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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 février 1960, Publié au bulletin · 11 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date11 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - SANCTIONS

SI LES COMMISSIONS DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LE RECOURS FORME PAR UN ASSURE SOCIAL CONTRE UNE SANCTION PRISE A SON ENCONTRE PAR LA CAISSE POUR INFRACTION AU CONTROLE MEDICAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ET POUR EN CONTROLER LA REGULARITE, ELLES NE PEUVENT SUBSTITUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LEUR APPRECIATION A CELLE DES CAISSES, NI APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE SANCTION, NI EN LIMITER L'ETENDUE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - SANCTIONS

Résumé

[8A] SI LES COMMISSIONS DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LE RECOURS FORME PAR UN ASSURE SOCIAL CONTRE UNE SANCTION PRISE A SON ENCONTRE PAR LA CAISSE POUR INFRACTION AU CONTROLE MEDICAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ET POUR EN CONTROLER LA REGULARITE, ELLES NE PEUVENT SUBSTITUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LEUR APPRECIATION A CELLE DES CAISSES, NI APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE SANCTION, NI EN LIMITER L'ETENDUE.