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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 février 1960, Publié au bulletin · 17 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date17 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - JOUR DE LA CONNAISSANCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA DATE DE LA VENTE

L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL FAIT COURIR LE DELAI DE SIX MOIS DU JOUR OU LE PRENEUR A EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE LA VENTE ET IL SUFFIT AU BAILLEUR D'ETABLIR QUE LE PRENEUR A CONNU CETTE DATE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - JOUR DE LA CONNAISSANCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA DATE DE LA VENTE

Résumé

[8A] L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL FAIT COURIR LE DELAI DE SIX MOIS DU JOUR OU LE PRENEUR A EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE LA VENTE ET IL SUFFIT AU BAILLEUR D'ETABLIR QUE LE PRENEUR A CONNU CETTE DATE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT.