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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1960, Publié au bulletin · 29 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date29 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DESSINATEUR

S'IL EST CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE EXERCE EN FAIT LA PROFESSION DE DESSINATRICE, SON AFFILIATION PAR ASSIMILATION A LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES, SON ANCIENNETE, SES MERITES ET LA PERCEPTION D'UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI DES SIMPLES DESSINATEURS, NE SUFFISENT PAS A LUI CONFERER LA QUALITE D'UN CHEF DE SERVICE ET A LUI PERMETTRE DE RECLAMER UN DELAI-CONGE SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR TOUS LES DESSINATEURS SANS DISTINCTION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DESSINATEUR

Résumé

[8A] S'IL EST CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE EXERCE EN FAIT LA PROFESSION DE DESSINATRICE, SON AFFILIATION PAR ASSIMILATION A LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES, SON ANCIENNETE, SES MERITES ET LA PERCEPTION D'UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI DES SIMPLES DESSINATEURS, NE SUFFISENT PAS A LUI CONFERER LA QUALITE D'UN CHEF DE SERVICE ET A LUI PERMETTRE DE RECLAMER UN DELAI-CONGE SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR TOUS LES DESSINATEURS SANS DISTINCTION.