11 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES EN APPLICATION DES ARTICLES 13, 15 ET 16 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 AUXQUEL S NE DEROGE PAS L'ARTICLE 14, L'INDEMNITE JOURNALIERE REVENANT A UN MARIN VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE LUI EST DUE QUE JUSQU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, FIXEE PAR LE MEDECIN DE LA CAISSE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UN OFFICIER DE MARINE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES LEGALES JUSQU'A LA DATE OU IL A REPRIS EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES
EN APPLICATION DES ARTICLES 13, 15 ET 16 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 AUXQUEL S NE DEROGE PAS L'ARTICLE 14, L'INDEMNITE JOURNALIERE REVENANT A UN MARIN VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE LUI EST DUE QUE JUSQU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, FIXEE PAR LE MEDECIN DE LA CAISSE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UN OFFICIER DE MARINE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES LEGALES JUSQU'A LA DATE OU IL A REPRIS EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 11 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 17 JUIN 1938repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN APPLICATION DES ARTICLES 13, 15 ET 16 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 AUXQUEL S NE DEROGE PAS L'ARTICLE 14, L'INDEMNITE JOURNALIERE REVENANT A UN MARIN VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE LUI EST DUE QUE JUSQU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, FIXEE PAR LE MEDECIN DE LA CAISSE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UN OFFICIER DE MARINE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES LEGALES JUSQU'A LA DATE OU IL A REPRIS EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS.