Cour de cassation · 2e chambre civile

2 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date2 mars 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 2 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION QUI S'ABSTIENT DE RECHERCHER SI UNE PERSONNE RECLAMANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A EU, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS ET PENDANT AU MOINS CINQ ANS UN EMPLOI SALARIE LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE AU VU DES ARRETES FIXANT LE TAUX MINIMUN DE RETRIBUTION.

Matière [8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES abstrats · DILA

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES

NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION QUI S'ABSTIENT DE RECHERCHER SI UNE PERSONNE RECLAMANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A EU, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS ET PENDANT AU MOINS CINQ ANS UN EMPLOI SALARIE LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE AU VU DES ARRETES FIXANT LE TAUX MINIMUN DE RETRIBUTION.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé officiel resume · DILA
[8A] NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION QUI S'ABSTIENT DE RECHERCHER SI UNE PERSONNE RECLAMANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A EU, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS ET PENDANT AU MOINS CINQ ANS UN EMPLOI SALARIE LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE AU VU DES ARRETES FIXANT LE TAUX MINIMUN DE RETRIBUTION.

Cite

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