Cour de cassation · Chambre sociale

17 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date17 février 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - ECHANGE FICTIF - FORCLUSION (NON) 1° LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'APPLIQUE SEULEMENT AU CAS OU LE PROPRIETAIRE ENTEND EXCIPER DE MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES POUR S'OPPOSER A UN ECHANGE CONVENU DANS LES CONDITIONS DE LA LOI, MAIS ELLE NE SAURAIT PAR CONTRE FAIRE OBSTACLE AU DROIT DU PROPRIETAIRE DE POURSUIVRE EN JUSTICE LA NULLITE D'UN ECHANGE IRREGULIER PARCE QUE EFFECTUE EN FRAUDE DE SES DROITS. IL EN EST AINSI SANS QUE LE PROPRIETAIRE AIT A JUSTIFIER QU'IL IGNORAIT, DURANT LE DELAI DE FORCLUSION DE QUINZE JOURS, LES FAITS DE FRAUDE PAR LUI ALLEGUES A L'APPUI DE SA DEMANDE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN NULLITE D'ECHANGE ENGAGEE PAR LE PROPRIETAIRE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, DES LORS QUE CETTE ACTION NE TENDAIT PAS A ETABLIR QU'IL AVAIT DES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES POUR S'OPPOSER A L'ECHANGE ET QUE CELUI-CI NE REPONDAIT PAS A UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE DES LIEUX, MAIS VISAIT A DEMONTRER QUE L'ECHANGE ETAIT FICTIF ET FRAUDULEUX. 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - FRAUDE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 2° DES LORS QU'ILS OBSERVENT QUE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, IL APPARAIT QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION CONSENTI A L'UN DES CO-ECHANGISTES A EU POUR OBJET NON DE LUI DONNER UNE LOCATION EFFECTIVE MAIS SEULEMENT DE LUI CONFERER UN TITRE LOCATIF LUI PERMETTANT DE DONNER UNE APPARENCE LEGALE A L'OPERATION CONCLUE AVEC LE LOCATAIRE ET QUE DE CES ENONCIATIONS DU FAIT ILS DEDUISENT QUE LA VOLONTE CONCERTEE DES CO-ECHANGISTES DE FAIRE FRAUDE A LA LOI EST BIEN ETABLIE ET QU'ILS ONT ETE DE CONNIVENCE POUR IMAGINER ET REALISER, SOUS COUVERT DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE OPERATION NON PREVUE PAR CE TEXTE ET POUR IMPOSER AUX PROPRIETAIRES UN ECHANGE FICTIF DISSIMULANT UNE CESSION ILLICITE, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE FRAUDULEUX DES FAITS.

Matière [8A PRINCIPAL] 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - ECHANGE FICTIF - FORCLUSION (NON) [8B PRINCIPAL] 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - FRAUDE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND abstrats · DILA

1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - ECHANGE FICTIF - FORCLUSION (NON)

1° LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'APPLIQUE SEULEMENT AU CAS OU LE PROPRIETAIRE ENTEND EXCIPER DE MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES POUR S'OPPOSER A UN ECHANGE CONVENU DANS LES CONDITIONS DE LA LOI, MAIS ELLE NE SAURAIT PAR CONTRE FAIRE OBSTACLE AU DROIT DU PROPRIETAIRE DE POURSUIVRE EN JUSTICE LA NULLITE D'UN ECHANGE IRREGULIER PARCE QUE EFFECTUE EN FRAUDE DE SES DROITS. IL EN EST AINSI SANS QUE LE PROPRIETAIRE AIT A JUSTIFIER QU'IL IGNORAIT, DURANT LE DELAI DE FORCLUSION DE QUINZE JOURS, LES FAITS DE FRAUDE PAR LUI ALLEGUES A L'APPUI DE SA DEMANDE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN NULLITE D'ECHANGE ENGAGEE PAR LE PROPRIETAIRE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, DES LORS QUE CETTE ACTION NE TENDAIT PAS A ETABLIR QU'IL AVAIT DES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES POUR S'OPPOSER A L'ECHANGE ET QUE CELUI-CI NE REPONDAIT PAS A UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE DES LIEUX, MAIS VISAIT A DEMONTRER QUE L'ECHANGE ETAIT FICTIF ET FRAUDULEUX.

