6 janvier 1959, n° 58-32

La Commission constitutionnelle provisoire,

Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la requête présentée par M. Kroepfle, demeurant à Saint-Louis (Haut-Rhin), ladite requête enregistrée le 6 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 5e circonscription du département du Haut-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Ulrich, député, lesdites observations enregistrées le 13 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur, en son rapport ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

1. Considérant que le sieur Moser, conseiller général du canton de Sierentz, candidat au premier tour du scrutin et pour le soutien de qui s'était constitué dans le canton un comité électoral dit "comité électoral de Sierentz " n'a pas maintenu sa candidature au deuxième tour et s'est purement et simplement retiré sans inviter ses électeurs à reporter leurs suffrages sur tel ou tel candidat ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué par le sieur Ulrich, candidat proclamé élu, que le sieur Moser ait ultérieurement modifié son attitude et ait transformé son retrait en désistement ;

2. Considérant qu'au nom dudit comité électoral de Sierentz le sieur Ch. Wersinger a fait paraître, le 25 novembre 1958, dans le périodique Le Nouveau Rhin français, un communiqué invitant les électeurs du canton qui avaient voté le 23 novembre 1958 en faveur du sieur Moser à reporter leurs suffrages sur le sieur Ulrich ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en fait ledit communiqué était l'oeuvre personnelle du sieur Wersinger et non celle du comité électoral de Sierentz, qu'ainsi cette publication constitue une manoeuvre destinée à influencer la sincérité du scrutin ;

4. Considérant que les sieurs Ulrich et Kroepfle ont recueilli respectivement 17.112 et 16.862 voix au deuxième tour de scrutin, soit une différence de 250 suffrages ; qu'eu égard au faible écart de voix séparant les deux candidats la manœuvre précitée a pu modifier les résultats du scrutin ; Qu'il y a lieu dès lors d'annuler l'élection contestée ;

Décide :

Article premier : L'élection législative à laquelle il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 5e circonscription du Haut-Rhin est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.