2 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
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CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - DECISION SUBORDONNANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT A LA DECLARATION D'UNE PARTIE DES LORS QUE PAR UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUGE QU'UNE FEMME REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SOUS LA SEULE RESERVE QU'ELLE FIT A UNE AUDIENCE ULTERIEURE UNE DECLARATION AU SUJET DE LA NATURE DU TRAVAIL PAR ELLE EFFECTUE A UNE PERIODE DETERMINEE, CETTE DECISION N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET MET OBSTACLE A CE QUE LES CONDITIONS RELATIVES A LA DUREE DE SALARIAT SOIENT REMISES EN QUESTION A L'OCCASION DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LA DECISION DEFINITIVE.
Matière [8A PRINCIPAL] CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - DECISION SUBORDONNANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT A LA DECLARATION D'UNE PARTIE abstrats · DILA
CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - DECISION SUBORDONNANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT A LA DECLARATION D'UNE PARTIE
DES LORS QUE PAR UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUGE QU'UNE FEMME REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SOUS LA SEULE RESERVE QU'ELLE FIT A UNE AUDIENCE ULTERIEURE UNE DECLARATION AU SUJET DE LA NATURE DU TRAVAIL PAR ELLE EFFECTUE A UNE PERIODE DETERMINEE, CETTE DECISION N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET MET OBSTACLE A CE QUE LES CONDITIONS RELATIVES A LA DUREE DE SALARIAT SOIENT REMISES EN QUESTION A L'OCCASION DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LA DECISION DEFINITIVE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - DECISION SUBORDONNANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT A LA DECLARATION D'UNE PARTIE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QUE PAR UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUGE QU'UNE FEMME REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SOUS LA SEULE RESERVE QU'ELLE FIT A UNE AUDIENCE ULTERIEURE UNE DECLARATION AU SUJET DE LA NATURE DU TRAVAIL PAR ELLE EFFECTUE A UNE PERIODE DETERMINEE, CETTE DECISION N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET MET OBSTACLE A CE QUE LES CONDITIONS RELATIVES A LA DUREE DE SALARIAT SOIENT REMISES EN QUESTION A L'OCCASION DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LA DECISION DEFINITIVE.