VENTE - NULLITE - DOL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UNE VENTE DE TABLEAUX, POUR TROMPERIE DE LA PART DU VENDEUR, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE CE DERNIER AVAIT NETTEMENT DEPASSE L'EXAGERATION ET L'HABILITE PERMISES A TOUT VENDEUR EN ETALANT SES TITRES D'EXPERT, POUR CAPTER LA CONFIANCE DE L'ACHETEUR QUANT A LA NATURE ET A LA VALEUR DES TABLEAUX, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE DE TELS AGISSEMENTS AVAIENT BIEN UN CARACTERE DOLOSIF.
Plan de classement
Résumé
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UNE VENTE DE TABLEAUX, POUR TROMPERIE DE LA PART DU VENDEUR, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE CE DERNIER AVAIT NETTEMENT DEPASSE L'EXAGERATION ET L'HABILITE PERMISES A TOUT VENDEUR EN ETALANT SES TITRES D'EXPERT, POUR CAPTER LA CONFIANCE DE L'ACHETEUR QUANT A LA NATURE ET A LA VALEUR DES TABLEAUX, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE DE TELS AGISSEMENTS AVAIENT BIEN UN CARACTERE DOLOSIF.