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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 février 1960, Publié au bulletin · 3 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date3 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND

1° LA LOI N'EXIGEANT PAS UNE DECLARATION EXPRESSE D'EXERCICE DE LA FACULTE D'EVOCATION, IL SUFFIT QUE LES CONDITIONS EXIGEES POUR CET EXERCICE RESULTENT VIRTUELLEMENT DE LA DECISION DU JUGE D'APPEL. IL EN EST AINSI LORSQUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, INFIRME PARTIELLEMENT, A ETE RENDU APRES QUE LES DEUX PARTIES AIENT CONCLU SUR LE FOND ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT SUR LES NOUVELLES CONCLUSIONS AU FOND DEPOSEES PAR LES PARTIES APRES L'EXPERTISE ORDONNEE EN APPEL, CONSTATENT QU'ILS POSSEDENT LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR DONNER UNE SOLUTION DEFINITIVE A LA CAUSE QUI EST EN ETAT QUANT AU CHEF INFIRME SE RAPPORTANT A LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS.

2° CASSATION - MOYEN - MOYEN TIRE D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT - ARRET AYANT FAIT L'OBJET D'UN POURVOI LUI-MEME REJETE

2° EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI A DEJA ETE PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ET REJETE PAR UN PREMIER ARRET DE LA COUR DE CASSATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND [8B PRINCIPAL] 2° CASSATION - MOYEN - MOYEN TIRE D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT - ARRET AYANT FAIT L'OBJET D'UN POURVOI LUI-MEME REJETE

Résumé

[8A] 1° LA LOI N'EXIGEANT PAS UNE DECLARATION EXPRESSE D'EXERCICE DE LA FACULTE D'EVOCATION, IL SUFFIT QUE LES CONDITIONS EXIGEES POUR CET EXERCICE RESULTENT VIRTUELLEMENT DE LA DECISION DU JUGE D'APPEL. IL EN EST AINSI LORSQUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, INFIRME PARTIELLEMENT, A ETE RENDU APRES QUE LES DEUX PARTIES AIENT CONCLU SUR LE FOND ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT SUR LES NOUVELLES CONCLUSIONS AU FOND DEPOSEES PAR LES PARTIES APRES L'EXPERTISE ORDONNEE EN APPEL, CONSTATENT QU'ILS POSSEDENT LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR DONNER UNE SOLUTION DEFINITIVE A LA CAUSE QUI EST EN ETAT QUANT AU CHEF INFIRME SE RAPPORTANT A LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS.
[8B] 2° EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI A DEJA ETE PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ET REJETE PAR UN PREMIER ARRET DE LA COUR DE CASSATION.