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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1960, Publié au bulletin · 29 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date29 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DEFINITION - PARTICIPATION A UNE GREVE POLITIQUE

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR UN SALARIE EN ABANDONNANT SON TRAVAIL EN RAISON D'UNE GREVE POLITIQUE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET D'UNE PRIME D'ANCIENNETE, EN SE BORNANT A DECLARER QUE, SELON SES PRETENTIONS, IL AVAIT PREVENU SON EMPLOYEUR QUATRE JOURS A L'AVANCE QU'IL N'ASSURERAIT PAS SON SERVICE PENDANT LA JOURNEE DE GREVE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DEFINITION - PARTICIPATION A UNE GREVE POLITIQUE

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR UN SALARIE EN ABANDONNANT SON TRAVAIL EN RAISON D'UNE GREVE POLITIQUE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET D'UNE PRIME D'ANCIENNETE, EN SE BORNANT A DECLARER QUE, SELON SES PRETENTIONS, IL AVAIT PREVENU SON EMPLOYEUR QUATRE JOURS A L'AVANCE QU'IL N'ASSURERAIT PAS SON SERVICE PENDANT LA JOURNEE DE GREVE.