1er février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
GUADELOUPE - ORGANISATION JUDICIAIRE - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER PAR INTERIM - NOMINATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER ET DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 25 AOUT 1947, L'ORGANISATION JUDICIAIRE METROPOLITAINE EST ENTREE EN VIGUEUR A LA GUADELOUPE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1948. PAR SUITE, LES MAGISTRATS INTERIMAIRES NOMMES PAR DECISION ADMINISTRATIVE, CONFORMEMENT AUX REGLES ANTERIEUREMENT APPLICABLES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES COLONIES, ONT PERDU DES CETTE DATE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LEUR MAINTIEN EN FONCTIONS, TOUTE QUALITE POUR COMPLETER LE PERSONNEL DES COURS ET TRIBUNAUX. DOIT DONC ETRE CASSE UN ARRET QUI A ETE RENDU POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1948 PAR LA COUR D'APPEL DE LA GUADELOUPE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT COMPOSEE D'UN CONSEILLER PAR INTERIM.
Matière [8A PRINCIPAL] GUADELOUPE - ORGANISATION JUDICIAIRE - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER PAR INTERIM - NOMINATION abstrats · DILA
GUADELOUPE - ORGANISATION JUDICIAIRE - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER PAR INTERIM - NOMINATION
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER ET DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 25 AOUT 1947, L'ORGANISATION JUDICIAIRE METROPOLITAINE EST ENTREE EN VIGUEUR A LA GUADELOUPE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1948. PAR SUITE, LES MAGISTRATS INTERIMAIRES NOMMES PAR DECISION ADMINISTRATIVE, CONFORMEMENT AUX REGLES ANTERIEUREMENT APPLICABLES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES COLONIES, ONT PERDU DES CETTE DATE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LEUR MAINTIEN EN FONCTIONS, TOUTE QUALITE POUR COMPLETER LE PERSONNEL DES COURS ET TRIBUNAUX. DOIT DONC ETRE CASSE UN ARRET QUI A ETE RENDU POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1948 PAR LA COUR D'APPEL DE LA GUADELOUPE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT COMPOSEE D'UN CONSEILLER PAR INTERIM.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 1er février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 1ER JANVIER 1948repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] GUADELOUPE - ORGANISATION JUDICIAIRE - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER PAR INTERIM - NOMINATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER ET DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 25 AOUT 1947, L'ORGANISATION JUDICIAIRE METROPOLITAINE EST ENTREE EN VIGUEUR A LA GUADELOUPE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1948. PAR SUITE, LES MAGISTRATS INTERIMAIRES NOMMES PAR DECISION ADMINISTRATIVE, CONFORMEMENT AUX REGLES ANTERIEUREMENT APPLICABLES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES COLONIES, ONT PERDU DES CETTE DATE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LEUR MAINTIEN EN FONCTIONS, TOUTE QUALITE POUR COMPLETER LE PERSONNEL DES COURS ET TRIBUNAUX. DOIT DONC ETRE CASSE UN ARRET QUI A ETE RENDU POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1948 PAR LA COUR D'APPEL DE LA GUADELOUPE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT COMPOSEE D'UN CONSEILLER PAR INTERIM.