gauche, amputé de deux doigts et souffrant de troubles liés à une schizophrénie nécessitant un traitement médicamenteux et un suivi psychiatrique indisponibles en Haïti, et parce que le fait d’avoir vécu plus de cinq ans en France pourrait susciter des convoitises et l’exposer de nouveau à un chantage et des violences de la part d’un gang, en particulier celui des 400 Mawozos sévissant à Croix-des-Bouquets ; - sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, au sens du 4° de l’article L. 512-2 du code de N° 23035187 l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que l’arrêté préfectoral du 24 février 2023 l’obligeant à quitter le territoire n’est pas motivé par l’ordre public et qu’il n’est fait état que de signalements au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), dont aucun extrait n’a été produit par l’OFPRA, sans mention d’une quelconque condamnation. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, l’OFPRA conclut au rejet du recours de M. A. Il soutient que : - pour l’application du 2° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les éléments du dossier ne permettent pas d’établir que l'intéressé serait, en raison de caractéristiques spécifiques et de son profil personnel, exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants, dans le contexte actuel haïtien ; - pour l’application du 3° du même article, il ne peut être considéré que M. A. avait établi de manière stable sa résidence à Croix-des-Bouquets et qu’il serait nécessairement amené à s’y réinstaller en cas de retour en Haïti et qu’au stade de la prise de décision, l’Office n’a pas été mis en mesure d’identifier un élément d’individualisation, d’ordre psychiatrique notamment faute de document médical, de nature à considérer que l’intéressé serait plus vulnérable à la situation de violence aveugle sévissant en Haïti ; - pour l’application du 4° de l’article L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’Office ne peut conclure en l’état que l’activité sur le territoire français constitue une menace grave et actuelle pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, l’association ELENA France, représentée par Me Gardes, intervient à l’appui du recours de M. A. Elle soutient que : - le droit à protection des ressortissants haïtiens doit d’abord s’apprécier au vu de leur appartenance à un groupe social ou opinions politiques sur le fondement de la convention de Genève ; - la situation prévalant actuellement en Haïti constitue un « conflit armé interne » au sens de l’article 15 c) de la directive qualification 2011/95, ou de l’article L. 512-1, 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - tout civil haïtien de retour relève du champ de la protection subsidiaire puisqu’il serait contraint de transiter par Port-au-Prince, où sévit une violence aveugle d’intensité exceptionnelle, tout asile interne étant exclu ; - la circonstance que les gangs armés exercent un contrôle sur une partie substantielle du territoire haïtien, combinée aux autres éléments contextuels, font courir au requérant un risque réel de subir la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, au sens du 2° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Vu : - la décision attaquée ; - la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 31 juillet 2023 accordant à M. A. le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; - le tableau modifié fixant la composition de la grande formation de la Cour en application de l’article R. 131-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les autres pièces du dossier. 2 N° 23035187 Vu : - la mesure prise le 3 octobre 2023 en application de l’article R. 532-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile informant les parties que la décision à intervenir est susceptible de se fonder sur l’article L. 512-2, 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’ordonnance du 3 octobre 2023 fixant la clôture de l’instruction au 20 octobre 2023 à 13h00 ; - l’ordonnance du 25 octobre 2023 rouvrant l’instruction jusqu’au 3 novembre 2023 à 13h00 ; - l’ordonnance du 3 novembre 2023 rouvrant l’instruction jusqu’au 9 novembre 2023 à 14h00. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sourceaux, rapporteure ; - les observations de Me Douard, pour le requérant absent ; - celles de Me Gardes pour l’association ELENA France ; - et celles des représentants de l’OFPRA. Considérant ce qui suit : Sur l’intervention : 1. L’association ELENA France justifie, eu égard à l’objet et à la nature du litige, d’un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente instance au soutien des conclusions présentées par M. A. Son intervention est, par suite, recevable. Sur la demande d’asile : 2. Aux termes de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». 3. Aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de 3 N° 23035187 subir l'une des atteintes graves suivantes : / 1° La peine de mort ou une exécution ; / 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; / 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ». 