1er février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
VENTE - NULLITE - DOL - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UNE VENTE DE TABLEAUX, POUR TROMPERIE DE LA PART DU VENDEUR, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE CE DERNIER AVAIT NETTEMENT DEPASSE L'EXAGERATION ET L'HABILITE PERMISES A TOUT VENDEUR EN ETALANT SES TITRES D'EXPERT, POUR CAPTER LA CONFIANCE DE L'ACHETEUR QUANT A LA NATURE ET A LA VALEUR DES TABLEAUX, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE DE TELS AGISSEMENTS AVAIENT BIEN UN CARACTERE DOLOSIF.
Matière [8A PRINCIPAL] VENTE - NULLITE - DOL - CONSTATATIONS SUFFISANTES abstrats · DILA
VENTE - NULLITE - DOL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UNE VENTE DE TABLEAUX, POUR TROMPERIE DE LA PART DU VENDEUR, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE CE DERNIER AVAIT NETTEMENT DEPASSE L'EXAGERATION ET L'HABILITE PERMISES A TOUT VENDEUR EN ETALANT SES TITRES D'EXPERT, POUR CAPTER LA CONFIANCE DE L'ACHETEUR QUANT A LA NATURE ET A LA VALEUR DES TABLEAUX, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE DE TELS AGISSEMENTS AVAIENT BIEN UN CARACTERE DOLOSIF.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] VENTE - NULLITE - DOL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UNE VENTE DE TABLEAUX, POUR TROMPERIE DE LA PART DU VENDEUR, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE CE DERNIER AVAIT NETTEMENT DEPASSE L'EXAGERATION ET L'HABILITE PERMISES A TOUT VENDEUR EN ETALANT SES TITRES D'EXPERT, POUR CAPTER LA CONFIANCE DE L'ACHETEUR QUANT A LA NATURE ET A LA VALEUR DES TABLEAUX, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE DE TELS AGISSEMENTS AVAIENT BIEN UN CARACTERE DOLOSIF.