Conseil constitutionnel

14 mai 1959, n° 59-1

JuridictionConseil constitutionnel
Date14 mai 1959
Numéro59-1
ECLIECLI:FR:CC:1959:59.1.DC dérivé
NatureDC02
SolutionNon lieu à statuer métadonnées
RéférenceConseil constitutionnel, 14 mai 1959, n° 59-1, ECLI:FR:CC:1959:59.1.DCLégifrance →

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 29 avril 1959 par le Président de l'Assemblée nationale d'une résolution portant règlement de ladite Assemblée (dispositions relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice),

Vu l'article 61 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, 19 et 20 ;

Sans examiner la teneur de cette résolution,

Décide :

Qu'eu égard aux termes de l'article 61 susvisé de la Constitution, il n'y a pas lieu pour lui de se prononcer sur la conformité à la Constitution de ladite résolution, indépendamment de l'ensemble des dispositions du règlement définitif de l'Assemblée nationale.

Textes visés 1

article 61 CONST
rédaction au 14 mai 1959repéré dans le textecité : texte · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 14 mai 1959
    Conseil constitutionnel
    métadonnées
  • 29 avril 1959
    repéré dans le texte voir
  • 7 novembre 1958
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. 61 CONST

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