4. Aux termes de l’article L. 513-2 du même code : « Les persécutions ou menaces de persécutions prises en compte dans la reconnaissance de la qualité de réfugié et les atteintes graves ou menaces d'atteintes graves pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être le fait des autorités de l'Etat, de partis ou d'organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie substantielle du territoire de l'Etat, ou d'acteurs non étatiques dans les cas où les autorités définies au premier alinéa de l'article L. 513-3 refusent ou ne sont pas en mesure d'offrir une protection ». Aux termes de ce dernier article : « Les autorités susceptibles d'offrir une protection peuvent être les autorités de l'Etat ou des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l'Etat ou une partie importante de son territoire de celui-ci. Cette protection doit être effective et non temporaire (…) ». 5. M. A., ressortissant haïtien né le 8 novembre 1988, a fait valoir à l’appui de sa demande d’asile à l’OFPRA qu’après avoir vécu dans le quartier de la Saline à Port-au-Prince, jusqu'à l'âge de six ans, il s'est installé avec sa mère, sa sœur et son demi-frère dans la commune de Croix-des-Bouquets, département de l'Ouest, après l'assassinat de son père par des malfaiteurs, et qu’en mars 2017, il a été attaqué par des membres du gang SDL qui, informés de son projet de départ pour la France avec son épouse française, lui réclamaient une somme de 60 000 dollars et lui ont tiré dessus, lui arrachant deux doigts. A l’appui de ses écritures contentieuses, il soutient que la violence régnant en Haïti doit être regardée comme atteignant un niveau si élevé que tout civil court, du seul fait de sa présence sur ce territoire, un risque réel de subir une menace grave et individuelle contre sa vie et sa personne, notamment dans la commune de Croix-des-Bouquets où résident sa mère et sa fille et où il serait nécessairement amené à se réinstaller en cas de retour en Haïti. Il serait particulièrement exposé à un risque d’atteinte grave au regard des 2° et 3° de l’article L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en raison de sa situation de handicap, étant aveugle de l’œil gauche, amputé de deux doigts et souffrant de troubles liés à une schizophrénie nécessitant un traitement médicamenteux et un suivi psychiatrique indisponibles en Haïti, et parce que le fait d’avoir vécu plus de cinq ans en France pourrait susciter des convoitises et l’exposer de nouveau à un chantage et des violences de la part d’un gang, en particulier celui des 400 Mawozos sévissant à Croix-des-Bouquets. 6. En premier lieu, M. A. n’invoque, à l’appui de son recours, aucun élément sur des craintes de persécutions pour l’un des motifs énumérés à l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève. Il ne peut donc pas prétendre à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié. 7. En deuxième lieu, en l’absence de M. A. à l’audience à laquelle il a été régulièrement convoqué, ses seules déclarations écrites et orales devant l’OFPRA sont insuffisantes pour tenir pour établis le fait qu’il ait été personnellement rançonné et blessé par un gang en mars 2017 et qu’il aurait vocation à se réinstaller dans la commune de Croix-des-Bouquets en cas de retour en Haïti. 8. Mais en dernier lieu, le bien-fondé de la demande de protection de M. A. doit également être apprécié au regard du contexte prévalant actuellement en Haïti. 4 N° 23035187 9. Il résulte du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur de la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir ces menaces. Le bénéfice de la protection subsidiaire peut aussi résulter, dans le cas où la région que l’intéressé a vocation à rejoindre ne connaît pas une telle violence, de la circonstance qu’il ne peut s’y rendre sans nécessairement traverser une zone au sein de laquelle le degré de violence résultant de la situation de conflit armé est tel qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé se trouverait exposé, du seul fait de son passage, même temporaire, dans la zone en cause, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne. 10. Il résulte des mêmes dispositions, qui assurent la transposition de l’article 15 c) de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection tel qu’interprété par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 juin 2021, CF, DN c/ Bundesrepublik Deutschland (C-901/19), que la constatation de l’existence d’une telle menace ne saurait être subordonnée à la condition que le rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernée et le nombre total d’individus que compte la population de cette zone atteigne un seuil déterminé mais exige une prise en compte globale de toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment de celles qui caractérisent la situation du pays d’origine du demandeur, par exemple, outre des critères quantitatifs relatifs au nombre de victimes, l’intensité des affrontements armés, le niveau d’organisation des forces armées en présence, la durée du conflit, l’étendue géographique de la situation de violence, ou l’agression éventuellement intentionnelle contre des civils exercée par les belligérants. 