29 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1960, Publié au bulletin
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GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DEFINITION - PARTICIPATION A UNE GREVE POLITIQUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR UN SALARIE EN ABANDONNANT SON TRAVAIL EN RAISON D'UNE GREVE POLITIQUE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET D'UNE PRIME D'ANCIENNETE, EN SE BORNANT A DECLARER QUE, SELON SES PRETENTIONS, IL AVAIT PREVENU SON EMPLOYEUR QUATRE JOURS A L'AVANCE QU'IL N'ASSURERAIT PAS SON SERVICE PENDANT LA JOURNEE DE GREVE.
Matière [8A PRINCIPAL] GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DEFINITION - PARTICIPATION A UNE GREVE POLITIQUE abstrats · DILA
GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DEFINITION - PARTICIPATION A UNE GREVE POLITIQUE
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR UN SALARIE EN ABANDONNANT SON TRAVAIL EN RAISON D'UNE GREVE POLITIQUE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET D'UNE PRIME D'ANCIENNETE, EN SE BORNANT A DECLARER QUE, SELON SES PRETENTIONS, IL AVAIT PREVENU SON EMPLOYEUR QUATRE JOURS A L'AVANCE QU'IL N'ASSURERAIT PAS SON SERVICE PENDANT LA JOURNEE DE GREVE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DEFINITION - PARTICIPATION A UNE GREVE POLITIQUE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR UN SALARIE EN ABANDONNANT SON TRAVAIL EN RAISON D'UNE GREVE POLITIQUE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET D'UNE PRIME D'ANCIENNETE, EN SE BORNANT A DECLARER QUE, SELON SES PRETENTIONS, IL AVAIT PREVENU SON EMPLOYEUR QUATRE JOURS A L'AVANCE QU'IL N'ASSURERAIT PAS SON SERVICE PENDANT LA JOURNEE DE GREVE.