17 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 février 1960, Publié au bulletin
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BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - JOUR DE LA CONNAISSANCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA DATE DE LA VENTE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL FAIT COURIR LE DELAI DE SIX MOIS DU JOUR OU LE PRENEUR A EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE LA VENTE ET IL SUFFIT AU BAILLEUR D'ETABLIR QUE LE PRENEUR A CONNU CETTE DATE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT.
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BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - JOUR DE LA CONNAISSANCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA DATE DE LA VENTE
L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL FAIT COURIR LE DELAI DE SIX MOIS DU JOUR OU LE PRENEUR A EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE LA VENTE ET IL SUFFIT AU BAILLEUR D'ETABLIR QUE LE PRENEUR A CONNU CETTE DATE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - JOUR DE LA CONNAISSANCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA DATE DE LA VENTE
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[8A] L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL FAIT COURIR LE DELAI DE SIX MOIS DU JOUR OU LE PRENEUR A EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE LA VENTE ET IL SUFFIT AU BAILLEUR D'ETABLIR QUE LE PRENEUR A CONNU CETTE DATE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT.