Cour de cassation · Chambre sociale

11 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date11 février 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - SANCTIONS SI LES COMMISSIONS DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LE RECOURS FORME PAR UN ASSURE SOCIAL CONTRE UNE SANCTION PRISE A SON ENCONTRE PAR LA CAISSE POUR INFRACTION AU CONTROLE MEDICAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ET POUR EN CONTROLER LA REGULARITE, ELLES NE PEUVENT SUBSTITUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LEUR APPRECIATION A CELLE DES CAISSES, NI APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE SANCTION, NI EN LIMITER L'ETENDUE.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - SANCTIONS abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - SANCTIONS

SI LES COMMISSIONS DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LE RECOURS FORME PAR UN ASSURE SOCIAL CONTRE UNE SANCTION PRISE A SON ENCONTRE PAR LA CAISSE POUR INFRACTION AU CONTROLE MEDICAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ET POUR EN CONTROLER LA REGULARITE, ELLES NE PEUVENT SUBSTITUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LEUR APPRECIATION A CELLE DES CAISSES, NI APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE SANCTION, NI EN LIMITER L'ETENDUE.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

11 février 1960
Cour de cassation
métadonnées
19 JUIN 1947
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - SANCTIONS

Résumé officiel resume · DILA
[8A] SI LES COMMISSIONS DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LE RECOURS FORME PAR UN ASSURE SOCIAL CONTRE UNE SANCTION PRISE A SON ENCONTRE PAR LA CAISSE POUR INFRACTION AU CONTROLE MEDICAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ET POUR EN CONTROLER LA REGULARITE, ELLES NE PEUVENT SUBSTITUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LEUR APPRECIATION A CELLE DES CAISSES, NI APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE SANCTION, NI EN LIMITER L'ETENDUE.

Cite

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