1er février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
FIANCAILLES - RUPTURE - CADEAUX DE FIANCAILLES - RESTITUTION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, A LA SUITE D'UNE RUPTURE DE FIANCAILLES, CONDAMNE LES PARENTS DE LA JEUNE FILLE A REMBOURSER LA VALEUR DES BIJOUX RECUS PAR CELLE-CI, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE CES BIJOUX LUI AVAIENT ETE REMIS A TITRE DE CADEAUX DE FIANCAILLES ET QU'ILS PRESENTAIENT UNE REELLE VALEUR.
Matière [8A PRINCIPAL] FIANCAILLES - RUPTURE - CADEAUX DE FIANCAILLES - RESTITUTION abstrats · DILA
FIANCAILLES - RUPTURE - CADEAUX DE FIANCAILLES - RESTITUTION
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, A LA SUITE D'UNE RUPTURE DE FIANCAILLES, CONDAMNE LES PARENTS DE LA JEUNE FILLE A REMBOURSER LA VALEUR DES BIJOUX RECUS PAR CELLE-CI, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE CES BIJOUX LUI AVAIENT ETE REMIS A TITRE DE CADEAUX DE FIANCAILLES ET QU'ILS PRESENTAIENT UNE REELLE VALEUR.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] FIANCAILLES - RUPTURE - CADEAUX DE FIANCAILLES - RESTITUTION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, A LA SUITE D'UNE RUPTURE DE FIANCAILLES, CONDAMNE LES PARENTS DE LA JEUNE FILLE A REMBOURSER LA VALEUR DES BIJOUX RECUS PAR CELLE-CI, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE CES BIJOUX LUI AVAIENT ETE REMIS A TITRE DE CADEAUX DE FIANCAILLES ET QU'ILS PRESENTAIENT UNE REELLE VALEUR.