Tribunal judiciaire de Lille · TPRX

19 juin 2026, n° 26/04537

JuridictionTribunal judiciaire de Lille
FormationTPRX
Date19 juin 2026
Numéro26/04537
SolutionConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action (Couleur du point de vue du requérant : neutre (non-lieu, désistement, renvoi, sursis ou libellé non classé)) métadonnées
RéférenceTribunal judiciaire de Lille, TPRX, 19 juin 2026, n° 26/04537Judilibre →

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Tél. : 03.20.76.98.43 mail : civil.tprx-roubaix@justice.fr

N° RG 26/04537 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2W4W

Minute :

DESISTEMENT

DU : 19 Juin 2026 DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. VILOGIA, prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis 271, Boulevard de Tournai CS 10430, 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, représentée par Monsieur [K] [E] [Y], chargé de procédures,

à :

M. [S] [Z], demeurant [adresse occultée par JusticeLibre] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Janvier 2026, le magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;

▸ Constate que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2026 par Marie-Cécile VILLA, magistrat à titre temporaire assisté(e) de Hanane AKARKACH, Greffier.

Le greffier Le magistrat à titre temporaire

Textes visés 2

article 394 du code de procédure civile
rédaction au 19 juin 2026repéré dans le textecité : texte
article 395 du code de procédure civile
rédaction au 19 juin 2026repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 19 juin 2026
    Tribunal judiciaire de Lille
    métadonnées
  • 09 Janvier 2026
    repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
Contrats · Baux d'habitation · Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Cite

Cite : art. 394 CPC, art. 395 CPC

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.
Source : Justice judiciaire, archive Judilibre, Cour de cassation, identifiant 6a35864ecdc6046d47f91bf4, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Judilibre.