29 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS 1° L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS EN MATIERE PRUD'HOMALE. 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - COMPARUTION DES PARTIES - MINEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES 2° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT PRESOMPTION SUFFISANTE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE D'UN MINEUR DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, S'ILS ONT CONSTATE D'UNE PART QUE L'INVITATION EN CONCILIATION, AINSI QUE LA CITATION EN JUGEMENT, AVAIENT L'UNE ET L'AUTRE ETE DELIVREES A LA REQUETE DU PERE DU MINEUR POUR SON FILS, D'AUTRE PART QU'ILS AVAIENT TOUS LES DEUX COMPARU A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, ET EN ONT DEDUIT QUE LA MENTION DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE, VISANT DANS L'UN ET L'AUTRE CAS LA COMPARUTION DU "DEMANDEUR", SE RAPPORTAIT BIEN AU MINEUR. 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR RECONNAISSANT N'AVOIR PAYE QUE LE SALAIRE D'UN APPRENTI 3° S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE D'UN MINEUR AVAIT PRIS FIN A UNE CERTAINE DATE, AU-DELA DE LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ILS EN DEDUISENT A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR, QUI RECONNAISSAIT NE LUI AVOIR PAYE APRES CETTE DATE QUE LE SALAIRE D'UN APPRENTI, NE POUVAIT OPPOSER A SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL.
1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS
1° L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS EN MATIERE PRUD'HOMALE.
2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - COMPARUTION DES PARTIES - MINEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES
2° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT PRESOMPTION SUFFISANTE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE D'UN MINEUR DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, S'ILS ONT CONSTATE D'UNE PART QUE L'INVITATION EN CONCILIATION, AINSI QUE LA CITATION EN JUGEMENT, AVAIENT L'UNE ET L'AUTRE ETE DELIVREES A LA REQUETE DU PERE DU MINEUR POUR SON FILS, D'AUTRE PART QU'ILS AVAIENT TOUS LES DEUX COMPARU A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, ET EN ONT DEDUIT QUE LA MENTION DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE, VISANT DANS L'UN ET L'AUTRE CAS LA COMPARUTION DU "DEMANDEUR", SE RAPPORTAIT BIEN AU MINEUR.
3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR RECONNAISSANT N'AVOIR PAYE QUE LE SALAIRE D'UN APPRENTI
3° S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE D'UN MINEUR AVAIT PRIS FIN A UNE CERTAINE DATE, AU-DELA DE LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ILS EN DEDUISENT A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR, QUI RECONNAISSAIT NE LUI AVOIR PAYE APRES CETTE DATE QUE LE SALAIRE D'UN APPRENTI, NE POUVAIT OPPOSER A SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL.
Textes visés 1
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS
[8B PRINCIPAL] 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - COMPARUTION DES PARTIES - MINEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES
[8C PRINCIPAL] 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR RECONNAISSANT N'AVOIR PAYE QUE LE SALAIRE D'UN APPRENTI
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS EN MATIERE PRUD'HOMALE.
[8B] 2° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT PRESOMPTION SUFFISANTE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE D'UN MINEUR DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, S'ILS ONT CONSTATE D'UNE PART QUE L'INVITATION EN CONCILIATION, AINSI QUE LA CITATION EN JUGEMENT, AVAIENT L'UNE ET L'AUTRE ETE DELIVREES A LA REQUETE DU PERE DU MINEUR POUR SON FILS, D'AUTRE PART QU'ILS AVAIENT TOUS LES DEUX COMPARU A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, ET EN ONT DEDUIT QUE LA MENTION DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE, VISANT DANS L'UN ET L'AUTRE CAS LA COMPARUTION DU "DEMANDEUR", SE RAPPORTAIT BIEN AU MINEUR.
[8C] 3° S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE D'UN MINEUR AVAIT PRIS FIN A UNE CERTAINE DATE, AU-DELA DE LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ILS EN DEDUISENT A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR, QUI RECONNAISSAIT NE LUI AVOIR PAYE APRES CETTE DATE QUE LE SALAIRE D'UN APPRENTI, NE POUVAIT OPPOSER A SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL.
Cite
Cite : art. 2271 CC