4 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - PREUVE PAR TEMOINS ET PAR PRESOMPTIONS - CONDITION - COMMENCEMENT D'EXECUTION 1° LA PREUVE D'UN BAIL RURAL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE FAITE PAR TEMOINS ET PAR PRESOMPTIONS LORSQUE CE BAIL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION. PAR SUITE DES LORS QU'EN SE FONDANT SUR LES AVEUX DU BAILLEUR LORS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE ET SUR LE SERMENT PRETE PAR LE PRENEUR, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE BAIL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, ILS ONT PU RETENIR DIVERSES PRESOMPTIONS POUR EN DECLARER LA PREUVE ETABLIE ET ANNULER LA VENTE CONSENTIE PAR LE BAILLEUR A UN TIERS COMME FAITE SANS LES FORMALITES PERMETTANT AU PRENEUR D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION. 2° BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - ACTION INTENTEE SOLIDAIREMENT CONTRE LE BAILLEUR ET L'ACQUEREUR - RECEVABILITE 2° L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE PRENEUR QUI N'A PAS PU EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION PAR SUITE DE LA NON-EXECUTION PAR LE PROPRIETAIRE BAILLEUR OU L'ACQUEREUR DU FONDS DES OBLIGATIONS AUXQUELLES ILS SONT TENUS EST RECEVABLE A INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ET EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE EUX SOLIDAIREMENT. PAR SUITE, DES LORS QUE LE PRENEUR ETAIT EN POSSESSION DES TERRES VENDUES ET LES CULTIVAIT, LES JUGES DU FOND ONT PU CONDAMNER L'ACQUEREUR, QUI DEVAIT VEILLER A LA REGULARITE DE SON ACQUISITION, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE PRENEUR SOLIDAIREMENT AVEC LE BAILLEUR.
1° BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - PREUVE PAR TEMOINS ET PAR PRESOMPTIONS - CONDITION - COMMENCEMENT D'EXECUTION
1° LA PREUVE D'UN BAIL RURAL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE FAITE PAR TEMOINS ET PAR PRESOMPTIONS LORSQUE CE BAIL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION. PAR SUITE DES LORS QU'EN SE FONDANT SUR LES AVEUX DU BAILLEUR LORS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE ET SUR LE SERMENT PRETE PAR LE PRENEUR, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE BAIL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, ILS ONT PU RETENIR DIVERSES PRESOMPTIONS POUR EN DECLARER LA PREUVE ETABLIE ET ANNULER LA VENTE CONSENTIE PAR LE BAILLEUR A UN TIERS COMME FAITE SANS LES FORMALITES PERMETTANT AU PRENEUR D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION.
2° BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - ACTION INTENTEE SOLIDAIREMENT CONTRE LE BAILLEUR ET L'ACQUEREUR - RECEVABILITE
2° L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE PRENEUR QUI N'A PAS PU EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION PAR SUITE DE LA NON-EXECUTION PAR LE PROPRIETAIRE BAILLEUR OU L'ACQUEREUR DU FONDS DES OBLIGATIONS AUXQUELLES ILS SONT TENUS EST RECEVABLE A INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ET EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE EUX SOLIDAIREMENT. PAR SUITE, DES LORS QUE LE PRENEUR ETAIT EN POSSESSION DES TERRES VENDUES ET LES CULTIVAIT, LES JUGES DU FOND ONT PU CONDAMNER L'ACQUEREUR, QUI DEVAIT VEILLER A LA REGULARITE DE SON ACQUISITION, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE PRENEUR SOLIDAIREMENT AVEC LE BAILLEUR.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - PREUVE PAR TEMOINS ET PAR PRESOMPTIONS - CONDITION - COMMENCEMENT D'EXECUTION
[8B PRINCIPAL] 2° BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - ACTION INTENTEE SOLIDAIREMENT CONTRE LE BAILLEUR ET L'ACQUEREUR - RECEVABILITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LA PREUVE D'UN BAIL RURAL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE FAITE PAR TEMOINS ET PAR PRESOMPTIONS LORSQUE CE BAIL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION. PAR SUITE DES LORS QU'EN SE FONDANT SUR LES AVEUX DU BAILLEUR LORS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE ET SUR LE SERMENT PRETE PAR LE PRENEUR, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE BAIL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, ILS ONT PU RETENIR DIVERSES PRESOMPTIONS POUR EN DECLARER LA PREUVE ETABLIE ET ANNULER LA VENTE CONSENTIE PAR LE BAILLEUR A UN TIERS COMME FAITE SANS LES FORMALITES PERMETTANT AU PRENEUR D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION.
[8B] 2° L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE PRENEUR QUI N'A PAS PU EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION PAR SUITE DE LA NON-EXECUTION PAR LE PROPRIETAIRE BAILLEUR OU L'ACQUEREUR DU FONDS DES OBLIGATIONS AUXQUELLES ILS SONT TENUS EST RECEVABLE A INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ET EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE EUX SOLIDAIREMENT. PAR SUITE, DES LORS QUE LE PRENEUR ETAIT EN POSSESSION DES TERRES VENDUES ET LES CULTIVAIT, LES JUGES DU FOND ONT PU CONDAMNER L'ACQUEREUR, QUI DEVAIT VEILLER A LA REGULARITE DE SON ACQUISITION, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE PRENEUR SOLIDAIREMENT AVEC LE BAILLEUR.