SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES
EN APPLICATION DES ARTICLES 13, 15 ET 16 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 AUXQUEL S NE DEROGE PAS L'ARTICLE 14, L'INDEMNITE JOURNALIERE REVENANT A UN MARIN VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE LUI EST DUE QUE JUSQU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, FIXEE PAR LE MEDECIN DE LA CAISSE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UN OFFICIER DE MARINE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES LEGALES JUSQU'A LA DATE OU IL A REPRIS EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN APPLICATION DES ARTICLES 13, 15 ET 16 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 AUXQUEL S NE DEROGE PAS L'ARTICLE 14, L'INDEMNITE JOURNALIERE REVENANT A UN MARIN VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE LUI EST DUE QUE JUSQU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, FIXEE PAR LE MEDECIN DE LA CAISSE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UN OFFICIER DE MARINE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES LEGALES JUSQU'A LA DATE OU IL A REPRIS EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS.