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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 février 1960, Publié au bulletin · 2 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date2 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE

L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL N'EST PAS IMPERATIF. IL PERMET LA STIPULATION DANS LE PRET D'ARGENT D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE TENDANT A FAIRE REMBOURSER PAR L'EMPREUNTEUR UNE SOMME AYANT LE MEME POUVOIR D'ACHAT QUE LA SOMME PRETEE, APPRECIE PAR RAPPORT AU PRIX D'UNE DENREE, QUELLE QU'AIENT ETE LES PREVISIONS DE CHACUNE DES DEUX PARTIES QUANT AUX CAUSES ET A L'AMPLEUR DES VARIATIONS DE L'INDICE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE

Résumé

[8A] L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL N'EST PAS IMPERATIF. IL PERMET LA STIPULATION DANS LE PRET D'ARGENT D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE TENDANT A FAIRE REMBOURSER PAR L'EMPREUNTEUR UNE SOMME AYANT LE MEME POUVOIR D'ACHAT QUE LA SOMME PRETEE, APPRECIE PAR RAPPORT AU PRIX D'UNE DENREE, QUELLE QU'AIENT ETE LES PREVISIONS DE CHACUNE DES DEUX PARTIES QUANT AUX CAUSES ET A L'AMPLEUR DES VARIATIONS DE L'INDICE.