29 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DESSINATEUR S'IL EST CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE EXERCE EN FAIT LA PROFESSION DE DESSINATRICE, SON AFFILIATION PAR ASSIMILATION A LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES, SON ANCIENNETE, SES MERITES ET LA PERCEPTION D'UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI DES SIMPLES DESSINATEURS, NE SUFFISENT PAS A LUI CONFERER LA QUALITE D'UN CHEF DE SERVICE ET A LUI PERMETTRE DE RECLAMER UN DELAI-CONGE SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR TOUS LES DESSINATEURS SANS DISTINCTION.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DESSINATEUR abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DESSINATEUR
S'IL EST CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE EXERCE EN FAIT LA PROFESSION DE DESSINATRICE, SON AFFILIATION PAR ASSIMILATION A LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES, SON ANCIENNETE, SES MERITES ET LA PERCEPTION D'UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI DES SIMPLES DESSINATEURS, NE SUFFISENT PAS A LUI CONFERER LA QUALITE D'UN CHEF DE SERVICE ET A LUI PERMETTRE DE RECLAMER UN DELAI-CONGE SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR TOUS LES DESSINATEURS SANS DISTINCTION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DESSINATEUR
Résumé officiel resume · DILA
[8A] S'IL EST CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE EXERCE EN FAIT LA PROFESSION DE DESSINATRICE, SON AFFILIATION PAR ASSIMILATION A LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES, SON ANCIENNETE, SES MERITES ET LA PERCEPTION D'UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI DES SIMPLES DESSINATEURS, NE SUFFISENT PAS A LUI CONFERER LA QUALITE D'UN CHEF DE SERVICE ET A LUI PERMETTRE DE RECLAMER UN DELAI-CONGE SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR TOUS LES DESSINATEURS SANS DISTINCTION.