11 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - DUALITE DE NOTIFICATIONS ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE A RETENU QUE CET APPEL AVAIT ETE DILIGENTE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION A L'INTERESSE DE LA DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE, ALORS QUE CETTE NOTIFICATION AVAIT ETE SUIVIE D'UNE SECONDE QUI ANNULAIT LA PREMIERE ET QUI LUI IMPARTISSAIT UN DELAI DE DEUX MOIS POUR INTERJETER APPEL, DELAI DANS LEQUEL SON APPEL A ETE EFFECTIVEMENT FORMULE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - DUALITE DE NOTIFICATIONS abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - DUALITE DE NOTIFICATIONS
ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE A RETENU QUE CET APPEL AVAIT ETE DILIGENTE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION A L'INTERESSE DE LA DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE, ALORS QUE CETTE NOTIFICATION AVAIT ETE SUIVIE D'UNE SECONDE QUI ANNULAIT LA PREMIERE ET QUI LUI IMPARTISSAIT UN DELAI DE DEUX MOIS POUR INTERJETER APPEL, DELAI DANS LEQUEL SON APPEL A ETE EFFECTIVEMENT FORMULE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - DUALITE DE NOTIFICATIONS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE A RETENU QUE CET APPEL AVAIT ETE DILIGENTE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION A L'INTERESSE DE LA DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE, ALORS QUE CETTE NOTIFICATION AVAIT ETE SUIVIE D'UNE SECONDE QUI ANNULAIT LA PREMIERE ET QUI LUI IMPARTISSAIT UN DELAI DE DEUX MOIS POUR INTERJETER APPEL, DELAI DANS LEQUEL SON APPEL A ETE EFFECTIVEMENT FORMULE.