2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - FRAUDE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

2° DES LORS QU'ILS OBSERVENT QUE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, IL APPARAIT QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION CONSENTI A L'UN DES CO-ECHANGISTES A EU POUR OBJET NON DE LUI DONNER UNE LOCATION EFFECTIVE MAIS SEULEMENT DE LUI CONFERER UN TITRE LOCATIF LUI PERMETTANT DE DONNER UNE APPARENCE LEGALE A L'OPERATION CONCLUE AVEC LE LOCATAIRE ET QUE DE CES ENONCIATIONS DU FAIT ILS DEDUISENT QUE LA VOLONTE CONCERTEE DES CO-ECHANGISTES DE FAIRE FRAUDE A LA LOI EST BIEN ETABLIE ET QU'ILS ONT ETE DE CONNIVENCE POUR IMAGINER ET REALISER, SOUS COUVERT DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE OPERATION NON PREVUE PAR CE TEXTE ET POUR IMPOSER AUX PROPRIETAIRES UN ECHANGE FICTIF DISSIMULANT UNE CESSION ILLICITE, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE FRAUDULEUX DES FAITS.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

17 février 1960
Cour de cassation
métadonnées
1ER SEPTEMBRE 1948
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Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - ECHANGE FICTIF - FORCLUSION (NON) [8B PRINCIPAL] 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - FRAUDE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'APPLIQUE SEULEMENT AU CAS OU LE PROPRIETAIRE ENTEND EXCIPER DE MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES POUR S'OPPOSER A UN ECHANGE CONVENU DANS LES CONDITIONS DE LA LOI, MAIS ELLE NE SAURAIT PAR CONTRE FAIRE OBSTACLE AU DROIT DU PROPRIETAIRE DE POURSUIVRE EN JUSTICE LA NULLITE D'UN ECHANGE IRREGULIER PARCE QUE EFFECTUE EN FRAUDE DE SES DROITS. IL EN EST AINSI SANS QUE LE PROPRIETAIRE AIT A JUSTIFIER QU'IL IGNORAIT, DURANT LE DELAI DE FORCLUSION DE QUINZE JOURS, LES FAITS DE FRAUDE PAR LUI ALLEGUES A L'APPUI DE SA DEMANDE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN NULLITE D'ECHANGE ENGAGEE PAR LE PROPRIETAIRE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, DES LORS QUE CETTE ACTION NE TENDAIT PAS A ETABLIR QU'IL AVAIT DES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES POUR S'OPPOSER A L'ECHANGE ET QUE CELUI-CI NE REPONDAIT PAS A UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE DES LIEUX, MAIS VISAIT A DEMONTRER QUE L'ECHANGE ETAIT FICTIF ET FRAUDULEUX. [8B] 2° DES LORS QU'ILS OBSERVENT QUE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, IL APPARAIT QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION CONSENTI A L'UN DES CO-ECHANGISTES A EU POUR OBJET NON DE LUI DONNER UNE LOCATION EFFECTIVE MAIS SEULEMENT DE LUI CONFERER UN TITRE LOCATIF LUI PERMETTANT DE DONNER UNE APPARENCE LEGALE A L'OPERATION CONCLUE AVEC LE LOCATAIRE ET QUE DE CES ENONCIATIONS DU FAIT ILS DEDUISENT QUE LA VOLONTE CONCERTEE DES CO-ECHANGISTES DE FAIRE FRAUDE A LA LOI EST BIEN ETABLIE ET QU'ILS ONT ETE DE CONNIVENCE POUR IMAGINER ET REALISER, SOUS COUVERT DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE OPERATION NON PREVUE PAR CE TEXTE ET POUR IMPOSER AUX PROPRIETAIRES UN ECHANGE FICTIF DISSIMULANT UNE CESSION ILLICITE, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE FRAUDULEUX DES FAITS.

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