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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1960, Publié au bulletin · 2 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES

NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION QUI S'ABSTIENT DE RECHERCHER SI UNE PERSONNE RECLAMANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A EU, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS ET PENDANT AU MOINS CINQ ANS UN EMPLOI SALARIE LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE AU VU DES ARRETES FIXANT LE TAUX MINIMUN DE RETRIBUTION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION QUI S'ABSTIENT DE RECHERCHER SI UNE PERSONNE RECLAMANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A EU, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS ET PENDANT AU MOINS CINQ ANS UN EMPLOI SALARIE LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE AU VU DES ARRETES FIXANT LE TAUX MINIMUN DE RETRIBUTION.