29 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - EXPERTISE - EXPERTISE TECHNIQUE - CARACTERE EQUIVOQUE - MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES - NECESSITE NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI POUR DECLARER INOPPOSABLE A L'EMPLOYEUR LA DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI AVAIT ADMIS QU'UN OUVRIER AVAIT ETE VICTIME D'UNE RECHUTE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL, RETIENT QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE SUR LAQUELLE LA CAISSE S'ETAIT FONDEE ETAIT EQUIVOQUE, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER, FUT-CE EN ORDONNANT D'OFFICE TOUTES MESURES D'INSTRUCTION UTILES, SI L'AFFECTION ALLEGUEE PAR L'OUVRIER ETAIT RATTACHABLE A SON ACCIDENT DE TRAVAIL OU SI COMME LE PRETENDAIT L'EMPLOYEUR, IL N'EXISTAIT ENTRE CET ACCIDENT ET LA RECHUTE INVOQUEE AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - EXPERTISE - EXPERTISE TECHNIQUE - CARACTERE EQUIVOQUE - MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES - NECESSITE abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - EXPERTISE - EXPERTISE TECHNIQUE - CARACTERE EQUIVOQUE - MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES - NECESSITE
NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI POUR DECLARER INOPPOSABLE A L'EMPLOYEUR LA DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI AVAIT ADMIS QU'UN OUVRIER AVAIT ETE VICTIME D'UNE RECHUTE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL, RETIENT QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE SUR LAQUELLE LA CAISSE S'ETAIT FONDEE ETAIT EQUIVOQUE, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER, FUT-CE EN ORDONNANT D'OFFICE TOUTES MESURES D'INSTRUCTION UTILES, SI L'AFFECTION ALLEGUEE PAR L'OUVRIER ETAIT RATTACHABLE A SON ACCIDENT DE TRAVAIL OU SI COMME LE PRETENDAIT L'EMPLOYEUR, IL N'EXISTAIT ENTRE CET ACCIDENT ET LA RECHUTE INVOQUEE AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - EXPERTISE - EXPERTISE TECHNIQUE - CARACTERE EQUIVOQUE - MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES - NECESSITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI POUR DECLARER INOPPOSABLE A L'EMPLOYEUR LA DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI AVAIT ADMIS QU'UN OUVRIER AVAIT ETE VICTIME D'UNE RECHUTE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL, RETIENT QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE SUR LAQUELLE LA CAISSE S'ETAIT FONDEE ETAIT EQUIVOQUE, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER, FUT-CE EN ORDONNANT D'OFFICE TOUTES MESURES D'INSTRUCTION UTILES, SI L'AFFECTION ALLEGUEE PAR L'OUVRIER ETAIT RATTACHABLE A SON ACCIDENT DE TRAVAIL OU SI COMME LE PRETENDAIT L'EMPLOYEUR, IL N'EXISTAIT ENTRE CET ACCIDENT ET LA RECHUTE INVOQUEE AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET.