Cour de cassation · 1re chambre civile

2 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date2 février 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 2 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL N'EST PAS IMPERATIF. IL PERMET LA STIPULATION DANS LE PRET D'ARGENT D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE TENDANT A FAIRE REMBOURSER PAR L'EMPREUNTEUR UNE SOMME AYANT LE MEME POUVOIR D'ACHAT QUE LA SOMME PRETEE, APPRECIE PAR RAPPORT AU PRIX D'UNE DENREE, QUELLE QU'AIENT ETE LES PREVISIONS DE CHACUNE DES DEUX PARTIES QUANT AUX CAUSES ET A L'AMPLEUR DES VARIATIONS DE L'INDICE.

Matière [8A PRINCIPAL] PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE abstrats · DILA

PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE

L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL N'EST PAS IMPERATIF. IL PERMET LA STIPULATION DANS LE PRET D'ARGENT D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE TENDANT A FAIRE REMBOURSER PAR L'EMPREUNTEUR UNE SOMME AYANT LE MEME POUVOIR D'ACHAT QUE LA SOMME PRETEE, APPRECIE PAR RAPPORT AU PRIX D'UNE DENREE, QUELLE QU'AIENT ETE LES PREVISIONS DE CHACUNE DES DEUX PARTIES QUANT AUX CAUSES ET A L'AMPLEUR DES VARIATIONS DE L'INDICE.

Textes visés 1

article 1895 CC

rédaction au 2 février 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL N'EST PAS IMPERATIF. IL PERMET LA STIPULATION DANS LE PRET D'ARGENT D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE TENDANT A FAIRE REMBOURSER PAR L'EMPREUNTEUR UNE SOMME AYANT LE MEME POUVOIR D'ACHAT QUE LA SOMME PRETEE, APPRECIE PAR RAPPORT AU PRIX D'UNE DENREE, QUELLE QU'AIENT ETE LES PREVISIONS DE CHACUNE DES DEUX PARTIES QUANT AUX CAUSES ET A L'AMPLEUR DES VARIATIONS DE L'INDICE.

Cite

Cite : art. 1895 CC

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