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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 février 1960, Publié au bulletin · 1 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date1 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° SEPARATION DES POUVOIRS - REFERES - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE - LEGALITE - CONTESTATION

1° SI LA PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE ENTRE PARMI LES ATTRIBUTIONS ESSENTIELLES DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU FOND DU DROIT. LA DECISION PAR LAQUELLE CELUI-CI REJETTE LA DEMANDE FORMEE PAR UNE COMMUNE ET PLUSIEURS PROPRIETAIRES A L'ENCONTRE DE L'ETAT, DE L'E D F ET DE DIFFERENTES ENTREPRISES, EN VUE D'OBTENIR LA SUSPENSION DES TRAVAUX D'EDIFICATION D'UN BARRAGE ET LA CESSATION DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE CERTAINS TERRAINS, EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA CONTESTATION, PAR LES DEMANDEURS, DE LA VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS APPLIQUES A LEUR ENCONTRE TOUCHANT EFFECTIVEMENT AU FOND DU DROIT.

2° SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - ASSISTANCE DU JUGE DE PAIX - PROPRIETE NON CLOSE (NON)

2° L'ASSISTANCE DU JUGE DE PAIX N'EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 - RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE PRIVEE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS - QUE DANS LES CAS OU LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION, OU LES PARTICULIERS A QUI ELLE A DELEGUE SES DROITS, S'INTRODUISENT DANS UNE PROPRIETE CLOSE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° SEPARATION DES POUVOIRS - REFERES - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE - LEGALITE - CONTESTATION [8B PRINCIPAL] 2° SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - ASSISTANCE DU JUGE DE PAIX - PROPRIETE NON CLOSE (NON)

Résumé

[8A] 1° SI LA PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE ENTRE PARMI LES ATTRIBUTIONS ESSENTIELLES DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU FOND DU DROIT. LA DECISION PAR LAQUELLE CELUI-CI REJETTE LA DEMANDE FORMEE PAR UNE COMMUNE ET PLUSIEURS PROPRIETAIRES A L'ENCONTRE DE L'ETAT, DE L'E D F ET DE DIFFERENTES ENTREPRISES, EN VUE D'OBTENIR LA SUSPENSION DES TRAVAUX D'EDIFICATION D'UN BARRAGE ET LA CESSATION DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE CERTAINS TERRAINS, EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA CONTESTATION, PAR LES DEMANDEURS, DE LA VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS APPLIQUES A LEUR ENCONTRE TOUCHANT EFFECTIVEMENT AU FOND DU DROIT.
[8B] 2° L'ASSISTANCE DU JUGE DE PAIX N'EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 - RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE PRIVEE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS - QUE DANS LES CAS OU LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION, OU LES PARTICULIERS A QUI ELLE A DELEGUE SES DROITS, S'INTRODUISENT DANS UNE PROPRIETE CLOSE.