30 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° FEMME MARIEE - REPRESENTATION DU MARI - ARTICLE 219 DU CODE CIVIL - ACTE CONSTITUANT EN REALITE UNE LIBERALITE (NON) 1° S'AGISSANT D'ACTES PAR LESQUELS DES EPOUX COMMUNS EN BIENS ONT CONSENTI LA GERANCE LIBRE D'UN COMMERCE ET UN BAIL A UNE EPOQUE OU LE MARI ETAIT EN ETAT DE DEMENCE, LA FEMME NE SAURAIT SOUTENIR QU'ELLE ETAIT HABILITEE, EN VERTU DES ARTICLES 213 ET 219 NOUVEAUX DU CODE CIVIL, A AGIR A LA PLACE DE SON MARI, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CES ACTES CONSTITUAIENT, DANS L'INTENTION DES PARTIES, DES LIBERALITES. 2° FEMME MARIEE - POUVOIRS - DONATION - DONATION DE BIENS COMMUNS CONSENTIE PAR LE MARI - CONSENTEMENT DE LA FEMME - PORTEE 2° LA FEMME APPELEE A DONNER SON CONSENTEMENT A UNE DONATION CONSENTIE PAR LE MARI SUR LES BIENS COMMUNS NE DEVIENT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1422 NOUVEAU DU CODE CIVIL, NECESSAIREMENT CO-DONATRICE EN APPORTANT A SON CONJOINT LE CONCOURS DESORMAIS NECESSAIRE A LA REGULARITE DE L'ACTE. 3° DONATION - DONATION CONJOINTE - INSANITE D'ESPRIT DE L'UN DES DONATEURS - NULLITE - DONATION DE BIENS COMMUNS PAR DEUX EPOUX 3° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA NULLITE RESULTANT DE L'INSANITE D'ESPRIT DU MARI A POUR CONSEQUENCE DE VICIER DANS SON ENSEMBLE UNE LIBERALITE FAITE PAR DES EPOUX COMMUNS EN BIENS, SANS QU'ON PUISSE EN DIVISER LES EFFETS A L'EGARD DE CERTAINES DES PARTIES EN CAUSE.
1° FEMME MARIEE - REPRESENTATION DU MARI - ARTICLE 219 DU CODE CIVIL - ACTE CONSTITUANT EN REALITE UNE LIBERALITE (NON)
1° S'AGISSANT D'ACTES PAR LESQUELS DES EPOUX COMMUNS EN BIENS ONT CONSENTI LA GERANCE LIBRE D'UN COMMERCE ET UN BAIL A UNE EPOQUE OU LE MARI ETAIT EN ETAT DE DEMENCE, LA FEMME NE SAURAIT SOUTENIR QU'ELLE ETAIT HABILITEE, EN VERTU DES ARTICLES 213 ET 219 NOUVEAUX DU CODE CIVIL, A AGIR A LA PLACE DE SON MARI, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CES ACTES CONSTITUAIENT, DANS L'INTENTION DES PARTIES, DES LIBERALITES.
2° FEMME MARIEE - POUVOIRS - DONATION - DONATION DE BIENS COMMUNS CONSENTIE PAR LE MARI - CONSENTEMENT DE LA FEMME - PORTEE
2° LA FEMME APPELEE A DONNER SON CONSENTEMENT A UNE DONATION CONSENTIE PAR LE MARI SUR LES BIENS COMMUNS NE DEVIENT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1422 NOUVEAU DU CODE CIVIL, NECESSAIREMENT CO-DONATRICE EN APPORTANT A SON CONJOINT LE CONCOURS DESORMAIS NECESSAIRE A LA REGULARITE DE L'ACTE.
3° DONATION - DONATION CONJOINTE - INSANITE D'ESPRIT DE L'UN DES DONATEURS - NULLITE - DONATION DE BIENS COMMUNS PAR DEUX EPOUX
3° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA NULLITE RESULTANT DE L'INSANITE D'ESPRIT DU MARI A POUR CONSEQUENCE DE VICIER DANS SON ENSEMBLE UNE LIBERALITE FAITE PAR DES EPOUX COMMUNS EN BIENS, SANS QU'ON PUISSE EN DIVISER LES EFFETS A L'EGARD DE CERTAINES DES PARTIES EN CAUSE.
Textes visés 2
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° FEMME MARIEE - REPRESENTATION DU MARI - ARTICLE 219 DU CODE CIVIL - ACTE CONSTITUANT EN REALITE UNE LIBERALITE (NON)
[8B PRINCIPAL] 2° FEMME MARIEE - POUVOIRS - DONATION - DONATION DE BIENS COMMUNS CONSENTIE PAR LE MARI - CONSENTEMENT DE LA FEMME - PORTEE
[8C PRINCIPAL] 3° DONATION - DONATION CONJOINTE - INSANITE D'ESPRIT DE L'UN DES DONATEURS - NULLITE - DONATION DE BIENS COMMUNS PAR DEUX EPOUX
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° S'AGISSANT D'ACTES PAR LESQUELS DES EPOUX COMMUNS EN BIENS ONT CONSENTI LA GERANCE LIBRE D'UN COMMERCE ET UN BAIL A UNE EPOQUE OU LE MARI ETAIT EN ETAT DE DEMENCE, LA FEMME NE SAURAIT SOUTENIR QU'ELLE ETAIT HABILITEE, EN VERTU DES ARTICLES 213 ET 219 NOUVEAUX DU CODE CIVIL, A AGIR A LA PLACE DE SON MARI, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CES ACTES CONSTITUAIENT, DANS L'INTENTION DES PARTIES, DES LIBERALITES.
[8B] 2° LA FEMME APPELEE A DONNER SON CONSENTEMENT A UNE DONATION CONSENTIE PAR LE MARI SUR LES BIENS COMMUNS NE DEVIENT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1422 NOUVEAU DU CODE CIVIL, NECESSAIREMENT CO-DONATRICE EN APPORTANT A SON CONJOINT LE CONCOURS DESORMAIS NECESSAIRE A LA REGULARITE DE L'ACTE.
[8C] 3° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA NULLITE RESULTANT DE L'INSANITE D'ESPRIT DU MARI A POUR CONSEQUENCE DE VICIER DANS SON ENSEMBLE UNE LIBERALITE FAITE PAR DES EPOUX COMMUNS EN BIENS, SANS QU'ON PUISSE EN DIVISER LES EFFETS A L'EGARD DE CERTAINES DES PARTIES EN CAUSE.
Cite
Cite : art. 219 CC, art. 1422 CC