3 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND 1° LA LOI N'EXIGEANT PAS UNE DECLARATION EXPRESSE D'EXERCICE DE LA FACULTE D'EVOCATION, IL SUFFIT QUE LES CONDITIONS EXIGEES POUR CET EXERCICE RESULTENT VIRTUELLEMENT DE LA DECISION DU JUGE D'APPEL. IL EN EST AINSI LORSQUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, INFIRME PARTIELLEMENT, A ETE RENDU APRES QUE LES DEUX PARTIES AIENT CONCLU SUR LE FOND ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT SUR LES NOUVELLES CONCLUSIONS AU FOND DEPOSEES PAR LES PARTIES APRES L'EXPERTISE ORDONNEE EN APPEL, CONSTATENT QU'ILS POSSEDENT LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR DONNER UNE SOLUTION DEFINITIVE A LA CAUSE QUI EST EN ETAT QUANT AU CHEF INFIRME SE RAPPORTANT A LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS. 2° CASSATION - MOYEN - MOYEN TIRE D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT - ARRET AYANT FAIT L'OBJET D'UN POURVOI LUI-MEME REJETE 2° EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI A DEJA ETE PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ET REJETE PAR UN PREMIER ARRET DE LA COUR DE CASSATION.
Matière [8A PRINCIPAL] 1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND [8B PRINCIPAL] 2° CASSATION - MOYEN - MOYEN TIRE D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT - ARRET AYANT FAIT L'OBJET D'UN POURVOI LUI-MEME REJETE abstrats · DILA
1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND
1° LA LOI N'EXIGEANT PAS UNE DECLARATION EXPRESSE D'EXERCICE DE LA FACULTE D'EVOCATION, IL SUFFIT QUE LES CONDITIONS EXIGEES POUR CET EXERCICE RESULTENT VIRTUELLEMENT DE LA DECISION DU JUGE D'APPEL. IL EN EST AINSI LORSQUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, INFIRME PARTIELLEMENT, A ETE RENDU APRES QUE LES DEUX PARTIES AIENT CONCLU SUR LE FOND ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT SUR LES NOUVELLES CONCLUSIONS AU FOND DEPOSEES PAR LES PARTIES APRES L'EXPERTISE ORDONNEE EN APPEL, CONSTATENT QU'ILS POSSEDENT LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR DONNER UNE SOLUTION DEFINITIVE A LA CAUSE QUI EST EN ETAT QUANT AU CHEF INFIRME SE RAPPORTANT A LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS.
2° CASSATION - MOYEN - MOYEN TIRE D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT - ARRET AYANT FAIT L'OBJET D'UN POURVOI LUI-MEME REJETE
2° EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI A DEJA ETE PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ET REJETE PAR UN PREMIER ARRET DE LA COUR DE CASSATION.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND
[8B PRINCIPAL] 2° CASSATION - MOYEN - MOYEN TIRE D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT - ARRET AYANT FAIT L'OBJET D'UN POURVOI LUI-MEME REJETE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LA LOI N'EXIGEANT PAS UNE DECLARATION EXPRESSE D'EXERCICE DE LA FACULTE D'EVOCATION, IL SUFFIT QUE LES CONDITIONS EXIGEES POUR CET EXERCICE RESULTENT VIRTUELLEMENT DE LA DECISION DU JUGE D'APPEL. IL EN EST AINSI LORSQUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, INFIRME PARTIELLEMENT, A ETE RENDU APRES QUE LES DEUX PARTIES AIENT CONCLU SUR LE FOND ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT SUR LES NOUVELLES CONCLUSIONS AU FOND DEPOSEES PAR LES PARTIES APRES L'EXPERTISE ORDONNEE EN APPEL, CONSTATENT QU'ILS POSSEDENT LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR DONNER UNE SOLUTION DEFINITIVE A LA CAUSE QUI EST EN ETAT QUANT AU CHEF INFIRME SE RAPPORTANT A LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS.
[8B] 2° EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI A DEJA ETE PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ET REJETE PAR UN PREMIER ARRET DE LA COUR DE CASSATION.