1er février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE - ABSENCE D'ALEA UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DIRIGEE CONTRE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX DETERMINE, IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, AVEC FACULTE POUR L'ACQUEREUR DE SE LIBERER PAR LE VERSEMENT A UNE GRANDE COMPAGNIE D'ASSURANCE OU A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'UN CAPITAL DESTINE A ASSURER LE SERVICE DE CETTE RENTE, ELLE DECIDE QUE CES DONNEES PERMETTENT DE DETERMINER D'UNE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE LA VALEUR ATTRIBUEE A LA NUE-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE.
Matière [8A PRINCIPAL] VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE - ABSENCE D'ALEA abstrats · DILA
VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE - ABSENCE D'ALEA
UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DIRIGEE CONTRE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX DETERMINE, IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, AVEC FACULTE POUR L'ACQUEREUR DE SE LIBERER PAR LE VERSEMENT A UNE GRANDE COMPAGNIE D'ASSURANCE OU A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'UN CAPITAL DESTINE A ASSURER LE SERVICE DE CETTE RENTE, ELLE DECIDE QUE CES DONNEES PERMETTENT DE DETERMINER D'UNE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE LA VALEUR ATTRIBUEE A LA NUE-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE - ABSENCE D'ALEA
Résumé officiel resume · DILA
[8A] UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DIRIGEE CONTRE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX DETERMINE, IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, AVEC FACULTE POUR L'ACQUEREUR DE SE LIBERER PAR LE VERSEMENT A UNE GRANDE COMPAGNIE D'ASSURANCE OU A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'UN CAPITAL DESTINE A ASSURER LE SERVICE DE CETTE RENTE, ELLE DECIDE QUE CES DONNEES PERMETTENT DE DETERMINER D'UNE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE LA VALEUR ATTRIBUEE A LA NUE-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE.