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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 février 1960, Publié au bulletin · 17 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date17 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPOSITION - ASSESSEURS - MEMBRE BAILLEUR - CONDITIONS REQUISES - ASSESSEUR AYANT VENDU DES TERRES LUI APPARTENANT

1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UN TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR SIEGE AVEC UN ASSESSEUR BAILLEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 959 ET 964 DU CODE RURAL, COMME AYANT VENDU DES TERRES LUI APPARTENANT, DES LORS QUE L'ELECTION DE CET ASSESSEUR N'AVAIT PAS ETTE CONTESTE ET QUE, PAR SUITE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER S'IL AVAIT PERDU CETTE QUALITE PAR LA VENTE D'UN DOMAINE, ALORS SURTOUT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE VENTE AIT PORTE SUR LA TOTALITE DES TERRES LUI APPARTENANT.

2° APPEL - APPEL INCIDENT - APPEL PRINCIPAL LIMITE A L'UN DES CHEFS DU JUGEMENT - APPEL INCIDENT RECEVABLE SUR LES AUTRES CHEFS

2° LORSQU'UN JUGEMENT CONTIENT PLUSIEURS CHEFS DISTINCTS ET QU'UNE PARTIE INTERJETTE APPEL DE L'UN D'EUX, L'INTIME PEUT APPELER INCIDEMMENT NON SEULEMENT DE CE CHEF MAIS AUSSI DES AUTRES CHEFS DONT IL N'Y A PAS APPEL PRINCIPAL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPOSITION - ASSESSEURS - MEMBRE BAILLEUR - CONDITIONS REQUISES - ASSESSEUR AYANT VENDU DES TERRES LUI APPARTENANT [8B PRINCIPAL] 2° APPEL - APPEL INCIDENT - APPEL PRINCIPAL LIMITE A L'UN DES CHEFS DU JUGEMENT - APPEL INCIDENT RECEVABLE SUR LES AUTRES CHEFS

Résumé

[8A] 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UN TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR SIEGE AVEC UN ASSESSEUR BAILLEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 959 ET 964 DU CODE RURAL, COMME AYANT VENDU DES TERRES LUI APPARTENANT, DES LORS QUE L'ELECTION DE CET ASSESSEUR N'AVAIT PAS ETTE CONTESTE ET QUE, PAR SUITE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER S'IL AVAIT PERDU CETTE QUALITE PAR LA VENTE D'UN DOMAINE, ALORS SURTOUT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE VENTE AIT PORTE SUR LA TOTALITE DES TERRES LUI APPARTENANT.
[8B] 2° LORSQU'UN JUGEMENT CONTIENT PLUSIEURS CHEFS DISTINCTS ET QU'UNE PARTIE INTERJETTE APPEL DE L'UN D'EUX, L'INTIME PEUT APPELER INCIDEMMENT NON SEULEMENT DE CE CHEF MAIS AUSSI DES AUTRES CHEFS DONT IL N'Y A PAS APPEL PRINCIPAL.