3 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 février 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CALCUL EN FONCTION DE L'ANCIENNETE - BATIMENT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALLOUEE AUX COLLABORATEURS CONGEDIES PAR L'ARTICLE 3 DE L'ADDITIF DU 28 JANVIER 1937 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU 26 NOVEMBRE 1936 DOIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE A COMPTER DE L'ENTREE DANS L'ENTREPRISE, ET NON A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE A CESSE D'ETRE UN OUVRIER POUR DEVENIR UN COLLABORATEUR.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CALCUL EN FONCTION DE L'ANCIENNETE - BATIMENT abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CALCUL EN FONCTION DE L'ANCIENNETE - BATIMENT
L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALLOUEE AUX COLLABORATEURS CONGEDIES PAR L'ARTICLE 3 DE L'ADDITIF DU 28 JANVIER 1937 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU 26 NOVEMBRE 1936 DOIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE A COMPTER DE L'ENTREE DANS L'ENTREPRISE, ET NON A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE A CESSE D'ETRE UN OUVRIER POUR DEVENIR UN COLLABORATEUR.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CALCUL EN FONCTION DE L'ANCIENNETE - BATIMENT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALLOUEE AUX COLLABORATEURS CONGEDIES PAR L'ARTICLE 3 DE L'ADDITIF DU 28 JANVIER 1937 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU 26 NOVEMBRE 1936 DOIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE A COMPTER DE L'ENTREE DANS L'ENTREPRISE, ET NON A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE A CESSE D'ETRE UN OUVRIER POUR DEVENIR UN COLLABORATEUR.