Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 février 1960, Publié au bulletin · 17 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 février 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	17 février 1960
Formation	CHAMBRE_SOCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ACQUIESCEMENT - CASSATION - DESISTEMENT DU POURVOI - RENONCIATION TRANSACTIONNELLE ET INCONDITIONNELLE A POURSUIVRE L'INSTANCE

LA RENONCIATION TRANSACTIONNELLE ET INCONDITIONNELLE A POURSUIVRE UNE INSTANCE EN CASSATION, IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'ACQUIESCEMENT A LA DECISION, QUI AVAIT ETE FRAPPEE DE POURVOI.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ACQUIESCEMENT - CASSATION - DESISTEMENT DU POURVOI - RENONCIATION TRANSACTIONNELLE ET INCONDITIONNELLE A POURSUIVRE L'INSTANCE

Résumé

[8A] LA RENONCIATION TRANSACTIONNELLE ET INCONDITIONNELLE A POURSUIVRE UNE INSTANCE EN CASSATION, IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'ACQUIESCEMENT A LA DECISION, QUI AVAIT ETE FRAPPEE DE POURVOI.