11. Il résulte de la documentation récente des Nations unies, à savoir les rapports trimestriels du Bureau intégré des Nations unies en Haïti (BINUH), mis en place par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 juin 2019, publiés entre 2022 et 2023, complétés par les observations de son Secrétaire général compilées dans les rapports des 14 avril 2023 (S/2023/274), 3 juillet 2023 (S/2023/492) et 16 octobre 2023 (S/2023/768), que l’aggravation de la crise économique et politique qui sévit en République d’Haïti depuis 2018 a conduit les groupes criminels précédemment implantés dans le pays à rechercher de nouvelles sources de revenus et à étendre leur contrôle sur son territoire et ses populations, que l’Etat haïtien et ses institutions, faillies, ne sont plus en capacité de protéger. L’assassinat du président Jovenel Moïse en juillet 2021 a marqué un tournant majeur dans la dégradation de la situation sécuritaire prévalant dans le pays, caractérisée par l’apparition de nouveaux foyers de gangs dans des zones jusqu’alors épargnées, le renforcement de ceux préexistants, notamment du fait des autorités elles-mêmes, certains dirigeants entretenant des alliances avec les groupes criminels, ainsi que par une restructuration des affrontements opposant, d’une part, ces bandes criminelles rivales, et, d’autre part, ces mêmes organisations aux forces de la police nationale haïtienne (PNH). 5 N° 23035187 12. A cet égard, les sources mentionnées ci-dessus mettent en lumière un triple phénomène de prolifération des gangs en Haïti, de « fédéralisation criminelle » et de sophistication de leur équipement depuis ces dernières années, ainsi qu’une intensification du ciblage des civils à compter du dernier semestre de l’année 2022. Elles relèvent, en premier lieu, que les gangs se sont multipliés de façon significative depuis 2019, passant de 95 gangs actifs sur l’ensemble du territoire national à près de 200 à 300 gangs recensés en 2023, dont 95 dans la seule ville de Port-au-Prince. Ces mêmes sources montrent que les bandes criminelles ont aujourd’hui considérablement dépassé les limites initiales de leurs quartiers autrefois situés en marge ou proche banlieue de Port-au-Prince, pour contrôler, au mois d’août 2023, près de 80 % de la capitale et investir chacun des dix départements qui composent le pays par le biais notamment des principaux axes routiers qu’elles contrôlent également. Les sources concordantes documentent, en deuxième lieu, la formation de coalitions criminelles présentant une structure hiérarchisée et dirigées, chacune, par un chef identifié et des sous-chefs aux commandes des groupes composites. Sont désormais identifiables trois des principaux acteurs des affrontements en cours en Haïti, qui opposent, d’une part, la coalition criminelle du G9 famille et alliés, dit « G9 an fanmi e alye » créée en juin 2020 et dirigée par l’ancien officier de police Jimmy Chérizier, alias « Barbecue », et celle, ennemie, du G-Pèp, dit « G-pep la », alliée des 400 Mawozos, créée au mois d’août 2020 par Jean Gabriel Pierre, alias « Ti Gabriel », et, d’autre part, ces organisations aux autorités haïtiennes, à des fins territoriales, politiques et économiques. Enfin, les rapports du BINUH ainsi que celui de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC) consacré aux marchés de la criminalité en Haïti, intitulé « Haïti’s criminal markets : mapping trends in firearms and drug trafficking » publié en 2023, témoignent de la capacité de mobilisation par les bandes criminelles d’armes à feu et de munitions de plus en plus sophistiquées, sinon d’un véritable arsenal militaire, capable de détruire des véhicules blindés et comptant des fusils d’assaut, des mitrailleuses lourdes, des armes de gros calibres de type M16, M14, M4, Galil, T65, Negev et Kalachnikov. Les mêmes sources s’inquiètent, en outre, du recours accru à des méthodes et tactiques de combat de type guérilla de la part des gangs, elles-aussi de plus en plus sophistiquées, ainsi que de l’intensification et de la récurrence de leurs actions désormais coordonnées. 13. Leurs moyens – humains, matériels et financiers – ainsi augmentés et face à la défaillance institutionnelle de l’Etat haïtien, les bandes criminelles ont gagné en influence dans le pays et renforcé leur ancrage territorial, notamment dans les zones stratégiques et les environs de la capitale, en particulier sur les lieux relevant du pouvoir de l’Etat. A titre d’exemple, les locaux occupés par les tribunaux de première instance de Port-au-Prince et de Croix-desBouquets ne sont plus en état de servir depuis les dégâts provoqués par les attaques des gangs de juin et juillet 2022. De plus, 45 des 412 locaux de la police ainsi que établissements pénitentiaires ne sont pas en état de servir, sont directement aux mains des bandes armées ou font l’objet d’attaques répétées. Une des coalitions criminelles a tenté de consolider son emprise sur des axes et zones menant à des endroits névralgiques de la capitale, comme l’Autorité portuaire nationale (APN) et des entrepôts d’entreprises d’importation et d’exportation de marchandises sont également sous contrôle des gangs. Les principaux axes routiers reliant la capitale aux régions du Nord et du Sud sont le théâtre de barrages mis en place par ces derniers. Les groupes armés ont en outre étendu leur contrôle sur les points d’accès aux villes ainsi que sur les principales lignes d’approvisionnement reliées aux ports publics et privés et aux postes frontières internationaux avec la République dominicaine. 14. Il résulte de la combinaison de ces facteurs une nette dégradation du contexte sécuritaire depuis 2021, marquée par une augmentation et une expansion continue des affrontements, des attaques des groupes armés et des actes criminels afférents, en termes